Assurance emprunteur : l'impact de la loi Lemoine sur les SCI
La SCI est souvent considérée comme la modalité la plus adéquate pour un investissement immobilier à plusieurs. Cependant, pour financer l’achat d’un bien, il est souvent nécessaire de recourir à un crédit immobilier et donc de souscrire une assurance emprunteur.
Modalités de l’assurance emprunteur pour les SCI
L’obtention d’un contrat de prêt immobilier doit toujours être garantie par une assurance emprunteur, y compris celui servant au financement de biens acquis par l’intermédiaire d’une SCI. Les modalités de cet investissement en société civile immobilière et les contrats d’assurance de prêt peuvent être réalisés sous différentes formes.
Contrat de prêt à titre individuel pour les associés de la SCI
Chaque associé peut financer ses propres parts sociales de la SCI par la souscription d’un prêt immobilier individuel. Il prend ainsi en charge une partie de l’investissement global qui sera obtenu par addition de chaque emprunt. Chacun est alors responsable du remboursement de son prêt personnel. Les associés vont dès lors devoir contracter une assurance de prêt immobilier individuelle pour garantir leur emprunt. La somme de tous ces crédits et assurances couvrira le capital de la SCI.
Emprunt mutualisé au nom de la SCI
Dans cette seconde option, le contrat de prêt immobilier est signé au nom de la SCI. C’est donc la structure qui deviendra l’emprunteur et sur laquelle reposera l’obligation de remboursement du crédit. Cependant, chaque associé devra garantir les remboursements du prêt sur sa quote-part du capital social, il doit donc pour cela souscrire une assurance d’emprunt immobilier. Le crédit devra être couvert à 100 %, mais la quotité de chacun peut être choisie librement en fonction de ses revenus, de sa participation au capital ou de son profil. Certains associés pourront d’ailleurs prendre à leur charge la totalité du capital emprunté.
Application de la loi Lemoine au prêt immobilier de SCI
Le principe édicté par la loi Lemoine du 17 février 2022 ouvre la possibilité d’un changement d’assurance emprunteur à tout moment sans frais ni délai. Ce droit est toutefois uniquement accessible sous trois conditions :
- Être une personne physique ou morale.
- Avoir souscrit le prêt immobilier pour un bien à usage d’habitation ou mixte selon l’article L313-1 a) code de la consommation.
- Respecter des garanties et quotités au moins égales à celles de l’assurance emprunteur d’origine (invalidité, décès, etc.).
Donc, pour les associés engagés dans un prêt immobilier à titre personnel et individuel, la résiliation et le changement de contrat d’assurance emprunteur sont possibles à tout moment. Les contrats souscrits au nom d’une SCI Familiale, de Location, de Construction Vente, Patrimoniale ou SCPI sont également éligibles au dispositifs de changement d’assurance à tout moment. Le crédit contracté part une société civile immobilière pour un exercice professionnel ou au titre d’une acquisition uniquement sont exclus. Cependant, d’autres dispositifs législatifs en rapport avec le choix et la modification des contrats d’assurance emprunteur leur sont ouverts.
Délégation d’assurance
Dans tous les cas de figure, emprunt individuel ou au nom de la SCI, la délégation d’assurance est accessible aux associés. En effet, depuis juillet 2010, la loi Lagarde met à disposition des emprunteurs cette possibilité de souscrire un contrat d’assurance de prêt autre que celui du contrat groupe proposé par la banque. Puis, la loi Hamon et l’amendement Bourquin ont déployé les conditions du changement d’assurance emprunteur en cours d’amortissement du crédit immobilier. La loi Lemoine referme cette boucle avec la facilitation et la libération de l’accès à un contrat d’assurance de prêt moins onéreux.
ASSFI, votre expert assurance emprunteur et SCI
L’expertise de nos conseillers leur permet de négocier une offre d’assurance emprunteur compétitive et adaptée aux profils à risques. La délégation d’assurance ouvre ainsi la voie aux tractations avec les nombreux partenaires de notre cabinet de courtage en assurance. En vous simplifiant les recherches et la constitution de dossier, nous vous offrons un service ultra personnalisé qui vous permettra d’obtenir un contrat approprié en fonction des besoins de chaque investisseur à un coût optimisé.
Loi Lemoine et exclusions de garantie : soyez vigilants !
Depuis 2022, le secteur de l’assurance emprunteur et du crédit immobilier connaît un nouveau tournant avec l’adoption de la loi Lemoine. Cette loi a été créée afin de faciliter l’accès au marché de l’assurance de prêt et donne lieu à des changements majeurs en matière d’emprunt immobilier. Même si d’un premier abord tout semble positif, attention tout de même aux exclusions de garanties qui pourraient être appliquées.
Assurance de prêt immobilier : les principaux changements liés à la loi Lemoine
Le droit de résiliation à tout moment
Les changements apportés par la loi Lemoine en matière d’assurance de prêt portent notamment sur le droit de résiliation des emprunteurs. Celle-ci autorise la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur pour les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte. Cela signifie que les emprunteurs ont la possibilité de résilier leur contrat d’assurance quand ils le souhaitent, et ce, sans frais ni pénalités. Cette mesure fondamentale de la loi Lemoine est applicable depuis :
- Le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats d’assurance souscrits à compter de cette date ;
- Le 1er septembre 2022 pour les contrats de prêt immobilier signé avant le 1er
L’évolution du droit à l’oubli
Mesure phare de la loi Lemoine, ce texte permet aux anciens malades d’accéder plus facilement au crédit immobilier. Depuis juin 2022, la loi Lemoine réduit le délai du droit à l’oubli à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades de cancers. Cette durée est applicable, quels que soient l’âge des emprunteurs et le montant de leur prêt immobilier. Elle s’étend également à d’autres maladies comme l’hépatite C ou les pathologies chroniques. Après ces 5 ans, les emprunteurs n’auront donc plus l’obligation de déclarer leur cancer à leur assureur.
La suppression du questionnaire de santé
La loi Lemoine entraîne également la suppression du questionnaire de santé qui permet d’évaluer les risques impliqués par l’état de santé des emprunteurs. Ce document, jusque-là indispensable pour souscrire une assurance de prêt immobilier, n’est donc plus obligatoire pour certains emprunteurs. Cette mesure est applicable depuis le 1er juin 2022 pour les cas suivants :
- Le montant de l’emprunt ne doit pas dépasser 200 000 euros par emprunteur ou 400 000 euros pour un couple.
- Le prêt prend fin avant le 60e anniversaire de l’assuré.
- Le prêt est accordé pour l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation ou mixte.
Contrats d’assurance de la loi Lemoine : faire attention aux exclusions de garanties
Exclusions de garantie
Même si sur le papier, les contrats loi Lemoine paraissent très attractifs, il convient tout de même de faire la part des choses… Pour de nombreuses compagnies d’assurance, ces contrats peuvent en effet faire l’objet d’exclusions de garanties. Ainsi, selon les organismes, les emprunteurs en situation de PTIA, ITT, IPT ou IPP pourraient ne pas être pris en charge le moment venu. Certains assureurs excluent notamment les conséquences d’accidents ou de maladies survenus avant la date d’effet de l’adhésion.
Différentes maladies peuvent également être exclues du contrat d’assurance si elles sont déclarées avant la souscription comme :
- la spondylarthrite ankylosante ;
- la polyarthrite rhumatoïde ;
- les affections neurologiques de l’encéphale ou de la moelle épinière ;
- les pathologies ostéo-articulaires et périarticulaires.
Bien relire son contrat est essentiel avant de s’engager !
Avant toute souscription, vous devez donc faire attention aux conditions générales de vente (CGV), notamment celles relatives aux clauses d’exclusion. Celles-ci pourraient désengager la compagnie d’assurance de toute prise en charge en cas de sinistre, l’emprunteur se trouvant ainsi sans aucune couverture de prêt au moment où il en a le plus besoin.
Voici quelques exemples de phrases qui pourraient être soumises à interprétation dans le cadre de clauses d’exclusion :
- « Les conséquences d’accidents ou de maladies dont la survenance ou la première constatation médicale est antérieure à la date d’effet de l’adhésion ».
- « Sont exclus les maladies ou accidents antérieurs à la date d’adhésion et non déclarés ».
- « Les accidents, maladies, invalidités dont la première constatation médicale est antérieure à la date d’effet des garanties, non déclarées à l’adhésion ou formellement exclues par l’assureur dans la notification des conditions d’assurance signée par l’assuré ».
D’ailleurs, sachez que tous les assureurs ne proposent pas de contrats qui s’alignent sur les modalités de la loi Lemoine.
Assfi vous accompagne
Vous cherchez une assurance emprunteur ? Vous souhaitez trouver un contrat aux garanties plus adaptées et à un taux plus avantageux ? Nos conseillers vous informent et vous accompagnent tout au long de vos démarches. Nous saurons vous guider et décrypter avec vous les clauses des contrats qui vous sont proposés, ces « petites lignes » qui peuvent impliquer de grandes conséquences.
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Évolution mensuelle du taux d'usure 2023 et prêt immobilier – Assfi
Évolution mensuelle du taux d'usure en 2023 : quel impact sur le crédit immobilier ?
Avec la hausse continue des taux d'intérêt des crédits immobiliers, les emprunteurs rencontrent de plus en plus de difficultés à accéder à un prêt. Face à la réduction de capacité d'emprunt des ménages, la mensualisation du taux d'usure a été mise en place en février 2023 pour faciliter leur accès au crédit immobilier.
Le taux d'usure : définition
La mise en place de la mensualisation du taux d'usure en février 2023
Auparavant, la Banque de France fixait le taux d’usure chaque trimestre. Toutefois, compte tenu de l’inflation et de l’augmentation des taux immobiliers, le calcul de ce taux a changé. Pour répondre au contexte, la Banque de France a annoncé une actualisation mensuelle du taux d’usure effective dès le 1er février 2023. Cette mensualisation a été instaurée afin d’améliorer la situation des emprunteurs dont le dossier de demande de crédit se trouvait bloqué. À ce titre, la publication trimestrielle du taux d’usure est temporairement suspendue jusqu’au 1er juillet 2023.
L'impact du taux d'usure sur l'obtention de crédits immobiliers
Aujourd’hui, de nombreux cas de refus de prêt sont générés par ce que l’on appelle « l’effet ciseau ». En effet, la progression des taux d’intérêt des crédits est toujours plus rapide que celle du taux d’usure et n’est donc pas toujours en corrélation avec les réalités du marché. Lorsque les taux augmentent rapidement comme actuellement, le décalage avec le seuil usuraire entraîne le refus de certains crédits malgré la solvabilité des emprunteurs. Le levier principal de baisse du TAEG se trouve alors dans la négociation de l’assurance emprunteur. Les courtiers sont alors d’un excellent conseil pour vous aider à obtenir des taux avantageux, en accord avec ceux de l’actualité.
Quel taux d'usure est appliqué en 2023 ?
Augmentation du taux d’usure au 1er trimestre 2023
Depuis le début de l’année 2023, le taux d’usure fait l’objet de fortes revalorisations. De plus, sa mensualisation depuis février dernier a entraîné un ajustement encore plus rapide du taux des crédits immobiliers. Tout cela a pour effet une augmentation du taux moyen de 23 points de base par mois, toutes durées confondues. En mars 2023, le taux moyen a atteint la barre des 3 % contre à 2,82 % en février et 2,61 % en janvier. Au 1er trimestre 2023, il s’est établi à :
- 2,86 % pour les prêts d’une durée de 15 ans ;
- 3,05 % pour les prêts d’une durée de 20 ans ;
- 3,20 % pour les prêts d’une durée de 25 ans.
