L’opportunité de la Loi HAMON pour les risques aggravés de santé

Loi HAMON : L’opportunité pour les risques aggravés de santé

La résiliation d’assurance emprunteur 3 décembre 2014

Depuis le 26 Juillet dernier, de nouvelles opportunités s’offrent à l’emprunteur grâce à l’application de la loi de consommation nommée la Loi HAMON. Depuis ce jour, chaque emprunteur a la possibilité de choisir son assurance de prêt s’il parvient à proposer une solution équivalente en termes de garanties par rapport à l’assurance de sa banque. L’emprunteur a 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt, pour solliciter sa banque afin d’effectuer le changement et celle-ci doit lui répondre sous 15 jours par écrit pour lui notifier son accord ou refus.

Notre cabinet a identifié une opportunité bien plus intéressante pour sa clientèle d’emprunteur présentant un risque aggravé de santé

Souvent, la recherche d’une délégation d’assurance intervient une fois que l’assurance groupe a donné sa décision. Celui-ci peut notifier à l’assuré, une majoration de tarif, une prise en compte partielle des garanties comme l’acceptation de l’Incapacité Temporaire Totale mais uniquement en cas d’accident, ou encore le refus de l’assurance pour les garanties décès, invalidité, incapacité.

Quand cette décision est communiquée au client, le temps est déjà compté par rapport à la date de signature prévue. Si le client souhaite trouver une meilleure couverture ailleurs avec la prise en charge de toutes les garanties, il n’a plus le temps car il devra compléter un nouveau dossier, réunir des éléments de santé, se rendre chez son médecin…. La Loi Hamon va nous permettre de prendre le temps nécessaire pour monter un dossier complet et ainsi obtenir une meilleure réponse auprès des assureurs sollicités. Le client a maintenant la possibilité d’accepter la proposition de l’assurance groupe puis de proposer dans les 12 mois qui suivent un autre contrat d’assurance emprunteur. L’organisme de prêt est libre d’accepter ou de refuser mais dans ce dernier cas la motivation de cette décision devra se faire par écrit.

Nous sommes régulièrement sollicités par des personnes ayant eu un retour sur la garantie Incapacité Temporaire Totale avec une prise en charge uniquement pour cause d’accident. Très régulièrement, nous obtenons pour nos clients des retours avec une exclusion, uniquement de la pathologie déclarée sur cette garantie. Dans ce cas, la solution en délégation est beaucoup plus couvrante que celle de l’organisme de prêt et ainsi, nous pouvons demander facilement le changement d’assurance au profit d’un contrat délégué.

Notre conseil

Lorsque le retour de l’assurance groupe ne vous convient pas car vous jugez que l’engagement pris sur les 25 prochaines années de votre vie doit être assuré au mieux. N’hésitez pas à faire appel à nos services pour que nous puissions vous accompagner dans la recherche d’une meilleure solution mais aussi dans sa mise en place.