Quel recours en cas de désaccord ?

Quel recours en cas de désaccord ?

La convention AERAS 21 mars 2012

La convention a prévu un garde-fou car il peut y avoir un litige entre vous et la banque prêteuse. Dans ce cas-là, un mécanisme a été mis en place : si vous pensez que la convention AERAS n’a pas été bien appliquée dans votre cas, que ce soit pour l’écrêtement des primes, pour le passage au niveau 2 ou 3 ou encore la recherche d’une garantie alternative, vous pouvez interroger la commission de médiation dont l’adresse est 61 rue Taitbout – 75009 Paris. Cette commission de médiation a pour but, non pas dans un premier temps de faire une recherche juridique, mais au contraire de trouver un terrain d’entente entre les 2 parties, et donc un accord amiable pour faire appliquer la convention AERAS.

Dans le domaine médical, la commission de médiation permet de renouer un dialogue entre votre médecin et le médecin-conseil de la compagnie d’assurance. Il ne s’agit pas systématiquement de procédure mais plutôt de recherche de solutions.

Vous trouverez l’intégralité du texte de la convention sur le site officiel.

Comment se positionne ASSFI par rapport à la convention AERAS ?

Nous appliquons strictement la convention AERAS dans le traitement des demandes que les clients nous confient. Les compagnies d’assurances que nous avons sélectionnées respectent elles aussi scrupuleusement cette convention.