Le taux d’usure en mai 2023
Publiés par la Banque de France le 27 avril 2023, les taux d’usure actuels ont pris effet à partir du 1er mai 2023. Revus à la hausse, ils passent à :
- 3,91 % pour les emprunts inférieurs à 10 ans ;
- 4,33 % en taux fixe pour un prêt signé pour une durée de 10 à 20 ans ;
- 4,52 % en taux fixe pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus ;
- 4,31 % sur les prêts variables ;
- 4,52 % sur les prêts-relais.
Les conséquences de l'évolution du taux d'usure en 2023
Sur les emprunts immobiliers
Les prêts immobiliers ont une durée qui varie en fonction du montant de l’apport personnel nécessaire à l’achat du bien. Pour compenser l’envolée des taux d’emprunt, les emprunteurs sont contraints d’allonger la durée de leur crédit pour pouvoir réaliser leur projet immobilier. Cela leur permet ainsi de réduire le montant de la mensualité qu’ils ont à rembourser.
Au premier trimestre 2023, la durée moyenne des prêts octroyés s’est stabilisée à 245 mois, soit 20,4 ans, la réglementation plafonnant la durée de remboursement à 25 ans. De plus, le taux d’usure est identique pour les prêts de 20 et 25 ans. Pourtant, les écarts de taux entre ces deux durées, qui atteignent 0,20 point, restent significatifs. Cela risque de pénaliser les profils qui sont obligés d’emprunter sur des durées plus longues.
Sur le TAEG
La hausse du taux d’usure a aussi des répercussions sur le TAEG. Le TAEG moyen était de 3,1 % en janvier 2023 et de 3,3 % en février 2023. L’augmentation subie entre ces deux périodes le rapproche du taux d’usure. Cette hausse du TAEG a surtout justifié l’ajustement mensuel du taux d’usure pour débloquer l’accès au marché du crédit.
Sur l’apport personnel
Les banques restent toujours très exigeantes pour accorder un prêt immobilier, notamment en matière d’apport personnel. Au 1er trimestre 2023, l’apport était de 66 891 euros pour un emprunt moyen, soit plus 2000 € par rapport au dernier trimestre 2022. Et aucune baisse n’est envisagée.
Sur les dossiers de demande de crédit
La progression des taux d’intérêt favorise le blocage des dossiers de demande de crédit immobilier, surtout ceux qui dépassent le seuil d’usure. De ce fait, le nombre de prêts octroyés a reculé. Avec l’actualisation mensuelle du taux d’usure, le nombre de dossiers bloqués tend aujourd’hui à diminuer. Avec l’augmentation du taux d’usure en mars 2023, plusieurs dossiers refusés le mois précédent à cause d’un TAEG légèrement au-dessus de l’usure se trouvent aujourd’hui acceptés.
Sur le marché du prêt immobilier
Avantage pour les acheteurs, le contexte actuel et la hausse du taux d’usure entraînent également une baisse des prix immobiliers. On observe notamment une baisse d’environ 28% entre mars 2022 et février 2023.
L'assurance emprunteur un levier contre le taux d'usure
L'assurance de prêt immobilier, une solution pour contourner le taux d'usure
Le taux d'usure est fixé pour défendre les personnes souhaitant emprunter contre d'éventuels abus et pour encadrer les pratiques des organismes de prêt. Toutefois, pour certains profils d'emprunteurs, ce seuil peut représenter un obstacle à l'accès au crédit immobilier. L'assurance emprunteur peut devenir un véritable levier pour déjouer cette contrainte.
Qu'est que le taux d'usure ?
Définition du taux d’usure
Le taux d’usure désigne le taux maximum légal que les établissements de crédit peuvent appliquer lorsqu’ils accordent un prêt immobilier. Si le TAEG (taux annuel effectif global) d’un emprunt dépasse le taux d’usure, cela signifie que le crédit est usuraire, il sera donc refusé par la banque. Le TAEG permet de déterminer si l’offre de prêt proposée est supérieure ou non au seuil usuraire. Il comprend l’ensemble des frais nécessaires pour l’octroi d’un crédit immobilier :
- le taux d’intérêt du prêt ;
- les frais annexes constitués par l’assurance emprunteur ;
- les frais de garantie du crédit ;
- les frais de dossier bancaire.
Calcul du taux d’usure
Le taux d’usure est fixé par la Banque de France. Il est calculé à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit sur lesquels une augmentation d’un tiers est pratiquée. De plus, le taux d’usure varie en fonction de la catégorie de prêt (crédit immobilier, prêt à taux fixe ou variable, crédit à la consommation, prêt renouvelable…). Il fait l’objet d’une publication au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Au quatrième trimestre 2022, le taux d’usure d’un prêt immobilier est fixé à :
- 3,03 % pour les prêts d’une durée inférieure à 10 ans ;
- 3,03 % pour les prêts de 10 ans à 20 ans ;
- 3,05 % pour les prêts d’une durée supérieure à 20 ans.
À quoi sert le taux d’usure ?
Le taux d’usure sert donc à protéger les emprunteurs contre des TAEG trop élevés que les banques ou les organismes de prêts pourraient proposer. En effet, des taux d’intérêt excessifs risquent de mettre les emprunteurs dans des situations financières délicates et de déstabiliser l’économie globale s’ils sont pratiqués à grande échelle. Le taux d’usure joue donc un rôle de régulateur du marché des crédits immobiliers et des prêts à la consommation.
Non-respect du taux d’usure : que risquent les organismes de crédits ?
L’article L341-50 du Code de la consommation définit la pratique d’un taux usuraire comme constitutif d’un délit. En cas de non-respect du taux d’usure, l’organisme de prêt s’expose à une amende de 300 000 euros et une peine d’emprisonnement de 2 ans. De plus, il sera contraint de rembourser à l’emprunteur l’intégralité des sommes versées.
L'impact du taux d'usure sur l'obtention de crédits immobiliers
Aujourd’hui, de nombreux cas de refus de prêt sont générés par ce que l’on appelle « l’effet ciseau ». En effet, la progression des taux d’intérêt des crédits est toujours plus rapide que celle du taux d’usure et n’est donc pas toujours en corrélation avec les réalités du marché. Lorsque les taux augmentent rapidement comme actuellement, le décalage avec le seuil usuraire entraîne le refus de certains crédits malgré la solvabilité des emprunteurs. Le levier principal de baisse du TAEG se trouve alors dans la négociation de l’assurance emprunteur.
Assurance emprunteur : comment éviter de dépasser le taux d'usure ?
La délégation d’assurance
La baisse du taux d’usure est rendue possible par la délégation d’assurance. Elle consiste à souscrire une assurance de prêt autre que celle proposée par la banque. Pour les emprunteurs, le principal avantage s’avère être la réduction du coût de leur couverture d’assurance, et donc des cotisations moins élevées. Elle permet également de soustraire certains coûts du calcul du TAEG. En choisissant une assurance externe à celle de leur banque, les emprunteurs peuvent, en effet, réduire le TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance), une des composantes du TAEG. La délégation d’assurance est alors un bon moyen de ne pas dépasser le seuil du taux d’usure fixé par la Banque de France.
La répartition de la couverture de l'assurance
Pour les emprunteurs qui n’ont pas la possibilité d’obtenir une assurance de prêt immobilier moins coûteuse, il peut être judicieux de jouer sur les quotités de capital partagées entre les emprunteurs. L’idée est de répartir la couverture de l’assurance dans le cas d’emprunt à plusieurs. La répartition des coûts se fait alors en fonction des revenus de chaque co-emprunteur et l’assurance doit couvrir 100 % de la somme empruntée. Les co-emprunteurs se verront attribuer par l’organisme d’assurance les garanties obligatoires dans les quotités minimales exigées. Par exemple, si un emprunteur prend en charge 50 % de l’emprunt, il peut s’assurer sur cette quotité du crédit. La répartition des coûts de l’assurance lors d’un emprunt à plusieurs permet ainsi de réduire le taux du crédit.
Droit à l'oubli et cancer : les évolutions de juin 2022
Droit à l'oubli et cancer : les évolutions de juin 2022
En 2022, le droit à l’oubli a connu une évolution significative, avec notamment une réduction du délai de 10 à 5 ans dans certains cas. Une grande nouvelle pour tous les anciens malades qui souhaitent obtenir un prêt bancaire dans les mêmes conditions que les autres emprunteurs. Nos conseillers ASSFI vous en disent plus sur cette nouvelle mesure.
Qu'est que le droit à l'oubli ?
Le droit à l’oubli se traduit par la possibilité de ne pas déclarer une maladie lors d’une demande d’assurance emprunteur, qu’il s’agisse de couvrir un prêt à la consommation, immobilier ou professionnel. Ce dispositif de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet notamment aux personnes ayant eu un cancer d’assurer leur crédit sans surprime ni exclusion de garanties. Jusqu’au 1er juin 2022, le droit à l’oubli était de 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Toutefois, pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans, le délai était de 5 ans.
Adoption d'une nouvelle loi sur le droit à l'oubli
Le 17 février 2022, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Cette loi réduit le droit à l’oubli à 5 ans et simplifie donc les conditions d’emprunt des anciens malades, notamment pour la réalisation d’un projet immobilier. Ainsi, après 5 années de guérison et en l’absence de récidive, ils n’ont plus l’obligation d’informer leur assureur de leurs antécédents médicaux. Publiée au Journal officiel du 1er mars 2022, la nouvelle loi sur le droit à l’oubli est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Elle représente une avancée majeure pour un grand nombre d’emprunteurs qui présentaient un risque aggravé de santé. Cette loi répond à un engagement du Gouvernement en direction des patients victimes de discriminations liées à leur passé médical et améliore la protection des données personnelles de l’emprunteur.
Droit à l'oubli et cancer : ce qui change en 2022
Les pathologies concernées par le droit à l'oubli au bout de 5 ans
Le droit à l’oubli est désormais fixé à 5 ans pour tous les cancers et l’hépatite C. En outre, plus aucune distinction ne sera faite en fonction de l’âge auquel le cancer a été diagnostiqué. Cette nouvelle disposition concernera également, dans un futur proche, les personnes atteintes de certaines maladies chroniques comme le diabète qui souhaiteraient souscrire un contrat d’assurance de prêt bancaire.
Suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros
La loi réduisant le droit à l’oubli à 5 ans supprime également le questionnaire de santé de l’assurance de prêt immobilier pour les emprunts :
- inférieurs à 200 000 euros par assuré ;
- dont l’échéance de remboursement survient avant les 60 ans de l’emprunteur.
De plus, l’assureur n’a pas à demander aux anciens malades du cancer qui souhaitent contracter un crédit immobilier d’effectuer un examen médical. Toutes ces mesures sont applicables depuis le 1er juin 2022.
La réduction du droit à l'oubli, une mesure basée sur le processus conventionnel AERAS
La nouvelle loi sur le droit à l’oubli est une mesure qui repose sur le processus conventionnel AERAS. Les signataires de cette convention devront également dans un proche avenir :
- négocier pour étendre le droit à l’oubli à des maladies autres que les cancers ;
- élargir l’accès à la grille de référence pour un plus grand nombre de pathologies non cancéreuses ;
- augmenter le plafond d’emprunt, actuellement fixé à 320 000 euros, pour accéder à l’ensemble du dispositif AERAS.
Prêt immobilier : assurance emprunteur et formalités médicales I ASSFI
Assurance emprunteur et formalités médicales
Pour obtenir un prêt immobilier dans une banque, celle-ci vous demande de souscrire une assurance emprunteur. Mais quelles sont les formalités médicales dont vous devrez vous affranchir ? ASSFI vous en dit davantage sur ce sujet.
L’assurance emprunteur et les formalités médicales
Afin de vous permettre de souscrire une assurance emprunteur, l’assureur vous demandera de remplir certaines formalités médicales. Elles tiennent compte de votre profil, c’est-à-dire du montant de votre prêt immobilier, de votre âge au moment de la souscription et surtout de votre état de santé. En effet, tous les assureurs ont des exigences concernant l’état de santé de leurs souscripteurs pour limiter les risques.
