Définition du taux d’usure

Le taux d’usure désigne le taux maximum légal que les établissements de crédit peuvent appliquer lorsqu’ils accordent un prêt immobilier. Si le TAEG (taux annuel effectif global) d’un emprunt dépasse le taux d’usure, cela signifie que le crédit est usuraire, il sera donc refusé par la banque. Le TAEG permet de déterminer si l’offre de prêt proposée est supérieure ou non au seuil usuraire. Il comprend l’ensemble des frais nécessaires pour l’octroi d’un crédit immobilier :

• le taux d’intérêt du prêt ;
• les frais annexes constitués par l’assurance emprunteur ;
• les frais de garantie du crédit ;
• les frais de dossier bancaire.

Calcul du taux d’usure

Le taux d’usure est fixé par la Banque de France. Il est calculé à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit sur lesquels une augmentation d’un tiers est pratiquée. De plus, le taux d’usure varie en fonction de la catégorie de prêt (crédit immobilier, prêt à taux fixe ou variable, crédit à la consommation, prêt renouvelable…). Il fait l’objet d’une publication au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Au quatrième trimestre 2022, le taux d’usure d’un prêt immobilier est fixé à :

• 3,03 % pour les prêts d’une durée inférieure à 10 ans ;
• 3,03 % pour les prêts de 10 ans à 20 ans ;
• 3,05 % pour les prêts d’une durée supérieure à 20 ans.

À quoi sert le taux d’usure ?

Le taux d’usure sert donc à protéger les emprunteurs contre des TAEG trop élevés que les banques ou les organismes de prêts pourraient proposer. En effet, des taux d’intérêt excessifs risquent de mettre les emprunteurs dans des situations financières délicates et de déstabiliser l’économie globale s’ils sont pratiqués à grande échelle. Le taux d’usure joue donc un rôle de régulateur du marché des crédits immobiliers et des prêts à la consommation.

Non-respect du taux d’usure : que risquent les organismes de crédits ?

L’article L341-50 du Code de la consommation définit la pratique d’un taux usuraire comme constitutif d’un délit. En cas de non-respect du taux d’usure, l’organisme de prêt s’expose à une amende de 300 000 euros et une peine d’emprisonnement de 2 ans. De plus, il sera contraint de rembourser à l’emprunteur l’intégralité des sommes versées.

Aujourd’hui, de nombreux cas de refus de prêt sont générés par ce que l’on appelle « l’effet ciseau ». En effet, la progression des taux d’intérêt des crédits est toujours plus rapide que celle du taux d’usure et n’est donc pas toujours en corrélation avec les réalités du marché. Lorsque les taux augmentent rapidement comme actuellement, le décalage avec le seuil usuraire entraîne le refus de certains crédits malgré la solvabilité des emprunteurs. Le levier principal de baisse du TAEG se trouve alors dans la négociation de l’assurance emprunteur.

La délégation d’assurance

La baisse du taux d’usure est rendue possible par la délégation d’assurance. Elle consiste à souscrire une assurance de prêt autre que celle proposée par la banque. Pour les emprunteurs, le principal avantage s’avère être la réduction du coût de leur couverture d’assurance, et donc des cotisations moins élevées. Elle permet également de soustraire certains coûts du calcul du TAEG. En choisissant une assurance externe à celle de leur banque, les emprunteurs peuvent, en effet, réduire le TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance), une des composantes du TAEG. La délégation d’assurance est alors un bon moyen de ne pas dépasser le seuil du taux d’usure fixé par la Banque de France.

Pour les emprunteurs qui n’ont pas la possibilité d’obtenir une assurance de prêt immobilier moins coûteuse, il peut être judicieux de jouer sur les quotités de capital partagées entre les emprunteurs. L’idée est de répartir la couverture de l’assurance dans le cas d’emprunt à plusieurs. La répartition des coûts se fait alors en fonction des revenus de chaque co-emprunteur et l’assurance doit couvrir 100 % de la somme empruntée. Les co-emprunteurs se verront attribuer par l’organisme d’assurance les garanties obligatoires dans les quotités minimales exigées. Par exemple, si un emprunteur prend en charge 50 % de l’emprunt, il peut s’assurer sur cette quotité du crédit. La répartition des coûts de l’assurance lors d’un emprunt à plusieurs permet ainsi de réduire le taux du crédit.