Le rôle d’une assurance emprunteur est de protéger financièrement l’assuré en cas de sinistre, en proposant des garanties adaptées :
Si l’assuré subit un sinistre qui est couvert par l’une des garanties figurant dans son contrat d’assurance emprunteur, c’est son assurance de prêt qui assumera le remboursement du prêt immobilier.
Il existe cependant des situations où certaines conditions particulières peuvent s’appliquer, entraînant ainsi des exclusions de garantie sur le contrat d’assurance de prêt. C’est notamment le cas du suicide, qui peut faire l’objet d’une exclusion de la garantie décès.
Selon Santé publique France, la mortalité liée au suicide est en baisse constante depuis 2008. Malgré cette baisse, le suicide reste un problème majeur de santé publique en France, qui présente l’un des taux de suicide les plus élevés d’Europe avec plus 8 900 décès par suicide enregistrés en 2021, ce qui représente 13 suicides pour 100 000 habitants quand la moyenne européenne est de 10 suicides pour 100 000 habitants.
Face à ces chiffres alarmants, la prévention du suicide est plus que jamais un enjeu majeur de santé publique, et une priorité absolue pour le ministère de la Santé, qui a mis en place un ensemble d’actions pour prévenir les tentatives de suicide en France :
L’exclusion du suicide de la garantie décès est strictement encadrée par la loi. Selon l’article L.132-7 du Code des assurances, l’assurance emprunteur en cas de décès est sans effet si l’assuré s’est volontairement donné la mort au cours de la première année du contrat. Cela signifie que la garantie décès du contrat d’assurance de prêt ne s’appliquera pas si le décès de l’assuré est dû à un suicide lors de la première année de la souscription du contrat. Ce délai de carence a été défini pour dissuader toute souscription d’une assurance emprunteur à but opportuniste.
Il existe cependant une exception. Si le contrat d’assurance de prêt immobilier couvre l’achat d’une résidence principale, le risque de suicide est couvert dès la signature du contrat dans la limite d’un plafond de 120 000 € défini par décret. Il s’agit de l’unique cas où le risque de suicide est couvert pendant la première année de souscription du contrat d’assurance de prêt.
L’objectif de l’article L.132-7 du Code des assurances est d’encadrer la couverture du suicide en l’imposant aux assureurs au-delà de la première année de souscription du contrat d’assurance de prêt. L’exclusion du suicide de la garantie décès se justifiait par le fait que le rôle d’une assurance emprunteur est de couvrir les assurés contre les aléas de la vie. Le fait de se donner volontairement la mort ne constituait pas un aléa aux yeux des assureurs. C’était la raison pour laquelle les assureurs excluaient le suicide de la garantie décès. Il est néanmoins admis aujourd’hui que le suicide résulte d’une pathologie psychique, et que le risque de souffrir de cette pathologie est aléatoire. Le suicide à but opportuniste reste un cas isolé.
C’est pour cela que, conformément à l’article L.132-7 du Code des assurances, les assureurs doivent couvrir le risque de suicide au-delà de la première année de souscription du contrat d’assurance emprunteur.
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L’exclusion du risque de suicide de la garantie décès est encadrée par l’article L.132-7 du Code des assurances, mais les autres garanties du contrat d’assurance de prêt (celles qui sont liées à l’incapacité ou à l’invalidité) ne sont pas concernées par cette loi. Une tentative de suicide peut en effet entraîner des conséquences graves pour la personne concernée. Or, la plupart des compagnies d’assurance excluent ces conséquences des garanties du contrat, et cette exclusion (comme elle n’est pas encadrée par l’article L.132-7 du Code des assurances) n’est pas limitée à la première année de souscription du contrat.
Cela signifie que si une personne se retrouve dans une situation d’invalidité en raison d’une tentative de suicide, le remboursement de son prêt ne sera pas pris en charge par son assurance emprunteur.
Par ailleurs, les assurés ayant des antécédents suicidaires peuvent rencontrer des difficultés à souscrire une assurance de prêt immobilier aux conditions de base du contrat. En effet, la plupart des assureurs choisissent d’appliquer une surprime au contrat d’assurance emprunteur des personnes ayant déjà fait une tentative de suicide, car ils considèrent que le risque de récidive est important.
Beaucoup d’assureurs refusent de couvrir le prêt immobilier des personnes ayant des antécédents suicidaires, ou bien choisissent d’appliquer une surprime à leur contrat d’assurance emprunteur, estimant que le risque de récidive est trop élevé.
Il est néanmoins possible aujourd’hui de souscrire une assurance de prêt immobilier après une tentative de suicide aux mêmes conditions que les autres assurés. En effet, grâce à la loi Lemoine, adoptée en février 2022 et mise en application en juin de la même année, le questionnaire de santé n’est plus obligatoire pour toute souscription d’un contrat d’assurance couvrant un prêt immobilier ne dépassant pas 200 000 € (400 000 € pour un couple). Il est également nécessaire que l’assuré souscrivant l’assurance emprunteur n’ait pas 60 ans à l’échéance de son prêt.
Une personne dont le prêt immobilier respecte les conditions définies par la loi Lemoine n’aura pas de questionnaire de santé à remplir et n’aura donc pas à mentionner ses antécédents suicidaires à son assureur pour signer son contrat d’assurance emprunteur.
Dans le cas contraire, la personne devra mentionner ses antécédents suicidaires dans le questionnaire de santé. Ce questionnaire sera étudié par le médecin-conseil de la compagnie d’assurance, qui évaluera alors si la personne présente un risque aggravé de santé, conformément à la Convention AERAS.
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