Une sélection médicale s’opère donc dans le cadre de l’obtention d’une assurance emprunteur auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance. Dans les faits, plus l’âge de l’emprunteur et le montant emprunté sont élevés, plus les formalités médicales sont importantes. Dans ce domaine, chaque assureur utilise sa propre grille de critères de santé, mais la tendance actuelle est à l’allégement des démarches.
Les différentes formalités médicales lors de la souscription d’une assurance emprunteur
La déclaration d’état de santé
La déclaration d’état de santé, désignée comme le premier niveau de formalités médicales, consiste en une déclaration sur l’honneur. Elle prend la forme d’un formulaire prérédigé qui doit être acté et signé par le souscripteur de l’assurance emprunteur. Dans cette déclaration, le souscripteur déclare n’avoir eu ni arrêt de travail, ni maladie ou intervention médicale ou chirurgicale, ni affection de longue durée ou invalidité. Cette déclaration de santé vaut pour les 10 ans qui se sont écoulés et pour la période à venir. La déclaration d’état de santé est plus particulièrement proposée aux jeunes actifs sans antécédents médicaux. Enfin, elle ne nécessite l’intervention d’aucun professionnel de santé.
Le questionnaire médical simplifié
Le second niveau de formalités médicales, le questionnaire médical simplifié, peut également être à remplir par le souscripteur de l’assurance emprunteur. Il comprend une dizaine de questions d’informations. Celles-ci couvrent les différents traitements ou antécédents médicaux et chirurgicaux du souscripteur sur les 10 ans écoulés et pour la période à venir. Grâce à ce questionnaire médical, le médecin-conseil peut étudier la possibilité d’apparition d’un sinistre. Ce formulaire médical questionne souvent sur l’existence d’un risque aggravé de santé pour le souscripteur de l’assurance emprunteur. Il peut s’agir d’une affection de longue durée (ALD), causée par exemple par un cancer, ou d’une maladie chronique. Ce questionnaire peut également être accompagné, sur demande, de justificatifs complémentaires comme des résultats d’examens ou des comptes rendus médicaux. Là encore, cette formalité peut être réalisée en autonomie par le souscripteur, sans faire appel à son médecin traitant ou à des spécialistes.
Le questionnaire médical détaillé
Le troisième niveau de formalités médicales consiste en un questionnaire médical détaillé qui génèrera un rapport complet sur l’état actuel de santé du souscripteur de l’assurance emprunteur. Ce questionnaire médical est à remplir avec le médecin traitant et comporte des questions plus nombreuses et plus détaillées sur les pathologies et antécédents médicaux ou chirurgicaux. Il nécessite également la transmission de tous les documents médicaux nécessaires pour étayer les informations. Vous pouvez, par exemple, avoir à fournir des bilans médicaux, comptes rendus d’opérations, résultats de radiographies ou examens biologiques. Le questionnaire médical détaillé est demandé, notamment, aux souscripteurs plus âgés, ou en cas de montant de prêt immobilier plus important.
L’examen médical
Le quatrième niveau de formalités médicales, l’examen médical, se compose d’une visite médicale et d’examens complémentaires spécifiques qui peuvent être réalisés dans un Centre Médical Agréé. En effet, certaines compagnies d’assurances proposent un lieu unique dans lequel il n’y a pas d’avance de frais à faire. Dans les autres cas, les assureurs prennent en charge le coût de ces frais médicaux. L’assureur peut donc demander, en complément du questionnaire médical, un bilan de santé qui peut comprendre une visite et un rapport médical. Celui-ci pourra être basé sur un bilan cardio-vasculaire, des analyses, un bilan sanguin, un hémogramme, une analyse d’urine ou une sérologie d’hépatite.
Quelles que soient les formalités médicales demandées au souscripteur de l’assurance emprunteur, celles-ci seront bien sûr couvertes par le secret médical.
Attention à la fausse déclaration à l’assurance !
Les formalités médicales, demandées lors de la souscription d’une assurance emprunteur, sont considérées comme une déclaration de bonne foi de l’assuré et l’engagent auprès de l’assureur. L’assureur va s’appuyer sur celles-ci pour apprécier le risque qu’il encourt en assurant le prêt immobilier. Il est donc impératif de tout déclarer à l’assureur, car les conséquences d’une fausse déclaration peuvent être considérables. En effet les répercussions de celle-ci s’appliquent même lorsque le sinistre intervient sans aucun rapport avec l’information médicale non communiquée.
Si la fausse déclaration est considérée comme une fraude non intentionnelle, elle est régie par l’article de droit L113-9A du code des assurances. Lors d’un sinistre, elle impliquera une diminution de l’indemnisation. Celle-ci est calculée proportionnellement au taux des primes payées par rapport aux taux des primes qui auraient dû l’être si tous les risques avaient été signalés.
La fraude intentionnelle engendre quant à elle la nullité du contrat, la perte des primes déjà payées et l’absence de couverture du sinistre. L’assureur peut également porter plainte et se constituer partie civile. Le souscripteur risque alors 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 375 000 euros d’amende.
Peut-être avez-vous entendu parler de la loi Lemoine, mise en application au mois de juin 2022 et qui allège les formalités médicales ? Elles sont en effet supprimées, mais uniquement dans des cas très spécifiques. L’assurance de prêt immobilier doit en effet remplir tous les critères suivants :
- l’achat immobilier qui fait l’objet du prêt doit avoir un usage d’habitation ;
- le prêt ne doit pas excéder 200 000 euros ;
- l’échéance de fin de crédit doit arriver avant vos 60 ans.
Assurance emprunteur et handicap : quelles solutions ?
Assurance emprunteur et handicap : quelles solutions ?
Du fait de votre handicap, vous rencontrez des difficultés à trouver une assurance emprunteur pour assurer votre crédit immobilier ? Assfi vous apporte ses solutions pour trouver la meilleure offre d’assurance de prêt immobilieradaptée à votre handicap.
Le handicap : un risque aggravé pour les assureurs
Une banque prête plus difficilement de l’argent aux profils qu’elle considère à risque. Les personnes atteintes de certaines maladies ou étant soumise à un risque professionnel en sont quelques exemples. Il en va de même pour les personnes handicapées qui souhaitent souscrire un crédit immobilier. Un emprunteur souhaitant faire ce type de prêt doit obligatoirement souscrire une assurance emprunteur. Il peut alors se retrouver dans trois situations différentes concernant : le refus de l’assurance de prêt, l’exclusion de garantie ou la surprime. L’assurance groupe proposée par la banque peut ainsi devenir un réel frein pour votre projet immobilier.
Le questionnaire de santé : étape indispensable pour contracter votre assurance emprunteur
Le questionnaire de santé permet au médecin-conseil de mieux vous connaitre et donc de vous proposer une offre d’assurance emprunteur adaptée à votre handicap.
L’assureur fera la distinction entre différentes formes de handicap :
- le handicap physique de naissance ou lié à une maladie congénitale,
- le handicap acquis,
- le handicap sensoriel,
- le handicap neuropsychique.
Le questionnaire de santé devra être accompagné d’un certain nombre de documents complémentaires attestant de votre handicap. Nous allons, dans notre exemple, nous attarder sur le handicap acquis, conséquence d’une maladie ou d’un accident. Le médecin-conseil va par exemple chercher à savoir si l’accident a causé des séquelles, des lésions neurologiques motrices ou autres complications. Dans le cas de séquelles des fonctions supérieures, vous devez lui fournir les résultats des examens et tests neuropsychologiques. Il faut également joindre le double du rapport d’expertise médicale, si elle a eu lieu. Pour les travailleurs handicapés, il est recommandé de joindre une attestation de leur employeur.
La convention AERAS « S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ».
L’AERAS est un dispositif qui permet de simplifier l’accès à l’assurance emprunteur et donc à l’emprunt des personnes avec un risque aggravé de santé comme le handicap. Le dossier de ces personnes avec risque aggravé est alors étudié par un groupe d’experts médicaux afin de définir les meilleures conditions d’assurance emprunteur. Ils vont rechercher selon votre pathologie une solution sans surprime ou avec une surprime plafonnée. Cette convention profite à toute personne atteinte d’un risque aggravé de santé, cependant elles devront remplir les conditions suivantes :
- Avoir moins de 70 ans au dernier jour du remboursement du crédit immobilier ;
- Avoir une part de l’emprunt qui ne devra pas excéder 320 000 €.
La délégation d'assurance
Les établissements prêteurs proposent des contrats d’assurance emprunteur collectifs. Ce type de contrat groupe propose des garanties standards en mutualisant les risques. Il s’avère donc généralement moins intéressant que le contrat individuel d’une assurance emprunteur externe. Le contrat sera personnalisé avec des garanties adaptées. Ce dispositif, appelé délégation d’assurance, s’avère très important et utile pour tous les profils atypiques. En effet, grâce à cette technique, les personnes ayant un risque aggravé de santé peuvent obtenir une assurance individuelle de prêt immobilier avec des conditions plus favorables.
Sachez que la loi Lagarde permet de choisir entre un contrat d’assurance emprunteur collectif et un contrat individuel. La banque ne peut donc pas vous imposer de souscrire son contrat d’assurance. Pour bénéficier de cette délégation, les garanties du contrat d’assurance emprunteur individuel doivent cependant être au moins équivalentes aux garanties du contrat groupe.
Faire appel à votre courtier en assurance avec risque aggravé
En tant que courtier spécialisé en assurance avec risque aggravé, Assfi connait les spécificités des profils emprunteurs avec un handicap. En faisant appel à nos services, vous profiterez de notre réseau d’assureurs. De plus, pour vous simplifier les démarches, nous nous chargerons de toutes les tâches administratives relatives à la constitution de votre dossier. Il ne vous restera plus qu’à choisir la meilleure offre d’assurance emprunteur parmi celles que nous vous présenterons.
Infarctus, AVC, stent : comment trouver une assurance de prêt immobilier ?
Infarctus, AVC, stent : comment trouver une assurance de prêt immobilier ?
Vous vous interrogez sur les possibilités de souscrire à une assurance emprunteur avec des antécédents de maladie cardiaque ? Assfi vous en dit plus sur ce sujet.
Maladie cardiaque : qu'en est-il pour votre assurance emprunteur ?
Infarctus, AVC, stent
L’infarctus est un risque cardio-vasculaire qui augmente avec l’âge. L’artère coronaire se bouche, ne permettant plus à l’oxygène d’arriver jusqu’au cœur. Les cellules meurent alors rapidement occasionnant des troubles cardiaques, mais également l’arrêt du cœur si le problème n’est pas détecté et traité à temps. L’infarctus a lieu plus fréquemment chez les personnes de 40 à 60 ans.
Vous pouvez également avoir eu un AVC (Accident Vasculaire Cérébral), plus communément appelé « attaque ». Ce type d’accident a lieu lorsque la circulation sanguine dans le cerveau ou vers celui-ci est arrêtée par un vaisseau sanguin bouché ou rompu. Chaque année, 150 000 personnes sont victimes d’AVC.
De même, votre cardiologue a pu vous prescrire et vous poser un stent, il s’agit là d’un tube extensible qui permet de garder une artère ouverte. En France, 96 % des interventions cardiaques concernent la pose d’un stent.
Maladie du cœur : un risque aggravé pour les assureurs
Vous avez eu un infarctus du myocarde, un AVC ou la pose d’un stent ? Vous risquez de rencontrer quelques difficultés pour accéder à un crédit immobilier. En effet, les banques se protègent des défaillances de remboursement. Pour cela, elles accordent leurs prêts immobiliers aux emprunteurs solvables qui, de préférence, n’ont pas eu de souci majeur de santé ces dernières années. Les organismes prêteurs considèrent qu’il est plus probable que l’emprunteur ayant un problème de santé subisse une invalidité, voire un décès. Pour cette raison, celui-ci pourrait ne plus pouvoir régler les mensualités de son prêt immobilier et la banque pourrait alors subir des pertes. En général, les contrats groupes ne sont d’ailleurs pas adaptés aux personnes ayant des maladies du cœur. En effet, les maladies cardiaques sont considérées comme un risque aggravé de santé par les banques et les assurances. Elles imposent alors des exclusions de garanties, des surprimes, voire des refus de couverture.
