Devoir de conseil et contrat d’assurance – Assfi, courtier en assurances

Assurance emprunteur : le devoir de conseil et d’information

Assurances de prêt 10 avril 2020

Vous entamez des démarches pour obtenir un prêt immobilier et une assurance emprunteur ? Sachez que votre banque, votre assureur, votre notaire sont soumis à un devoir de conseil et d’information. En quoi consiste ce devoir et quels sont les risques en cas de manquement ?

Le devoir de conseil en matière contractuelle

Définition du devoir de conseil

Le devoir de conseil s’applique à tous types de contrats : contrat d’assurance, de vente, d’entreprise, etc. On parle de « devoir précontractuel d’information » (art. 1112-1 du Code civil). Cette notion implique que chaque cocontractant doit avertir les autres parties de toute information déterminante et en lien avec le contenu du contrat étudié. Le devoir de conseil engage une responsabilité contractuelle (article 1147 du Code civil, devenu l’article 1217 du même code).

Le devoir de conseil en assurance

Lorsque vous consultez un assureur ou un courtier en assurances, le devoir de conseil s’applique donc. Le professionnel doit prendre en compte votre situation personnelle, s’intéresser aux détails du prêt et des modalités de remboursement envisagées. Il doit vous proposer un contrat personnalisé, en adéquation avec vos besoins et vos exigences. Votre assureur doit également vous informer si certaines garanties ne correspondent pas au prêt à assurer et des risques encourus. Lors d’un achat immobilier, le devoir de conseil intervient également entre le banquier et son client ou entre le notaire et l’acheteur du bien.

Sanctions en cas de manquement au devoir de conseil

Les sanctions prévues par la loi

Le devoir de conseil ne doit pas être négligé lors de l’établissement d’un contrat. Les conséquences d’un manquement peuvent être lourdes pour le contractant (acheteur, emprunteur, assuré…) comme pour le professionnel (banque, assureur, notaire…).

• Annulation du contrat (art. 1130 du Code civil).
• Obligation à réparation, versement de dommages et intérêts.

Exemple de jurisprudence

Prenons l’exemple d’un récent arrêt de la Cour de cassation. Cette jurisprudence précise le rôle d’un notaire et du défaut de conseil sur la non-souscription d’une assurance décès-invalidité dans le cadre d’un achat immobilier. « Le devoir d’information et de conseil du notaire rédacteur d’un acte authentique de prêt lui impose d’informer l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur, la preuve de l’exécution de cette obligation lui incombant. » (Cass. 1re civ., 8 janv. 2020, no 18-23948).

Une obligation d’information par écrit

Cette jurisprudence met donc en avant l’obligation d’information qui doit être formulée par écrit. C’est pourquoi le souscripteur d’une assurance emprunteur doit être en possession de la notice d’information. Cette notice fait office de document légal. Elle récapitule les informations dont vous devez prendre connaissance avant la signature du contrat. C’est un gage de transparence et de sécurité, tant pour l’assuré que pour l’assureur.

Devoir de conseil et d’information : être bien accompagné

Les conseillers de notre cabinet de courtage en assurances vous accompagnent du début de votre projet immobilier jusqu’à la finalisation de votre contrat d’assurance emprunteur. Nous vous proposons une sélection de contrats en adéquation avec votre situation et étudions chaque garantie avec soin. Nous vous apportons un éclairage sur les termes de votre contrat et répondons à vos questions.