Vous entamez des démarches pour obtenir un prêt immobilier et une assurance emprunteur ? Sachez que votre banque, votre assureur, votre notaire sont soumis à un devoir de conseil et d’information. En quoi consiste ce devoir et quels sont les risques en cas de manquement ?
Le devoir de conseil s’applique à tous types de contrats : contrat d’assurance, de vente, d’entreprise, etc. On parle de « devoir précontractuel d’information » (art. 1112-1 du Code civil). Cette notion implique que chaque cocontractant doit avertir les autres parties de toute information déterminante et en lien avec le contenu du contrat étudié. Le devoir de conseil engage une responsabilité contractuelle (article 1147 du Code civil, devenu l’article 1217 du même code).
Lorsque vous consultez un assureur ou un courtier en assurances, le devoir de conseil s’applique donc. Le professionnel doit prendre en compte votre situation personnelle, s’intéresser aux détails du prêt et des modalités de remboursement envisagées. Il doit vous proposer un contrat personnalisé, en adéquation avec vos besoins et vos exigences. Votre assureur doit également vous informer si certaines garanties ne correspondent pas au prêt à assurer et des risques encourus. Lors d’un achat immobilier, le devoir de conseil intervient également entre le banquier et son client ou entre le notaire et l’acheteur du bien.
Besoin de renseignements sur nos prestations de courtages ?
Prenez contact avec notre équipe !
Découvrez toutes nos solutions d’assurance de prêt
Les conseillers de notre cabinet de courtage en assurances vous accompagnent du début de votre projet immobilier jusqu’à la finalisation de votre contrat d’assurance emprunteur. Nous vous proposons une sélection de contrats en adéquation avec votre situation et étudions chaque garantie avec soin. Nous vous apportons un éclairage sur les termes de votre contrat et répondons à vos questions.
Vous avez d’autres questions en tête ?
Trouvez les réponses dans notre FAQ
Informez-vous sur l’assurance de prêt et les risques aggravés !
La Garantie aide à la famille, la nouvelle garantie en assurance emprunteurSurprime sur une assurance emprunteur pour cause de cholestérol, quelles solutions ?Surprime pour cause de diabète, comment peut réagir l’assuré ?Assurance emprunteur et surprime en cas de cancerAssurance emprunteur : l’impact de la loi Lemoine sur les SCILoi Lemoine et exclusions de garantie : soyez vigilants !Évolution mensuelle du taux d’usure 2023 et prêt immobilier – AssfiDroit à l’oubli et cancer : les évolutions de juin 2022Prêt immobilier : assurance emprunteur et formalités médicales I ASSFIAssurance emprunteur et handicap : quelles solutions ?Infarctus, AVC, stent : comment trouver une assurance de prêt immobilier ?Loi LemoineConvention AERAS : Grille de référence 2021 et évolution des garantiesAssurance emprunteur et départ en retraite : évolution des garanties – AssfiAssurance emprunteur : demande de dossier en ligne et suivi personnalisé2021 : taux d’endettement maximum, crédit immobilier et assurance emprunteurContrat d’assurance emprunteur : attention aux clauses abusives !Pourquoi consulter un courtier spécialisé en assurance de prêt ?Comparer les garanties et les offres d’assurance emprunteur – AssfiHypertension : comment souscrire une assurance de prêt immobilier ?Cancer et prêt immobilier : aide et conseil avec le service AIDEA et l’AERAS – ASSFILoi Bourquin : changer d’assurance emprunteur en cours de prêt en 2020Clauses abusives et contrat d’assurance de prêt – AssfiConvention AERAS et grille de référence 2019 – AssfiCoronavirus : report de prêt immobilier et assurance emprunteur – AssfiDevoir de conseil et contrat d’assurance – Assfi, courtier en assurancesL’assurance emprunteur plus chère que le coût du prêt immobilier ?Fumeur : quelle assurance de prêt immobilier souscrire ? – AssfiAssurance emprunteur et métiers à risques – Assfi, cabinet de courtageAssurance emprunteur et conséquences d’une fausse déclarationAssurance emprunteur et professions médicales : anticiper l’invaliditéPrêt immobilier : la quotité d’assurance emprunteurSpondylarthrite Ankylosante : comment trouver une assurance de prêt ?Taux d’usure et prêt immobilier : définition et freins pour les emprunteursVIH et SIDA, Assurance emprunteur : comment accéder au prêt immobilierCas d’épilepsie : Assurance de prêt immobilierRésiliation de votre contrat d’assurance emprunteurcas de divorce : L’assurance de prêt immobilierLa grille de référence AERAS 2018La confidentialité sur mon état de santéCouverture forfaitaire ou indemnitaire ?Du nouveau concernant le droit à l’oubliLes actualités du droit à l’oubli : Février 2016Les atouts de l’équivalence de garantieOublier, oui mais pour qui ?Une assurance sans piqûres !Le « droit à l’oubli » a été voté mais pour qui ?Quelle est la différence entre le taux annuel effectif d’assurance et le taux moyen d’assurance ?Renégocier son prêt mais aussi son assuranceAssurance de prêt, les conséquences d’une fausse déclarationL’opportunité de la Loi HAMON pour les risques aggravés de santéPourquoi remplir un questionnaire de santé ?S’assurer avec de l’hypertension artérielle (HTA)Assurance emprunteur : obtenir de bonnes garanties malgré la dépressionAssurance de prêt immobilier pour une personne épileptiqueCapital initial ou capital restant dû ?Quel sera le délai pour obtenir mon assurance de prêt ?Quelle évolution pour la loi Lagarde deux ans après son entrée en vigueur ?Quelles avancées en 2011 pour la convention AERAS ?Loi Lagarde : Assurance prêt immobilierComment s’assurer l’esprit tranquille avril 2012 ?Quel recours en cas de désaccord ?Quel recours si aucune garantie n’est possible ?Sous quel délai mon dossier sera-t-il traité ?Et si la prime est trop élevée ?Comment s’applique la confidentialité des données de santé dans la Convention AERAS ?Les prêts à la consommation dans la convention AERASQuelles garanties sont proposées dans la Convention AERAS ?Assurance emprunteur pharmacien : les spécificitésQuand et comment la convention AERAS s’applique-t-elle ?L’assurance de la banque : obligatoire ou pas ?