Questionnaire de santé et maladie cardiaque
Afin de souscrire une assurance de prêt immobilier, l’assureur peut vous demander de remplir un questionnaire de santé et éventuellement de faire des examens complémentaires. Les informations que vous allez fournir comprennent votre situation personnelle, votre âge, d’éventuelles pathologies (type de maladie, date de diagnostic, traitements en cours, etc.), vos antécédents médicaux et votre situation médicale actuelle. En cas de maladie cardiaque, le médecin-conseil de l’assurance vous demandera notamment si vous disposez d’un défibrillateur et si vous être surveillé. Vous devrez également lui fournir les comptes rendus des consultations de votre cardiologue, les résultats d’examens complémentaires de la détection de votre pathologie, les documents issus des techniques d’imagerie médicale comme l’échocardiographie.
Les réponses possibles de l'assureur
Une fois que l’assureur a étudié votre dossier, il est alors en mesure d’identifier le niveau de risque selon un barème prédéfini. Sachez que la réponse peut varier selon l’assureur interrogé.
Le refus d’assurance de prêt immobilier
Il s’agit du cas où votre demande d’assurance emprunteur est refusée pour l’ensemble des garanties. L’assureur estime alors que le risque était trop important. Il devra cependant vous donner les raisons de son refus.
L’exclusion de garantie
Votre dossier de souscription à une assurance emprunteur est accepté avec une ou plusieurs exclusions de garanties. L’assureur refuse alors de prendre en charge certaines options du contrat. À savoir que, quelle que soit l’assurance emprunteur, votre banque vous imposera d’être couvert à minima sur les garanties Décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie). Elle peut éventuellement vous demander les garanties ITT (Incapacité temporaire de travail) et IPT (Invalidité permanente et totale).
La surprime
Votre dossier de souscription à une assurance emprunteur est accepté avec une surprime sur une ou plusieurs garanties, vous aurez alors à régler un complément à la cotisation de base. Le montant de votre assurance emprunteur sera donc plus important.
Nos solutions
La délégation d’assurance
La loi Lagarde de 2010 permet la délégation d’assurance, l’assuré peut dès lors souscrire son contrat d’assurance emprunteur dans un organisme autre que celui de la banque prêteuse. Le nouveau contrat devra cependant bénéficier de garanties au moins équivalentes aux garanties du contrat groupe. La délégation d’assurance permet de profiter de garanties plus intéressantes pour un coût moins important.
La convention AERAS
Le dispositif AERAS « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » permet de faciliter l’accès à l’emprunt et à l’assurance pour les personnes ayant un risque aggravé de santé, dont les pathologies cardiaques.
Pour pouvoir profiter de ce dispositif, il faut cependant répondre à deux conditions :
- le montant du prêt immobilier doit être inférieur à 320 000 € ;
- le contrat d’assurance emprunteur doit arriver à échéance avant les 71 ans de l’assuré.
Assfi, courtier en assurances avec risque aggravé
Faire appel aux services d’un courtier en assurances avec risque aggravé vous permettra de bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Nous collecterons vos informations, gérerons vos démarches administratives et ferons appel à nos réseaux d’assureurs pour vous proposer la meilleure solution d’assurance emprunteur !
Loi Lemoine
La nouvelle loi Lemoine sur l'accès à l'assurance emprunteur
Pour un accès plus simple, plus juste et plus transparent à l’assurance emprunteur, la loi Lemoine entrera bientôt en vigueur. Dès le 1er juin 2022, les règles de l’assurance de prêt immobilier vont changer. Ce sera notamment le cas pour les souscripteurs avec un risque aggravé de santé. Droit à l’oubli, questionnaire médical, résiliation : que nous dit cette nouvelle loi sur l’accès à l’assurance de prêt immobilier ?
Une assurance de prêt immobilier plus accessible aux emprunteurs
En février 2022, le Sénat a voté en faveur d’une nouvelle proposition de loi concernant l’assurance emprunteur. Cette nouvelle loi, portée par la députée Patricia Lemoine, souhaite rendre l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit plus égalitaire et plus facile. Cette nouvelle devrait satisfaire de nombreux Français désireux d’investir dans l’immobilier. En effet, des changements importants vont survenir concernant l’accès à l’assurance de prêt immobilier. Le droit à la résiliation de son assurance emprunteur à tout moment est notamment ouvert par le législateur. De plus, le texte de la nouvelle loi Lemoine sur l’assurance emprunteur développe deux modifications notables, à savoir :
- la réduction du délai du droit à l’oubli ;
- la suppression du questionnaire médical.
Loi Lemoine, Droit à l'oubli et grille de référence : ce qui va changer en 2022
Diminution du délai du droit à l'oubli
Le droit à l’oubli permet aux personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C de ne pas déclarer leur maladie auprès des assureurs. Pour en bénéficier, elles devaient jusqu’ici attendre 10 ans après la fin du traitement de leur maladie sans rechute. Toutefois, avec l’adoption de la Loi Lemoine sur l’assurance emprunteur, le délai du droit à l’oubli est revu à la baisse. Pour les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C déclarés après leurs 21 ans, ce délai est réduit à 5 ans. Les emprunteurs ayant été malades n’auront donc plus à déclarer leur maladie à leur assurance 5 ans après la fin de leurs soins.
Grille de référence de la convention AERAS : conditions d'accès à l'assurance emprunteur
Pour les emprunteurs ne relevant pas du droit à l’oubli, une nouvelle grille de référence a été mise en place par la convention AERAS, suite à la mise en place de la loi Lemoine. Le but est de rendre l’assurance emprunteur plus accessible pour les pathologies listées. Selon les circonstances, la grille de référence définit deux possibilités d’accès à l’assurance de prêt immobilier. Elle comprend ainsi :
- une partie destinée aux anciens malades pouvant accéder à une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie ;
- une partie déterminant les taux maximums de surprimes pour certaines pathologies ne permettant pas de souscrire un contrat d’assurance de prêt immobilier au tarif standard.
Convention AERAS : les négociations à engager
Au cours des prochains mois, de nombreuses négociations devront être engagées par les signataires de la convention AERAS pour :
- étendre le droit à l’oubli et la grille de référence à un plus grand nombre de pathologies ;
- augmenter le montant du plafond d’emprunt concerné par le dispositif AERAS.
Loi Lemoine et suppression du questionnaire médical
L’autre changement induit par la nouvelle Loi Lemoine sur l’accès à l’assurance emprunteur concerne la situation médicale des personnes qui souhaitent contracter un crédit immobilier. Dans certains cas, les compagnies d’assurance n’auront plus à être informées de l’état de santé des souscripteurs pour assurer leur prêt. La validation de la nouvelle loi Lemoine sur l’assurance emprunteur donne lieu à la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers :
- inférieurs à 200 000 euros pour chaque emprunteur, soit 400 000 euros pour un couple (ces montants concernent l’encours global assuré, intégrant l’ensemble des crédits en cours) ;
- arrivant à terme avant les 60 ans de l’emprunteur.
La loi votée en février prévoit également la possibilité de résilier à tout moment votre contrat d’assurance emprunteur. Nos conseillers ASSFI se tiennent donc à votre disposition pour vous permettre de faire jouer la concurrence et de choisir l’assurance la mieux adaptée à vos besoins !
Maladie de Hodgkin : comment avoir accès à une assurance emprunteur ?
Maladie de Hodgkin : comment avoir accès à une assurance emprunteur ?
Vous avez un projet immobilier et êtes atteint de la maladie de Hodgkin ? Vous rencontrez peut-être des difficultés à trouver une assurance emprunteur pour valider votre offre de prêt ? Assfi vous conseille et vous donne quelques pistes pour faciliter l’accès à un crédit immobilier dans votre situation.
La maladie de Hodgkin
La maladie de Hodgkin est une forme de lymphome qui se manifeste à tout âge, mais il est plus fréquent chez les adolescents et les jeunes adultes.
La maladie de Hodgkin regroupe différents cancers qui touchent les ganglions lymphatiques et se caractérisent par la présence de grandes cellules atypiques. Ces cancers sont dénommés par « maladie de Hodgkin-Paltauf-Sternberg », « lymphome hodgkinien », « lymphogranulomatose maligne », « granulomatose maligne », « Hodgkin » ou aussi « cancer des ganglions ». Cette maladie peut déclencher des symptômes variés comme une augmentation de la rate, des difficultés à respirer, de la fatigue, des démangeaisons, de la fièvre, des frissons ou des gonflements des ganglions lymphatiques.
Le questionnaire de santé
Si vous êtes suivi pour la maladie de Hodgkin, cous devrez remplir le questionnaire de santé à destination du médecin-conseil de l’assurance. Ce sera également le cas si vous avez été atteint de ce type de cancer il y a plusieurs années et que vous n’avez plus de traitement à prendre aujourd’hui. Vous serez tenu de transmettre au médecin-conseil votre biopsie ganglionnaire de l’examen histologique et votre bilan d’extension (scanner thoraco-abdominal-pelvien). Il sera également nécessaire de lui fournir les courriers de votre médecin hématologue les plus récents et les différents traitements que vous avez pris depuis le diagnostic.
Toutes ces informations permettront à l’assurance de connaître le stade de votre maladie. Il existe quatre stades :
- Stade 1: Un groupe ganglionnaire ou un organe est atteint ;
- Stade 2: Plusieurs aires ganglionnaires d’un même côté du diaphragme sont atteintes ;
- Stade 3: Adénopathies multiples de chaque côté du diaphragme ;
- Stade 4: Atteinte diffuse d’un ou plusieurs viscères et de la moelle osseuse des deux côtés du diaphragme.
La décision de l’assureur
En fonction du stade d’évolution de la maladie, les emprunteurs se voient confrontés à différentes situations : le refus pur et simple de leur demande d’assurance, des exclusions de garanties ou des surprimes.
Pour les stades 1 et 2, vous devrez en général attendre une période de 3 ans minimum avant que l’assureur étudie votre dossier. Après 3 ans, il y aura un RA (risque aggravé) sur la garantie décès autour de 150 % et les garanties ITT (Incapacité Temporaire Totale de Travail) et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) vous seront certainement refusées. Après 5 ans, le RA sur le décès passe à 50 % sans les garanties ITT et PTIA. Après 10 ans, vous êtes considéré comme guéri et vous pourrez bénéficier des trois garanties à un taux normal.
En ce qui concerne les stades 3 et 4, la période de latence est de 5 ans. Entre 5 et 10 ans, le RA pour le décès est de 200 % sans les garanties ITT et PTIA. Après 10 ans, le RA pour le décès passe à 100 % sans les garanties ITT et PTIA.
La convention AERAS
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif qui aide les personnes qui rencontrent des difficultés à assurer leur prêt à cause de leur problème de santé. La maladie d’Hodgkin est prise en considération dans cette convention qui facilite donc l’accès à l’assurance emprunteur et limite ainsi le recours à la caution et à l’hypothèque.
La délégation d’assurance
En fonction du stade d’évolution de la maladie, les emprunteurs se voient confrontés à différentes situations : le refus pur et simple de leur demande d’assurance, des exclusions de garanties ou des surprimes.
Pour les stades 1 et 2, vous devrez en général attendre une période de 3 ans minimum avant que l’assureur étudie votre dossier. Après 3 ans, il y aura un RA (risque aggravé) sur la garantie décès autour de 150 % et les garanties ITT (Incapacité Temporaire Totale de Travail) et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) vous seront certainement refusées. Après 5 ans, le RA sur le décès passe à 50 % sans les garanties ITT et PTIA. Après 10 ans, vous êtes considéré comme guéri et vous pourrez bénéficier des trois garanties à un taux normal.
