Lors d’une demande de prêt immobilier, la banque exige la souscription d’une assurance emprunteur. Cette dernière inclut souvent des formalités médicales telles qu’un questionnaire de santé, une visite médicale ou des examens médicaux réalisés par un médecin agréé.
L’objectif de cette visite médicale est d’évaluer votre état de santé, vos antécédents médicaux et d’identifier tout risque médical pouvant impacter votre capacité à rembourser le crédit. Les résultats permettent à l’assureur d’adapter le contrat, les garanties (décès, invalidité, incapacité), la quotité assurée ainsi que le taux d’assurance.
Un bilan favorable peut réduire le coût et les mensualités de votre assurance, tandis qu’un risque identifié peut entraîner une surprime, une exclusion de garantie ou, dans certains cas, un refus de couverture. Chez ASSFI, nous vous accompagnons pour comprendre ces exigences, limiter les contraintes médicales et trouver un contrat adapté à votre profil.
Afin de vous permettre de souscrire une assurance emprunteur, l’assureur vous demandera de remplir certaines formalités médicales. Elles tiennent compte de votre profil, c’est-à-dire du montant de votre prêt immobilier, de votre âge au moment de la souscription et surtout de votre état de santé. En effet, tous les assureurs ont des exigences concernant l’état de santé de leurs souscripteurs pour limiter les risques.
Une sélection médicale s’opère donc dans le cadre de l’obtention d’une assurance emprunteur auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance. Dans les faits, plus l’âge de l’emprunteur et le montant emprunté sont élevés, plus les formalités médicales sont importantes. Dans ce domaine, chaque assureur utilise sa propre grille de critères de santé, mais la tendance actuelle est à l’allégement des démarches.
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Les formalités médicales, demandées lors de la souscription d’une assurance emprunteur, sont considérées comme une déclaration de bonne foi de l’assuré et l’engagent auprès de l’assureur. L’assureur va s’appuyer sur celles-ci pour apprécier le risque qu’il encourt en assurant le prêt immobilier. Il est donc impératif de tout déclarer à l’assureur, car les conséquences d’une fausse déclaration peuvent être considérables. En effet les répercussions de celle-ci s’appliquent même lorsque le sinistre intervient sans aucun rapport avec l’information médicale non communiquée.
Si la fausse déclaration est considérée comme une fraude non intentionnelle, elle est régie par l’article de droit L113-9A du code des assurances. Lors d’un sinistre, elle impliquera une diminution de l’indemnisation. Celle-ci est calculée proportionnellement au taux des primes payées par rapport aux taux des primes qui auraient dû l’être si tous les risques avaient été signalés.
La fraude intentionnelle engendre quant à elle la nullité du contrat, la perte des primes déjà payées et l’absence de couverture du sinistre. L’assureur peut également porter plainte et se constituer partie civile. Le souscripteur risque alors 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 375 000 euros d’amende.
Peut-être avez-vous entendu parler de la loi Lemoine, mise en application au mois de juin 2022 et qui allège les formalités médicales ? Elles sont en effet supprimées, mais uniquement dans des cas très spécifiques. L’assurance de prêt immobilier doit en effet remplir tous les critères suivants :
Pour un prêt immobilier, l’assurance emprunteur peut parfois être accordée sans visite ni examens médicaux si :
En alternative, il est possible de recourir à :
ASSFI, courtier en assurance et spécialisé dans le risque aggravé, vous accompagne dans votre projet de prêt immobilier. Vous êtes fumeur ? Nous vous aidons à constituer votre dossier et à remplir votre questionnaire de santé. Nous consultons plusieurs compagnies et sélectionnons les meilleures offres d’assurance emprunteur. Enfin, nous vous guidons dans le choix le plus adapté à votre situation.
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