La grille de référence AERAS 2018
Convention AERAS 13 aout 2018
Vous êtes ou avez été atteint d’un cancer ou d’une autre maladie qui représente un risque aggravé pour votre banque ou votre assurance ? Rassurez-vous, les choses évoluent avec la nouvelle grille de référence de la convention AERAS actualisée le 16 juillet 2018. ASSFI vous détaille les nouveautés en matière de droit à l’oubli pour accéder plus facilement à une assurance emprunteur.
Les évolutions de la grille de référence AERAS
Les nouvelles maladies concernées
La nouvelle grille de référence vous propose une liste élargie des maladies reconnues comme risque aggravé pour l’accès à une assurance emprunteur. Ce dispositif intègre notamment de nouveaux types de cancers : cancer du rein, cancer de la prostate, tumeurs cérébrales… La leucémie, la mucoviscidose et l’hépatite C font également désormais partie des pathologies que la grille de référence répertorie. Si vous êtes atteint d’une de ces maladies, vous pourrez souscrire à une assurance de prêt immobilier dans de bonnes conditions suivant le type précis de la pathologie. Il sera nécessaire de le déclarer à l’assurance. Vous pourrez bénéficier de tarifs standard, sans surprime ni exclusion de garantie.
Le droit à l’oubli
D’après la loi, le droit à l’oubli vous permet de ne pas déclarer votre cancer lors de votre demande d’assurance de prêt immobilier. Pour bénéficier du droit à l’oubli, votre cas doit néanmoins répondre à des délais précis :
– si vous avez contracté votre maladie à l’age adulte, le droit à l’oubli s’applique 10 ans après la fin du protocole thérapeutique, et sans rechute ;
– si votre pathologie a été découverte avant l’âge de 18 ans, ce délai est fixé à 5 ans.
En 2018, la nouvelle grille de référence de la convention AERAS introduit la notion de personnes en état de << surveillance active >>. Vous êtes concerné si vous êtes suivi pour votre maladie sans pour autant être soumis à un traitement médical.
Les critères d’application de la convention AERAS
La convention AERAS a été mise en place pour faciliter l’accès à la souscription d’un prêt immobilier, même si vous souffrez d’un cancer ou de pathologies reconnues comme risques aggravés de santé
Le recours à la convention AERAS ne peut s’appliquer que si les 3 critères suivants sont réunis :
– l’assurance emprunteur concerne l’achat d’une résidence principale ou un prêt professionnel pour l’acquisition de locaux ;
– le montant du prêt ne dépasse pas 320 000 euros ;
– l’échéance du remboursement de votre prêt immobilier intervient avant vos 71 ans.
Une grille de référence en constante évolution
Cette évolution 2018 n’est qu’une étape dans le cheminement de la grille de référence de AERAS, une réelle avancée vouée à se poursuivre dans les années à venir en fonction des progrès de la médecine. ASSFI vous informera régulièrement des mises à jour concernant le droit à l’oubli et les maladies concernées par AERAS.
Nos conseillers sont à votre écoute pour vous aider à trouver votre assurance et concrétiser votre projet immobilier.
Ces autres fiches conseils peuvent vous intéresser :
Ces articles pourraient vous intéresser :
Droit à l’oubli et cancer : les évolutions de juin 2022
Pour obtenir un Prêt immobilier, vous devez souscrire une assurance emprunteur. Questionnaire de santé, bilan : quelles…
Prêt immobilier : assurance emprunteur et formalités médicales I ASSFI
Pour obtenir un Prêt immobilier, vous devez souscrire une assurance emprunteur. Questionnaire de santé, bilan : quelles…
Convention AERAS : Grille de référence 2021 et évolution des garanties
Le terme « AERAS » signifie : S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Comment fonctionne la convention…
Convention AERAS et grille de référence 2019 – Assfi
Le terme « AERAS » signifie : S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Comment fonctionne la convention…
Dès 2001, les associations de malades et de consommateurs, les pouvoirs publics et les professionnels de la banque et…
Du nouveau concernant le droit à l’oubli
Le 13 Février 2017 un nouveau décret concernant le Droit à l’oubli est venu préciser les modalités d’information du…