En ce qui concerne les stades 3 et 4, la période de latence est de 5 ans. Entre 5 et 10 ans, le RA pour le décès est de 200 % sans les garanties ITT et PTIA. Après 10 ans, le RA pour le décès passe à 100 % sans les garanties ITT et PTIA.
Assfi, votre courtier en assurance avec risque aggravé
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un courtier en assurance avec risque aggravé, comme Assfi. En effet, nous disposons de notre propre réseau de partenaires assureurs spécialisés en risque aggravé, auprès duquel vous pourrez trouver une assurance emprunteur adaptée aux risques aggravées. En parallèle, nous vous conseillons au mieux de vos intérêts et de vos besoins. Nous nous chargeons également de toutes les tâches administratives liées à la prospection et à l’établissement du contrat. Il ne vous restera plus qu’à souscrire l’offre la plus avantageuse et à réaliser votre projet !
Assurance emprunteur expatrié : comment avoir accès à une assurance de prêt ?
Assurance emprunteur expatrié : comment avoir accès à une assurance de prêt ?
Pour un expatrié, il peut être difficile de souscrire une assurance emprunteur, et pourtant, ce contrat sera nécessaire à votre projet de prêt immobilier. Assfi consacre cet article aux problématiques et aux solutions d’accès à l’assurance emprunteur pour les expatriés.
L’expatrié : un profil emprunteur à risques
Tout d’abord, une personne qui ne réside pas en France peut souscrire une assurance emprunteur en France si elle respecte deux conditions.
• Le bien immobilier qu’elle achète doit se situer en France.
• Elle doit réaliser son prêt immobilier dans un établissement prêteur français.
Cependant, le profil d’expatrié représente très souvent un obstacle pour les banques, car l’emprunteur est fiscalement résident d’un pays étranger et le risque est donc plus élevé. Le choix est alors restreint pour les non-résidents souhaitant financer un projet de crédit immobilier. En effet, sa situation financière est plus difficile à vérifier et il peut également être plus compliqué d’intervenir en cas de litige ou de défaut de paiement. Ces difficultés varient aussi en fonction du pays d’accueil de l’expatrié.
Les garanties de l’assurance de prêt immobilier pour un expatrié
Vous habitez en France continentale, en Corse, dans les régions et départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane française, Mayotte, Réunion) ou dans la Principauté de Monaco ? Votre assureur vous proposera certainement un contrat d’assurance de prêt immobilier avec toutes les garanties : les garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), l’Incapacité Temporaire Totale (ITT) et l’Invalidité Permanente et Totale (IPT).
Si vous résidez dans une autre zone géographie, vous serez identifié comme « expatrié ». Votre dossier de demande d’assurance de prêt immobilier sera alors étudié différemment.
L’Union européenne
Vous résidez dans un pays membre de l’Union européenne ? Votre assureur peut intégrer à votre contrat d’assurance de prêt immobilier les garanties décès, PTIA et la garantie ITT.
Les zones à risques
Certains pays sont considérés comme particulièrement à risques pour les assureurs comme plusieurs zones au Congo, à Haïti, au Nigeria, en Côte d’Ivoire, en Arabie Saoudite ou au Liban. En effet, ces pays sont enclins à vivre des situations de crise géopolitique. Sachez que ces secteurs sont, par conséquent, non couverts par les assurances.
Les autres pays à l’exception de l’UE et des zones à risques
Vous êtes expatrié en dehors de l’UE et des zones à risques ? Votre assureur peut vous proposer une assurance emprunteur avec les garanties Décès et PTIA, mais vous refusera surement les garanties ITT et IPT. En effet, l’éloignement géographique rend la prise en charge de votre prêt immobilier plus risqué. De plus, cette prise en charge tiendra compte des règles en vigueur dans le pays où vous résidez.
Emprunteur non-résident et évaluation des risques spécifiques
Avant de proposer un contrat, l’assureur va devoir évaluer les risques spécifiques de l’emprunteur non-résident. Parmi les risques, il va se renseigner sur la santé du futur assuré et les possibilités locales de soins, son métier et sa situation géographique, ses sports et loisirs à risques. Pour les estimer, il vous fera remplir plusieurs formulaires. Le questionnaire de santé sera notamment transmis à un médecin-conseil. L’assureur va également s’intéresser tout particulièrement à votre lieu de résidence et de travail. Le futur assuré devra aussi fournir des informations détaillées sur l’exercice de sa profession, ses déplacements professionnels, etc.
La délégation d’assurance
En tant qu’expatrié, votre banque prêteuse peut essayer de vous imposer l’assurance groupe, mais sachez que ce n’est pas légal ! En effet, depuis 2010, la loi Lagarde permet de faire appel à la délégation d’assurance. Cette opération consiste à choisir une assurance emprunteur dans un organisme autre que votre établissement bancaire. La proposition doit cependant répondre à une condition : le contrat d’assurance de prêt immobilier doit proposer des garanties équivalentes ou supérieures à celui de l’assurance groupe.
Assfi, votre courtier en assurance avec risques aggravés
Pour vous aider dans votre recherche d’assurance emprunteur, n’hésitez pas à faire appel à un courtier en assurance avec risques aggravés. Nous présentons votre dossier à nos assurances partenaires et obtenons la meilleure offre adaptée à votre profil (taux, garanties, etc.). Nous vous accompagnons dans vos démarches et vous conseillons en fonction des réponses des différents assureurs. Vous pourrez ainsi choisir l’assurance emprunteur qui répondra le mieux à vos besoins !
Sclérose en plaques : comment avoir accès à une assurance de prêt ?
La sclérose en plaques (SEP) est considérée comme un risque aggravé de santé par les assureurs. Elle peut occasionner une surprime, l’exclusion d’une ou de plusieurs garanties, voire un refus total d’assurance emprunteur. Assfi vous donne des solutions pour mieux assurer votre prêt immobilier.
La sclérose en plaques
La sclérose en plaques, maladie auto-immune, s’attaque au système nerveux central. La myéline, qui a pour fonction de protéger les neurones, est détruite progressivement. La SEP endommage donc les neurones du cerveau, les nerfs optiques et la moelle épinière. Cette pathologie gêne la transmission des influx nerveux et peut également occasionner une invalidité. La sclérose en plaques se développe de façon variable, qu’il s’agisse de la gravité des symptômes ou de l’évolution dans le temps. Les causes de cette maladie sont méconnues, mais les chercheurs parlent de facteurs génétiques et environnementaux.
En France, 100 000 personnes sont atteintes d’une SEP et 2500 cas sont diagnostiqués chaque année, dont une majorité de femmes.
Assurance de prêt et sclérose en plaques
Votre sclérose en plaques n’a pas généré de poussées (apparition de nouveaux symptômes), ni d’arrêt de travail depuis 2 ou 3 ans au moment de votre demande d’assurance de prêt immobilier ? Votre maladie est alors considérée comme stabilisée. Votre assureur pourra vous proposer un contrat comprenant une garantie Décès et une garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) avec risque aggravé de 100 % et donc, une surprime.
Si, au contraire, vous avez subi des poussées récemment, vous serez obligé de le spécifier dans votre questionnaire de santé. La SEP étant donc considérée comme une maladie dégénérative, l’assureur vous refusera les garanties Incapacité Totale (IT) et PTIA. De plus, vous devrez supporter l’augmentation de votre prime de 100 % à 300 % pour la garantie Décès.
Dans le cas d’une invalidité, toutes les garanties du contrat d’assurance de crédit immobilier vous seront très probablement refusées.
Le questionnaire de santé
Pour souscrire une assurance de prêt immobilier en tant que futur assuré, vous devez remplir un questionnaire de santé et fournir tous documents utiles comme la copie de votre traitement, les comptes rendus de votre neurologue et vos différentes IRM. Nous vous recommandons fortement d’accompagner ce questionnaire médical d’un courrier qui précise l’historique de votre maladie (vos besoins en rééducation, la date de votre diagnostic, votre quotidien, vos difficultés, etc.), vos autres soucis de santé, votre profession, vos loisirs, etc.
Le questionnaire de santé est un document obligatoire imposé par toutes les banques et compagnies d’assurances. C’est en se basant sur ce dossier que le médecin-conseil fera un état des lieux de votre situation médicale. Ses conclusions permettront d’évaluer le risque du contrat pour la compagnie d’assurances, qui vous communiquera ensuite sa réponse.
Trouvez une solution pour votre assurance de prêt
La convention AERAS
Dans le cas d’un risque aggravé, vous pouvez faire jouer la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Ce dispositif conventionnel, qui est appliqué par les banques et les assurances du secteur du prêt immobilier, facilite l’accès à l’assurance emprunteur. De plus, il apporte une certaine transparencedans l’étude de votre dossier.
La délégation d’assurance
Grâce à la loi Lagarde, vous pouvez faire jouer la concurrence et choisir votre assureur de prêt immobilier auprès d’un organisme autre que la banque prêteuse. Vous devez cependant respecter une condition : le niveau de garantie de ce contrat d’assurance de prêt immobilier doit être équivalent à celui proposé par votre banque.
La loi Hamon vous permet de changer de contrat d’assurance au cours de la première année de votre prêt immobilier. La loi Bourquin, quant à elle, stipule la possibilité de changer et de résilier votre contrat d’assurance emprunteur à chaque date d’anniversaire du contrat. Dans ces deux situations, vous devez respecter l’équivalence de garantie et la durée du préavis.
Une délégation d’assurance vous permettra de faire des économies sur le tarif de votre assurance emprunteur en comparant différentes offres.
Faites appel à un courtier en assurance avec risques aggravés
Un achat immobilier est toujours un projet important dans une vie. Il nécessite le plus souvent la souscription d’un prêt immobilier et donc de l’assurance emprunteur qui l’accompagne. Avec un risque aggravé, il vous est vivement conseillé d’être accompagné par un organisme comme l’Assfi. En effet, nous réalisons toutes les démarches pour vous. Nous vous aidons à constituer votre dossier de demande d’assurance de prêt, nous interrogeons différents assureurs, puis nous vous conseillons pour choisir l’assurance emprunteur adaptée à la sclérose en plaques.
Convention AERAS : Grille de référence 2021 et évolution des garanties
Convention AERAS : évolution des garanties en 2021
Pour emprunter, votre banque vous demandera de souscrire une assurance pour sécuriser votre crédit. Votre état de santé joue alors un rôle déterminant dans la réponse de l’assureur. En cas de risque aggravé de santé, la convention AERAS facilite l’accès à l’assurance des prêts immobiliers ou des crédits à la consommation. Grâce au travail de la Commission de suivi et de propositions (CSP), la grille de référence des pathologies AERAS est en constante évolution. Assfi vous informe des dernières actualités.
La convention AERAS en quelques mots
AERAS signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Cette convention AERAS permet donc aux emprunteurs qui ont ou qui ont eu un problème de santé de s’assurer pour contracter plus facilement un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. En effet, sans cette convention AERAS, de nombreuses personnes ne pourraient accéder à ce type de prêt.
L’emprunteur doit cependant remplir les conditions suivantes dans le cadre d’un crédit immobilier :
- Avoir moins de 71 ans à l’échéance du prêt ;
- Réaliser un emprunt d’un montant maximum de 320 000 €.
- Avoir une pathologie répertoriée dans la grille de référence AERAS
Dans le cas où l’emprunteur répond à ces différentes conditions, l’accès à l’assurance de prêt immobilier sera facilité par l’application de la convention AERAS.
La grille de référence AERAS évolue !
La grille de référence AERAS présente la liste des pathologies concernées par les dispositions de la convention (cancer et autres pathologies). Cette grille évolue constamment en fonction des progrès de la médecine.
