L’assurance emprunteur appliquée à un prêt immobilier peut se révéler particulièrement coûteuse, notamment en cas de surprimes. Cependant, si ces dernières ne couvrent aucun sinistre au cours de l’année, l’assurance doit rembourser une partie de ces surprimes à ses souscripteurs. Une situation qui n’a pas toujours été acquise, ni même respectée. Heureusement, les associations et le gouvernement travaillent depuis plusieurs années pour faire bouger les lignes.
L’assurance emprunteur couvre les personnes souscrivant un prêt, immobilier par exemple, en s’engageant à payer ses mensualités à sa place s’il se trouve, à un moment donné, dans l’incapacité de le faire.
Les assureurs évaluent donc, pour chaque profil, le niveau de risque encouru, et appliquent parfois des surprimes aux personnes dont ils estiment qu’elles représentent un investissement plus dangereux. Cette possibilité d’attribuer des surprimes a été acceptée par l’État dans les années 1990, mais, en échange, les professionnels devaient rembourser les assurés d’une partie de ces montants si aucun sinistre n’avait été couvert durant l’année.
La participation aux bénéfices de l’assurance emprunteur correspond au remboursement d’une partie des profits réalisés par les assurances suite au paiement des surprimes, si celles-ci n’ont pas servi à couvrir de sinistre.
Pour en profiter, les souscripteurs doivent remplir trois critères :
Selon ce principe, l’organisme Action Civile indique que les assurés peuvent espérer recevoir un remboursement d’environ 3000 euros sur un prêt de 200 000 euros souscrit sur 20 ans.
Dans les faits, les assurances ne se sont malheureusement jamais acquittées de leur devoir de remboursement auprès des assurés. Devant ce constat, plusieurs organismes se sont mobilisés pour faire bouger les choses.
En 2007, une première action a été intentée en justice par l’association de consommateurs UFC-que choisir. L’organisme a dénoncé le refus des assureurs de faire participer leurs souscripteurs aux bénéfices techniques et financiers réalisés à partir du paiement de leurs surprimes. Le Conseil d’État donne alors raison à l’association et oblige les assureurs à redistribuer les sommes concernées à leurs clients.
Avant cette année, les contrats collectifs d’assurance emprunteur étaient, par ailleurs, exclus du calcul de la participation aux bénéfices. Suite à un arrêté du 23 avril 2007, ces contrats ont été inclus dans le champ de la participation minimale aux bénéfices. Depuis lors, les garanties décès des contrats collectifs sont également prises en compte, mais la répartition des bénéfices reste à la discrétion de l’assureur. De plus, il s’agit de compensations collectives et non individuelles, ce qui ne permet pas forcément aux assurés d’être sûrs de recevoir la somme exacte qui leur est due.
En décembre 2012, le Conseil d’État rend illégal l’article L 331-3 du Code des assurances suite à sa décision de 2007 au sujet des contrats collectifs.
Par la suite, en 2016, la Cour d’appel de Paris condamne CNP Assurances et Cofidis à payer 10 000 euros à l’association UFC-que choisir pour refus de verser aux assurés leur participation aux bénéfices.
Le 14 septembre 2017, le sénateur Michel Boutant a interpellé le ministre de l’Économie et des Finances sur ce sujet, afin d’amorcer une réflexion sur des mesures pour garantir l’application de la participation aux bénéfices des assurés.
Son intervention rappelait que, malgré l’obligation légale des assureurs de redistribuer une partie de leurs bénéfices aux souscripteurs, beaucoup de zones d’ombre persistaient, notamment au niveau du calcul des montants versés. Il dénonçait ainsi le déséquilibre entre les profits des professionnels et le mode de redistribution particulièrement opaque appliqué par ceux-ci. Ce discours mettait en lumière le manque de transparence du secteur des assurances et la nécessité d’une réglementation plus stricte.
Cette intervention a donc eu le mérite de souligner l’absence de cadre légal contraignant et les marges excessives réalisées par les assureurs. Le sénateur a conclu en proposant des pistes de solutions, comme un contrôle renforcé de l’ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, la mise en place d’un reporting standardisé et l’instauration d’une obligation légale de participation aux bénéfices des assurés.
L’intervention de Michel Boutant en 2017 et les diverses mises en garde d’organismes, comme l’UFC-que choisir, ont provoqué plusieurs réactions de la part du gouvernement, qui a commencé à aborder le sujet dès 2019. La loi PACTE, entrée en vigueur à cette époque, mentionnait la participation aux bénéfices des assurés sans toutefois obliger les assureurs à quoi que ce soit.
En 2022, la loi Lemoine a réellement fait bouger les lignes. Celle-ci instaure une obligation de transparence sur les ratios sinistres/primes, ouvre le droit aux souscripteurs de participer aux profits techniques et financiers et impose aux professionnels de fournir un rapport annuel détaillé à ce sujet.
Son décret d’application, le 17 mars 2022, précise les modalités de calcul et de redistribution à appliquer, avec un minimum fixé à 70 % des bénéfices à reverser aux assurés. Cette loi concerne tous les contrats d’assurance emprunteur depuis le 1er septembre 2022 et le premier rapport annuel était attendu en 2024 pour l’année 2023.
En parallèle de cette loi, le ministre Bruno Le Maire a régulièrement interpellé les assureurs sur leurs marges et le ministère de l’Économie a créé un comité de suivi sur la réforme. De plus, les pouvoirs de vérification de l’ACPR ont été renforcés précisément pour s’assurer que les professionnels remplissent leurs obligations.
De nos jours, la participation aux bénéfices des assurés est versée de manière indirecte. La plupart du temps, le remboursement s’opère au travers d’un nivellement des évolutions tarifaires. D’autres compagnies préfèrent proposer de nouvelles garanties et changer le contrat en cours pour y inclure des garanties plus favorables.
Au vu de ces récentes avancées, plusieurs pistes d’évolutions semblent se dessiner.
Tout d’abord, le devoir de transparence exigé des assureurs par l’État lui-même pourrait être renforcé. Ces professionnels doivent justifier de plus en plus la manière dont leurs bénéfices sont répartis, ce qui ne peut que rassurer les souscripteurs, qui verront leur pouvoir de négociation accru, grâce à une meilleure compréhension de leurs contrats.
Le renforcement de la transparence devrait aussi favoriser la concurrence entre les différents acteurs du monde de l’assurance emprunteur. Une telle situation bénéficie, à nouveau, aux consommateurs, qui constateront sûrement une baisse des tarifs des assureurs et pourront, grâce à la loi Lemoine, changer de couverture à tout moment, sans frais de résiliation.
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