Assurance de prêt, les conséquences d’une fausse déclaration

Au moment de souscrire une assurance emprunteur, vous devrez remplir un questionnaire de santé qui permettra à l’assureur de définir votre profil. Une fausse déclaration non intentionnelle peut aboutir à la résiliation de votre contrat d’assurance emprunteur. Une fausse déclaration intentionnelle engendre, quant à elle, la nullité de votre contrat d’assurance. Vous vous exposerez également à des sanctions pénales comme une amende ou une peine d’emprisonnement. Alors, attention aux fausses déclarations !

Cette découverte peut avoir lieu lors de la déclaration d’un sinistre. En cours de crédit, un assuré sollicite, par exemple, son assurance emprunteur pour couvrir ses échéances de prêt suite à un arrêt de travail. Le médecin-conseil de la compagnie va alors réclamer un certain nombre de documents, dont un questionnaire à faire compléter par son médecin traitant. Celui-ci y indiquera tous vos antécédents médicaux. C’est à ce moment précis que l’assureur peut détecter une fausse déclaration si de nouveaux éléments sont communiqués au moment de la déclaration de sinistre alors qu’ils sont antérieurs à la date d’adhésion du contrat.

La fausse déclaration intentionnelle est une démarche délibérée de la part de l’assuré. L’assureur doit alors prouver la mauvaise foi de l’assuré qui a menti ou omis volontairement de déclarer certains risques. Il n’est pas rare, par exemple, qu’un fumeur déclare ne pas fumer, mais se trouve atteint d’un cancer des poumons quelque temps après. Dans ce cas, l’assureur prouve la fausse déclaration intentionnelle avec facilité.

L’article L.113-8 du Code des assurances précise que le contrat d’assurance est nul dans le cas d’une réticence ou d’une fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré. L’assureur doit donc, dans tous les cas de figure, prouver la fausse déclaration, l’information dissimulée par l’assuré dans son questionnaire de santé et sa mauvaise foi. Le contrat de l’assuré sera alors annulé rétroactivement sans qu’il puisse obtenir les cotisations déjà versées.

Le contrat d’assurance étant annulé le prêt n’est plus assuré et la banque peut donc prononcer la déchéance du contrat. Les sommes dues seront alors immédiatement exigibles. Dans ces circonstances, l’assuré devra se séparer de son bien immobilier. L’emprunteur devra réaliser cette vente rapidement et trouver une solution de logement en urgence pour lui et sa famille. L’assuré encourt également des peines correctionnelles pour fraude à l’assurance, faux et usage de faux. La peine peut prendre la forme d’une amende d’un montant maximal de 375 000 euros et le fraudeur s’expose à une peine d’emprisonnement qui peut aller jusqu’à cinq ans.

Dans le cas d’une fausse déclaration non intentionnelle, l’assuré a commis un oubli ou une négligence. L’assureur peut alors faire preuve de plus de compréhension envers lui.

Si vous vous retrouvez dans un tel cas, l’article L 113-9 du Code des Assurances précise que vous pouvez subir une majoration des cotisations de votre assurance emprunteur. Vous risquez également la résiliation de votre contrat ou une diminution de l’indemnisation de votre sinistre. Votre assureur, qui réévaluera votre état de santé, est libre de résilier votre contrat sous 10 jours. Il devra alors vous faire parvenir un courrier recommandé avec A/R pour vous en prévenir. Vous recevrez, dans ce cas, la quote-part des cotisations déjà versées au prorata temporis du délai restant jusqu’à l’échéance de l’assurance. Si l’assureur constate la situation après un sinistre, l’indemnité de l’assuré sera réajustée, proportionnellement au risque réel en comparaison du risque initialement déclaré. L’assureur peut aussi décider de vous proposer de maintenir votre contrat moyennant le versement de surprimes.

Le questionnaire de santé a un rôle essentiel pour votre demande d’assurance emprunteur. Grâce à celui-ci, l’assureur peut évaluer les risques qu’il doit couvrir. Il existe deux types de questionnaires de santé : le questionnaire simplifié et le questionnaire détaillé par pathologie. Le questionnaire de santé couvre le passé, le présent et le futur de l’assuré. Vous y préciserez notamment des éléments comme votre taille et votre poids, vos activités physiques, votre consommation d’alcool et de tabac. Vous renseignerez le questionnaire de santé avec les éléments de votre situation médicale complète : maladie chronique, traitements en cours, interventions chirurgicales ou hospitalisations passées ou à venir. Il est possible que le médecin-conseil vous demande des examens médicaux complémentaires en fonction de vos réponses au questionnaire de santé. Tous ces éléments sont confidentiels. Soyez sincère et précisez ce qui vous semble utile ! Il vaut mieux en dire plus que pas assez.

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