Le droit à l’oubli
L’évolution des garanties : Vous souhaitez contracter un crédit immobilier et souscrire une assurance emprunteur ? Pour y accéder, vous devrez obligatoirement remplir un questionnaire médical. L’assureur vous donnera par la suite une réponse en fonction du risque que vous représentez. Le risque est la probabilité qu’un dommage, une maladie ou un accident survienne. Vous pouvez, grâce au droit à l’oubli, ne pas déclarer une pathologie dont vous avez souffert, sous certaines conditions. Vous pourrez consulter les pathologies concernées et les conditions d’application dans la grille de référence AERAS. Après un certain délai, vous pouvez donc être assuré pour l’ensemble des garanties disponibles dans des conditions qui se rapprochent des standards.
Évolution de la grille 2021
En 2021, une nouvelle grille de référence AERAS a été approuvée. Elle permet aux personnes porteuses du VIH et à celles qui ont été touchées par une leucémie lymphoïde chronique sans prise de traitement d’accéder à l’assurance et au crédit sous certaines conditions.
V.I.H
Les personnes porteuses du VIH sont éligibles, s’ils remplissent les conditions suivantes détaillées dans la nouvelle grille de référence AERAS.
- Le porteur du VIH ne doit pas avoir d’infection opportuniste en cours.
- Il doit nécessairement démontrer un contrôle strict de sa charge virale (indétectable) 12 mois après le début du traitement et un taux de CD4 supérieur ou égal à 500/mm3 dans les 24 mois précédant la souscription, avec maintien d’une charge virale indétectable.
- Le plafonnement à 35 ans de la durée entre début du traitement et fin du contrat d’assurance, avec limitation de la durée de couverture du prêt à 25 ans.
Leucémie lymphoïde chronique sans traitement
Les personnes diagnostiquées pour une leucémie lymphoïde chronique et qui n’ont pas reçu de traitement doivent également respecter certaines conditions de la grille de référence AERAS.
- L’âge de l’emprunteur doit être compris entre 25 et 70 ans.
- Sa pathologie est au stade A de la classification de Binet.
- Il a un compte de lymphocytes inférieur à 15 000/mm3.
- Il a un profil IGHV muté.
Dans ces conditions les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et la garantie invalidité spécifique (GIS) sont accordées pour une durée maximale de prêt de 15 ans, avec un taux de surprime plafonné à 100 %.
ASSFI, courtier d’assurance en risque aggravé
Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la convention AERAS ? Nos conseillers répondront à vos questions. Notre cabinet est spécialisé dans le domaine de l’assurance avec risque aggravé de santé. En fonction de votre pathologie, nous pourrons vérifier votre éligibilité à la convention AERAS. Nous vous aiderons à trouver l’assurance qui correspond le mieux à vos besoins. Alors, vous pourrez enfin obtenir votre crédit immobilier ou votre crédit à la consommation !
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Vous approchez du départ en retraite et votre prêt immobilier n’est pas encore totalement remboursé ? L’assurance emprunteur que vous aviez souscrite pour couvrir votre crédit court donc toujours. Pensez à vérifier les garanties de votre contrat, car elles peuvent évoluer avec la retraite. Assfi vous en dit plus à ce sujet.
Assurance emprunteur : les garanties concernées par l’âge de la retraite
Les garanties de votre assurance emprunteur couvrent généralement les risques suivants :
- le décès ;
- la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
- l’incapacité et l’invalidité ;
- la perte d’emploi.
La garantie décès
La garantie décès prend fin lorsque le crédit est totalement remboursé à la banque ou selon un âge prédéfini dès la souscription du contrat. Cet âge est en général fixé en moyenne à 70 ans pour les contrats groupes des banques et au plus tard à 90 ans pour les contrats alternatifs.
Les autres garanties
Les autres garanties (perte d’emploi, Incapacité temporaire totale de travail, Invalidité permanente totale et Invalidité permanente partielle) s’arrêtent quant à elles plus tôt. Votre contrat d’assurance emprunteur peut stipuler différentes possibilités. Ces garanties peuvent prendre fin :
- à l’âge auquel vous pouvez faire valoir vos droits à la retraite ;
- lorsque vous êtes mis en retraite pour inaptitude au travail ;
- au plus tard à 67 ou 65 ans selon les contrats.
Ces garanties deviennent en effet obsolètes à l’âge de la retraite. Certains assureurs les résilient automatiquement, mais ce n’est pas forcément prévu dans tous les contrats. Afin de ne plus payer pour ces garanties et faire baisser le montant de vos mensualités, veillez à faire la demande de résiliation. Faites bien attention à toutes les clauses de votre contrat lors de la souscription et à des moments-clés de votre vie comme la retraite !
Nos solutions
La délégation d’assurance pour de meilleures garanties
À l’âge de la retraite, vous êtes donc généralement couvert uniquement par la garantie décès, et tout dépend de votre contrat. Le moment est peut-être venu de revoir ces garanties et, pourquoi pas, d’envisager un changement d’assurance emprunteur. Sachez que le contrat groupe de votre banque ne prend pas en compte les risques spécifiques liés à l’âge et ne couvre les assurés que jusqu’à l’âge de 70 ans en moyenne. Certaines assurances individuelles vous permettront d’être couvert par la garantie décès jusqu’à un âge plus avancé. De plus, il est important que vous ne régliez plus les cotisations liées aux autres garanties. C’est là que la délégation d’assurance intervient. Changer d’assureur vous permet en effet le plus souvent de bénéficier de garanties adaptées au meilleur tarif.
Résiliation et changement d’assurance emprunteur
Sachez que depuis 2018, la loi Bourquin permet aux emprunteurs de changer d’assurance à la date d’anniversaire de leur contrat. La loi Hamon de 2014 permet quant à elle de résilier une assurance de prêt à tout moment durant sa première année de souscription. Pour se faire, vous devez envoyer la lettre de résiliation de votre ancien contrat d’assurance à votre banque ou à votre assureur au moins 15 jours avant la fin de la période de 12 mois.
Assfi, votre courtier en assurance
Vous souhaitez souscrire un crédit immobilier ou changer d’assurance-emprunteur en cours de prêt ? Le choix d’un contrat adapté à vos besoins est primordial pour votre avenir. Les conseillers d’Assfi, experts en courtage en assurance, vous accompagnent tout au long de vos démarches. Si vous approchez de l’âge de la retraite, nous pourrons étudier ensemble les clauses de votre contrat actuel et envisager une solution plus avantageuse.
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Assurance emprunteur : demande de dossier en ligne et suivi personnalisé
Vous avez un projet de prêt immobilier et cherchez une assurance emprunteur adaptée à votre situation ? Notre cabinet de courtage en assurance avec risques aggravés facilite vos démarches avec la demande de dossier en ligne. Stéphanie, notre attachée clientèle, répond à chaque demande et sera votre unique interlocutrice.
Comment faire ? Suivez le guide !
Votre assurance emprunteur en 5 étapes
1. Le formulaire en ligne à compléter
Première étape pour faire votre demande : remplir le formulaire disponible sur l’onglet « Assurer mon prêt » de notre page contact. Nous vous demanderons quelques brèves informations sur votre projet et vos coordonnées. Et comme pour Assfi, la relation humaine est primordiale pour mieux vous connaitre, vous pourrez également nous indiquer vos préférences pour échanger : par téléphone, par mail et les créneaux horaires pour être recontacté. Une fois tous les champs remplis, il ne vous reste plus qu’à cliquer sur « envoyer ».
Faire une demande d’assurance de prêt en ligne
2. Mieux vous connaitre : échange sur vos besoins et exigences
Dans les 24 h suivant votre demande, Stéphanie vous recontacte pour se présenter et présenter notre cabinet de courtage. Lors de ce moment d’échange privilégié, elle identifie vos besoins et vos exigences par rapport à votre projet immobilier. Vous pouvez aborder vos problématiques en toute transparence. Écoute et bienveillance permettent alors à Stéphanie d’établir votre profil et la faisabilité de votre dossier.
3. L’envoi des dossiers aux compagnies d’assurance
Stéphanie vous envoie ensuite plusieurs dossiers de compagnies d’assurance sur un extranet sécurisé. La partie administrative est préalablement remplie, il ne vous reste plus qu’à compléter la partie médicale. Si vous rencontrez la moindre difficulté ou en cas de doute, Stéphanie vous accompagne durant cette étape. Elle vous aide à répondre aux différentes demandes des compagnies d’assurance pour que votre dossier soit complet et ainsi ralentir les éventuels délais de traitement par les assureurs.
4. La sélection de la meilleure solution d’assurance emprunteur
Vous n’avez ensuite aucune démarche à effectuer, nous nous chargeons de transmettre les documents aux assureurs. Ils évaluent votre dossier puis nous transmettent leur acceptation. Stéphanie sera une fois de plus votre seule interlocutrice. Elle connait vos besoins et votre situation, et sera à même d’étudier les différentes offres. Vous les examinerez ensemble, elle répondra à vos interrogations et vous guidera pour choisir la meilleure solution d’assurance emprunteur.
5. Banque et assurance : finalisation des démarches
Stéphanie prendra contact avec votre banque pour présenter l’offre d’assurance sélectionnée. Après validation par votre établissement bancaire, Stéphanie finalisera les démarches d’adhésion auprès de la compagnie d’assurance à vos côtés, jusqu’à l’édition du contrat d’assurance emprunteur.
Une seule interlocutrice pour un suivi personnalisé
Stéphanie sera votre unique interlocutrice pendant toute la durée de vie de votre contrat d’assurance. Cela permet une écoute plus attentive et plus de réactivité. Spécialisée dans les assurances avec risques aggravés, elle connait parfaitement les différents partenaires assureurs et leurs produits. En fonction de votre profil et des spécificités de votre dossier, elle ciblera donc les compagnies d’assurance les plus pertinentes. Même après la signature de votre contrat d’assurance de prêt, elle reste disponible et à votre écoute jusqu’au remboursement complet de votre prêt immobilier et la clôture du contrat.
Chez Assfi, chaque dossier est unique et traité comme tel !
Vous avez des questions en tête ?
Trouvez les réponses dans notre FAQ
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Assurance emprunteur et dépression : comment obtenir un prêt immobilier
Assurance emprunteur : dépression ou burn-out
Si vous souhaitez obtenir un prêt immobilier, vous devez souscrire une assurance emprunteur. Ce contrat prendra le relai auprès de votre banque en cas de défaut de remboursement de votre crédit. Certaines maladies comme la dépression ou le burn-out peuvent compliquer l’accès à une assurance de prêt immobilier. Les assurances considèrent en effet ces pathologies comme des risques aggravés de santé. Contrat, garanties, questionnaire de santé, solutions : nos conseillers répondent à vos questions…
La dépression ou le burn-out : un risque aggravé de santé
La dépression
La dépression est considérée comme une maladie psychique durable, contrairement à la déprime. En France, une personne sur 5 connaîtrait un épisode dépressif au cours de sa vie. Les personnes dépressives souffrent de perte de motivation, de difficultés à prendre des décisions, de perturbations du sommeil, etc. Dans les cas les plus graves, la dépression peut entrainer des pensées suicidaires avec un éventuel passage à l’acte.
L’état dépressif impacte donc la vie quotidienne, sociale et professionnelle. La personne atteinte de cette maladie peut notamment traverser de longues périodes d’arrêt maladie. C’est pourquoi banques et assurances estiment qu’il s’agit d’un risque aggravé de santé, pouvant entrainer des conséquences sur le remboursement de votre prêt.
Le burn-out
Tout comme la dépression, le burn-out ou syndrome d’épuisement professionnel est une maladie psychique. Il peut toucher la personne une seule ou plusieurs fois et occasionne des symptômes différents chez chaque patient. Le burn-out n’est pas inscrit sur le tableau des maladies professionnelles, cependant il est directement causé par le travail quotidien du salarié. Il peut notamment occasionner une incapacité permanente de travail. Le burn-out est inscrit au chapitre « phénomène lié au travail » et selon l’OMS, il s’agit d’un syndrome conceptualisé qui résulte d’un stress chronique au travail qui n’a pas été géré correctement. L’OMS s’appuie également sur les critères de Maslach et de la HAS française pour définir le burn-out. Les personnes atteintes de burn-out développent certains symptômes comme :
- L’épuisement émotionnel, psychique et physique : la fatigue devient alors chronique ;
- Le cynisme par rapport au travail: attitude négative, déshumanisation et désengagement ;
- La perte de concentration et de l’accomplissement personnel au travail: sentiment d’inefficacité.
Quelle différence cela fait-il pour les assureurs ?
Pour les assureurs, la dépression et le burn-out sont considérés comme des maladies non objectivables. Ces MNO incluent également toutes les pathologies psychiques et psychiatriques (fatigue chronique, psychose, etc.) ou les affections dorsales (hernie discale, lombalgie, etc.). Cela signifie qu’il s’avère très compliqué, voire impossible, de constater physiologiquement ces pathologies, contrairement à un rhume ou une fracture. Il est donc difficile d’établir un diagnostic médical précis pour la dépression et le burn-out.
Les maladies non objectivables sont donc considérées comme un risque aggravé par les assureurs, ce qui peut occasionner des exclusions de garantie. Même si la dépression et le burn-out sont deux des maladies psychiques, l’assureur les différencie tout de même. En effet, les questionnaires de santé, bien que semblables sur certains points, seront différenciés pour faire état des particularités de chaque maladie. Sachez également que les questionnaires de santé peuvent être différents d’un assureur à l’autre.
Questionnaire de santé et impact sur les garanties
Pour monter votre dossier d’assurance emprunteur, votre assureur vous demandera donc de compléter un questionnaire de santé. L’état dépressif ou le burn-out et la prise de traitement doivent y être précisés, notamment si la dépression est apparue dans les 5 années qui précédent votre demande de prêt. Par la suite, le médecin-conseilde l’assurance pourra demander une visite médicale ou des informations complémentaires.
Dans tous les cas, l’emprunteur doit remplir sans omission et avec précision son questionnaire de santé : dépression saisonnière ou ponctuelle liée à un événement, dépression chronique, burn-out, mais aussi le traitement et sa durée, les hospitalisations, tentative de suicide, etc.
Les assurances étudieront ensuite les informations recueillies dans le questionnaire de santé pour évaluer la situation de l’emprunteur. Selon le niveau de risque estimé, la couverture du prêt immobilier pourra alors être impactée. Le contrat fait ainsi souvent l’objet d’une exclusion de garantie (invalidité, incapacité) ou d’une surprime.
Assurance emprunteur, dépression et burn-out : les solutions
La délégation d’assurance
Votre dossier assurance emprunteur et dépression a été refusé par votre banque ? Optez pour la délégation d’assurance… En effet, la loi Lagarde vous permet de faire appel à une compagnie d’assurance autre que votre organisme de prêt. Votre contrat d’assurance emprunteur devra cependant comporter des niveaux de garanties équivalents au contrat de votre banque.
Banques et assurances : demandez des devis et faites jouer la concurrence pour finaliser votre projet de prêt immobilier !
La convention AERAS
La convention AERAS facilite l’accès à l’assurance emprunteur et dépression pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Sa grille de référence liste notamment les maladies où aucune surprime ou exclusion de garantie ne peuvent être appliquées. Pour d’autres cas, elle définit les conditions d’acceptation des assurances avec, par exemple, l’encadrement des surprimes.
Votre courtier en assurance : ASSFI
Pour plus de simplicité, faites appel à un courtier en assurance spécialisé dans les risques aggravés de santé, comme ASSFI. Nous vous accompagnerons dans vos démarches et prospecterons pour trouver les offres les plus avantageuses.
Un accompagnement sur-mesure et bienveillant
L’assurance groupe de votre banque peut refuser d’assurer votre prêt immobilier ou vous appliquer une surprime voire des exclusions de garanties. Vous devrez alors vous tourner vers la délégation d’assurance. Un courtier en assurance vous guidera dans vos recherches d’assurance emprunteur individuelle répondant à vos besoins. Les contrats individuels que nous vous proposons sont faits sur mesure. Ils tiennent compte du montant et du taux de votre emprunt, de sa durée, mais aussi de votre état de santé au moment de la souscription.
Nous pouvons vous proposer des solutions d’assurance emprunteur adaptées à la dépression ou au burn-out.
Notre réseau d’assureurs spécialisés en risque aggravé
Nous sommes courtiers en assurance avec risque aggravé depuis 1990 et nous travaillons depuis plus de 30 ans avec un important réseau d’assureurs. Chaque dossier est particulier et grâce à notre connaissance de ce réseau, nous orienterons vos demandes vers les bons assureurs. Chacun d’eux peut être, en effet, spécialisé dans une problématique spécifique : risque aggravé professionnel, sportif ou de santé. Ainsi, en faisant appel à nos services, vous bénéficiez de notre réseau d’assureurs spécialisés !
Des démarches administratives simplifiées
Faire appel à un courtier en assurance avec risque aggravé vous permettra également de vous décharger des tâches administratives. En effet, à l’exception du questionnaire de santé que vous devrez remplir avec votre médecin, nous prendrons en charge toutes vos autres démarches. Cela signifie que nous contacterons les assureurs et que nous leur remettrons un dossier complet établi par nos experts. Nous analyserons les offres et nous ne vous présenterons que les plus intéressantes d’entre elles. Il ne vous restera plus qu’à faire votre choix.
2021 : taux d’endettement maximum, crédit immobilier et assurance emprunteur
L’assurance de prêt – 11 Mars 2021 – Taux d’endettement et crédit immobilier : nouvelles règles de l’assurance emprunteur
Vous souhaitez décrocher un prêt immobilier, mais votre taux d’endettement ne vous le permet pas ? 2021 est une année charnière qui annonce des changements sur l’accès à l’emprunt. En effet, de nouvelles règles sont prévues liées au taux d’endettement. En effet, c’est un des principaux critères permettant aux banques d’octroyer un crédit immobilier.
Crédit immobilier et taux d’endettement : des règles qui évoluent
Le taux d’endettement et l’accès au crédit avant 2021
Le taux d’endettement maximum était jusqu’ici fixé à 33 %, soit à un tiers des revenus nets des emprunteurs. De plus, les banques n’incluaient pas l’assurance emprunteur dans le calcul de ce taux d’endettement. De nombreuses personnes n’ont ainsi pas pu avoir accès à l’emprunt dont il avait besoin pour réaliser leur projet immobilier, car les banques refusaient d’accorder un crédit aux emprunteurs avec un taux d’endettement même légèrement supérieur à 33 %.
Les changements pour 2021
En décembre 2020, le HCSF, Haut Conseil de Stabilité financière, a annoncé de nouvelles recommandations plus souples pour 2021, favorisant l’accès au crédit immobilier :
- un taux d’endettement maximum monté à 35 % ;
- une durée maximale de remboursement passée de 25 à 27 ans ;
- la possibilité pour les banques de déroger à ces règles pour 20 % des dossiers.
Attention tout de même : l’augmentation du taux d’endettement, quoique positif pour beaucoup d’emprunteurs, évolue également dans sa définition. Les banques doivent maintenant inclure le montant de l’assurance emprunteur dans le calcul du taux d’endettement.
Quelles solutions pour contourner les règles d’endettement ?
Négocier votre prêt immobilier
Malgré des taux d’intérêt assez bas, des écarts importants subsistent toujours d’une banque à l’autre. C’est pourquoi, pour optimiser votre achat immobilier, il est intéressant de négocier votre crédit, et de rechercher la meilleure offre de prêt possible. Vous pouvez négocier le taux d’intérêt et les modalités de votre crédit.
Faire jouer la concurrence pour optimiser son assurance emprunteur
Si votre dossier semble un peu juste pour être accepté, faire jouer la concurrence vous permet de diminuer votre taux d’endettement. La négociation de l’assurance emprunteur représente une part importante du coût total de votre crédit. C’est donc un excellent levier pour réduire le poids de votre taux d’endettement, notamment pour les jeunes emprunteurs. Pour ces derniers, la mise en concurrence de l’assurance emprunteur entraîne une forte baisse des mensualités d’assurance. La délégation d’assurance peut même leur permettre de diviser le montant de leur assurance par quatre !
Baisser les quotités
Il existe une autre solution pour réduire le montant de votre assurance : la diminution des quotités. La quotité correspond à votre taux de couverture. C’est la part de capital vous restant à charge en cas de problème de santé ou de décès de votre co-emprunteur. Si vous êtes en couple, votre banque pourra notamment vous proposer une couverture à 50 % pour chaque emprunteur.
Utiliser votre apport personnel
Pour limiter votre taux d’endettement, il faut optimiser le montage de votre prêt. Pour cela, vous pouvez utiliser un apport personnel. Cette somme versée directement pour le financement de votre projet immobilier permet d’alléger la somme à emprunter. En réduisant le montant de votre prêt, la banque vous accordera plus facilement votre prêt.
Souscrire un prêt à paliers
Pour faciliter le montage de votre crédit, vous pouvez opter pour un prêt à paliers. Ce type d’emprunt se caractérise par une augmentation progressive de la mensualité au fil des années. Le taux d’endettement étant calculé sur la première mensualité, il sera plus faible qu’avec un crédit à mensualités fixes.
Racheter vos anciens crédits
Le rachat d’anciens crédits reste une solution pertinente pour augmenter votre capacité d’endettement. Le rachat de crédit n’est possible que si vous êtes parvenu à vous constituer une épargne assez solide pour vous servir d’apport personnel en cours de prêt. Si tel est le cas, et si vous avez plusieurs crédits en cours, concentrez-vous sur celui avec le montant de capital restant dû le plus bas. C’est pour ce crédit que vous pourrez effectuer un rachat simple et efficace. Vous solderez ainsi certaines de vos dettes et augmenterez votre capacité d’emprunt en diminuant votre taux global d’endettement.
Faire appel à un courtier
Pour faire baisser votre taux d’endettement, pourquoi ne pas vous rapprocher d’un cabinet de courtage et étudier les différentes possibilités ? Les conseillers d’ASSFI accompagnent les personnes avec risques aggravés dans leur recherche d’assurance emprunteur. Nous vous aiderons à optimiser votre dossier de demande de prêt et à sélectionner le contrat le plus adapté à votre profil et au meilleur tarif.
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Contrat d’assurance emprunteur : attention aux clauses abusives !
Un contrat d’assurance doit être clair, intelligible et compréhensible pour le consommateur. Une clause n’étant pas exprimée clairement peut ainsi être déclarée abusive. Quelles sont les clauses abusives d’un contrat d’assurance emprunteur ? Nous vous donnons quelques exemples et vous accompagnons dans vos démarches de recherche d’assurance de prêt…
Qu’est-ce qu’une clause abusive dans un contrat ?
La Cour de Justice de l’Union européenne définit une clause abusive selon deux critères :
- Une clause de contrat d’assurance doit être « intelligible pour le consommateur sur le plan grammatical ».
- Une clause doit également expliquer le fonctionnement de chaque garantie en toute transparence pour que le consommateur puisse en saisir toutes les conséquences économiques.
Une clause jugée confuse ou difficilement compréhensible peut donc être considérée comme abusive. Le caractère abusif tient également au déséquilibre créé entre les droits et les obligations du consommateur (l’assuré) et du professionnel (l’assureur).
La Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives, instituée par le code de la consommation, est placée auprès du ministère chargé de la consommation. Elle publie des recommandations sur le caractère abusif de clauses issues de contrats liant professionnel et consommateur. La Commission des clauses abusives peut également être saisie par un juge pour émettre un avis sur une clause de contrat en cas de litige.
Phase précontractuelle : les devoirs de l’assureur
Avant la souscription d’un contrat d’assurance de prêt immobilier, l’intermédiaire d’assurance doit donc :
- remplir un devoir de conseil et d’information envers l’emprunteur ;
- assurer la transparence et l’intelligibilité des clauses du contrat en expliquant clairement le fonctionnement des garanties en cas de sinistre.
Clauses abusives : cas concrets
Nous ne pouvons pas citer ici toutes les clauses abusives issues de la jurisprudence, mais en voici quelques exemples.
Clause sur le questionnaire de santé
Est jugée abusive : une clause dans le questionnaire de santé qui n’informe pas l’emprunteur de son droit à être assisté par le médecin de son choix. En effet, une personne qui se voit refuser son assurance à cause d’un risque de santé trop important doit pouvoir faire appel au médecin de son choix pour passer des examens complémentaires.
Maladie ou accident hors de France
Est jugée abusive : une clause qui exclut l’application d’une garantie en cas de maladie ou d’accident survenant hors de France en cours de contrat alors que l’assuré règle ses cotisations.
Clause liée à l’ITT
Est jugée abusive : une clause liée à l’ITT (incapacité temporaire totale de travail) indiquant que la garantie s’applique quand l’assuré se retrouve dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle à temps plein ou à temps partiel. En effet, par définition, l’ITT implique une incapacité complète et continue. Le caractère partiel ne peut donc pas être reconnu.
Formalités en cas de décès
Est jugée abusive : une clause sur les formalités en cas de décès obligeant les ayants droit à fournir des pièces justificatives d’ores et déjà en possession de l’assureur (échéancier du contrat, tableaux d’amortissement, copie du questionnaire de santé ou de l’offre préalable de crédit, etc.).
Assurance emprunteur : expertise et conseils d’ASSfi
Si vous prévoyez d’acheter un bien immobilier, ne négligez pas la lecture attentive de votre contrat d’assurance de prêt ! En passant par notre cabinet de courtage en assurance, vous serez accompagné dans vos démarches par des conseillers qualifiés et à l’écoute. Nous répondons à vos questions et vous expliquons les passages de votre contrat qui peuvent vous paraitre flous.
Assurance emprunteur : l’importance de comparer les offres et les garanties
Vous avez un projet et cherchez à souscrire un prêt immobilier auprès de votre banque ? Vous avez déjà souscrit un prêt et votre assurance emprunteur ne vous satisfait pas ? Avant de vous engager, vous allez devoir comparer les différentes offres qui vous sont proposées. Contrat groupe ou délégation d’assurance, le choix du contrat ne doit pas s’arrêter au tarif. Pour obtenir un contrat adapté à votre situation, vous devez porter une attention particulière aux différentes garanties.
L’assurance emprunteur
L’assurance emprunteur n’est pas une assurance obligatoire, cependant, certains établissements prêteurs considèrent que cette assurance est indispensable pour bénéficier d’un crédit. La souscription de l’assurance emprunteur devient alors une condition sine qua non pour obtenir un prêt immobilier. De cette manière, l’assurance emprunteur protège la banque et vous-même en cas de décès, de maladie, de perte d’emploi, de perte d’autonomie ou d’incapacité temporaire de travail. Elle peut alors prendre en charge partiellement ou en totalité vos échéances de remboursement de prêt.
Banque et délégation d’assurance
Vous avez la possibilité de souscrire un contrat d’assurance emprunteur auprès de votre banque ou auprès de compagnies d’assurance. Cette solution, appelée délégation d’assurance, s’avère souvent plus abordable et plus adaptée à chaque emprunteur.
Résiliation de contrat
Même si vous êtes d’ores et déjà couvert par une assurance emprunteur, la législation prévoit des possibilités de changement de contrat. La loi Hamon et la loi Bourquin vous permettent dorénavant de résilier votre contrat d’assurance emprunteur dans les douze mois suivant votre souscription ou à chaque date anniversaire de souscription.
Les critères d’équivalence
Que ce soit pour un changement de contrat ou pour une première souscription, votre assurance emprunteur doit obligatoirement répondre aux critères « d’équivalence des garanties » pour que votre banque l’accepte. Ces critères sont précisés dans la fiche standardisée d’information remise par les banques. Les garanties du contrat souscrit en délégation d’assurance devront correspondre à minima à celles du contrat groupe initialement proposé par votre banque. Dans le cadre d’une résiliation de contrat, la nouvelle assurance emprunteur doit offrir un niveau de couverture au moins équivalent à l’ancien contrat. S’il répond à ces critères, la banque ne pourra pas le refuser.
Les garanties à prendre en compte
Il est important de déterminer les garanties les plus adaptées à votre profil et de comparer les taux de remboursement.
Les assurances emprunteurs doivent proposer des garanties obligatoires comme l’assurance décès et l’assurance invalidité. L’assurance décès couvre partiellement ou totalement le montant du crédit en cas de décès de l’emprunteur. La garantie invalidité anticipe une éventuelle perte de capacité de travail de l’emprunteur. Il existe quatre niveaux d’incapacité de l’assuré :
- La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
- L’invalidité permanente totale (IPT)
- L’invalidité permanente partielle (IPP)
- L’incapacité temporaire totale (ITT)
La garantie perte d’emploi protège l’emprunteur en cas de licenciement. Cette assurance chômage ne couvre pas les ruptures conventionnelles de contrat de travail.
Une option Prévoyance peut également couvrir les co-emprunteurs pendant toute la durée du contrat.
Autres critères du contrat d’assurance emprunteur
En plus du niveau de garantie, vous devez tenir compte de différents critères pour choisir votre assurance emprunteur.
- Les exclusions de garantie qui figurent dans les conditions générales de votre contrat (pratique de certains sports, problèmes de santé, etc.).
- Les limites d’âge liées à l’application des garanties et au versement des prestations.
- Les autres limitations de garanties.
- Les délais de carence et les délais de franchise.
- Les frais de dossier.
- Les conditions du contrat.
- La quotité selon la part du capital emprunté que l’assureur va garantir.
- Le taux annuel effectif d’assurance (TAEA) qui identifie la part de l’assurance dans le coût total du crédit immobilier.
- Le mode de prise en charge (forfaitaire ou indemnitaire).
Les contrats dits « irrévocables »
Il peut être intéressant de signer un contrat avec une clause d’irrévocabilité des garanties. Cela signifie que même après plusieurs années, vous resterez toujours couvert aux mêmes conditions et au même tarif que ceux définis dans votre contrat initial. Cette clause est notamment intéressante si votre situation personnelle ou professionnelle évolue après la souscription (problème de santé, pratique d’un sport extrême). À contrario, ces changements sont à déclarer dans les autres contrats.
Assfi à vos côtés
Pour vous protéger au mieux, il est indispensable d’étudier avec attention tous ces critères avant de faire votre choix. Nous sommes cependant conscients que cette phase de comparaison des offres peut être fastidieuse. C’est pourquoi nos conseillers vous accompagnent dans vos démarches et vous facilitent la prise de décision en toute sérénité.
Pourquoi consulter un courtier spécialisé en assurance de prêt ?
En cas de projet immobilier ou professionnel nécessitant un crédit, les emprunteurs doivent demander un prêt auprès des banques. Et pour obtenir un prêt immobilier, il est nécessaire de souscrire une assurance emprunteur. L’emprunteur peut souscrire l’offre proposée par les banques ou se tourner vers la délégation d’assurance. Commence alors l’étape de recherche de la meilleure solution en termes de garanties et de taux. Certains emprunteurs font appel à un courtier en assurances. Quels sont les avantages ?
Le courtier : intermédiaire entre emprunteur et compagnie d’assurance
Le courtier intervient alors en tant qu’intermédiaire entre leurs clients emprunteurs et les compagnies d’assurance. Son rôle est de négocier avec les compagnies partenaires pour obtenir des contrats d’assurance adaptés à chaque situation. Spécialisé dans le domaine de l’assurance de prêt immobilier, notre cabinet de courtage travaille avec 19 compagnies différentes. En fonction des profils de nos clients, nous pouvons donc nous rapprocher d’assureurs pouvant répondre aux spécificités de chaque situation. Contacter un cabinet de courtage vous évitera un parcours du combattant dans vos démarches d’assurance de prêt !
Votre courtier : un interlocuteur privilégié pour vos recherches d’assurance emprunteur
Recourir à un courtier spécialisé en assurances vous permet donc de bénéficier de l’expertise d’un professionnel. Le monde de l’assurance n’est pas le plus simple à appréhender pour des emprunteurs sans connaissances particulières dans ce domaine. La comparaison des offres et la compréhension du vocabulaire contractuel ajoutent une pression supplémentaire et prennent du temps. Votre courtier sera présent pour vous accompagner et faciliter vos recherches. Chez Assfi, vous échangerez avec un conseiller dédié et à votre écoute. Il prendra en compte toutes les particularités de votre profil afin de trouver des solutions et un contrat sur mesure.
Une offre d’assurance emprunteur au meilleur taux
Le fait d’opter pour une délégation d’assurance est déjà source d’économie. En plus de cela, le courtier interroge différents assureurs pour chacun de ses clients. Il pourra ainsi comparer les offres et sélectionner les taux les plus avantageux. En faisant jouer la concurrence entre différentes compagnies d’assurance, il bénéficie également d’une marge de négociation. Il pourra ainsi vous soumettre une offre plus intéressante financièrement que le contrat groupe proposé par les banques. Sans oublier que le courtier étant rémunéré par la compagnie d’assurance sélectionnée par l’emprunteur, celui-ci ne se voit facturer aucuns frais d’honoraires.
Courtier en assurance : un service indépendant
Solliciter un courtier, c’est vous adresser à un expert indépendant, mandaté pour son activité et non rattaché à une compagnie d’assurance. Il ne cherchera pas à placer des produits spécifiques proposés par les compagnies d’assurance. Vous accéderez ainsi à un service de qualité en toute confiance et en toute transparence. Sans oublier que le courtier est soumis au secret médical. Il pourra donc vous aider à répondre à votre questionnaire médical en toute discrétion.
Assfi : un courtier spécialisé dans les assurances avec risques aggravés
Certaines situations peuvent compliquer l’accès à l’emprunt. Les banques se montrent frileuses à accorder une assurance à certains profils d’emprunteurs pour couvrir un crédit immobilier. Notre cabinet de courtage s’est spécialisé dans la recherche d’offres adaptées pour les emprunteurs avec risques aggravés de santé ou hors normes. Les conseillers d’Assfi prennent notamment en charge les dossiers pour :
- les emprunteurs avec des problèmes de santé (cancer, maladies chroniques, problèmes cardiaques, obésité, etc.) ;
- les seniors ;
- les emprunteurs exerçant des métiers à risques ;
- les emprunteurs pratiquant des sports à risques ;
- les expatriés et les non-résidents ;
- les investisseurs de gros capitaux.
Un courtier en assurance de prêt s’engage à appliquer totalement la convention AERAS au profit des emprunteurs avec risques aggravés de santé. En fonction de votre situation, il pourra vous indiquer rapidement si vous pouvez en bénéficier pour éviter des exclusions de garanties ou des surprimes.
Assfi : consulter un courtier spécialisé dans les assurances avec risques aggravés
En faisant appel à un cabinet de courtage comme Assfi, vous profiterez donc d’un accompagnement personnalisé et de conseils de professionnels. Nos conseillers seront à vos côtés durant toutes vos démarches :
- le montage et le suivi de votre dossier ;
- la constitution de votre dossier médical avec les pièces justificatives à fournir en cas de problème de santé ;
- la transmission des informations nécessaires auprès des banques.
Et notre accompagnement ne s’arrête pas à la souscription de votre offre d’assurance emprunteur. Nous restons à votre écoute pour toute question sur votre contrat. Nous défendons vos droits en cas de sinistre et veillons au respect des clauses. Nous nous investissons dans une mission à long terme jusqu’à la fin de votre contrat.
N’hésitez pas à contacter notre cabinet de courtage en remplissant le formulaire en ligne.