Secret professionnel médical : la confidentialité sur mon état de santé

Qu’est-ce que le secret professionnel médical ?

Le secret professionnel médical est une obligation légale et éthique imposée à tout médecin et à l’ensemble des professionnels de santé. Il garantit la confidentialité des informations médicales concernant une personne, qu’il s’agisse de son état de santé, de ses soins, ou de tout élément transmis dans le cadre d’une relation de confiance entre patient et médecin.

Selon le Code de la santé publique (article L.1110-4) et le Code pénal, la violation du secret médical est une infraction pouvant entraîner des sanctions.

L’objectif principal est de protéger la vie privée du patient et de maintenir une relation de confiance durable entre le professionnel de santé et la personne soignée.

Différence entre secret médical et secret professionnel

Le secret médical s’impose à tous les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et professionnels de santé amenés à connaître des informations sur la santé d’un patient.

Il garantit la confidentialité des données médicales et protège la vie privée du patient, conformément au Code de la santé publique et au Code pénal.

Le secret professionnel, plus large, concerne toute personne soumise à une obligation de confidentialité dans son travail : avocats, travailleurs sociaux, assureurs, médecins-conseils, etc.

Le secret professionnel médical combine ces deux notions : il relève à la fois du secret professionnel général et du secret médical, assurant la protection des informations de santé et la confiance entre patient et professionnel.

Les obligations des professionnels de santé

Chaque professionnel de santé est tenu de :

Protéger les informations de santé de ses patients ;
Ne pas divulguer d’informations médicales sans consentement explicite ;
Transmettre uniquement les informations nécessaires aux soins ou à la continuité du traitement ;
Respecter le secret partagé, limité aux membres de l’équipe médicale impliquée dans la prise en charge du patient.

Ces obligations s’appliquent aussi bien dans le cadre hospitalier que dans le secteur privé ou lors des échanges avec les compagnies d’assurance.

La main d'un homme tendu vers l'avant portant une chemise bleu. Il y a également un marteau de juriste à coté

Les exceptions au secret médical

Le secret médical n’est pas absolu. Il peut être levé dans certaines situations prévues par la loi, notamment :

Lorsque le patient donne son accord explicite pour partager ses informations ;
En cas de danger grave pour autrui (ex : maladie contagieuse, signalement de violences) ;
Dans le cadre d’une procédure judiciaire où un médecin expert est sollicité ;
Lorsqu’une obligation légale impose la communication (déclaration de naissance, décès, maladies à déclaration obligatoire).

Toute levée du secret médical doit être justifiée, proportionnée et encadrée par la loi.

Conséquences d’une violation du secret professionnel

La violation du secret professionnel médical est une faute grave sanctionnée par le Code pénal et le Code de la santé publique. Elle met en cause la confidentialité des informations de santé et la confiance entre le patient et le professionnel.

Sanctions disciplinaires

Le médecin ou professionnel de santé fautif s’expose à des mesures disciplinaires telles qu’un avertissement, une suspension ou une radiation du Conseil de l’Ordre. Ces sanctions visent à rappeler le devoir de confidentialité et le respect du secret médical.

Poursuites pénales

Selon l’article 226-13 du Code pénal, la divulgation d’informations médicales est punie de jusqu’à un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Les poursuites peuvent viser tout professionnel tenu au secret : médecin, infirmier, pharmacien, psychologue ou médecin-conseil.

Atteinte à la réputation

Au-delà des sanctions juridiques, une telle violation peut porter atteinte à la réputation du professionnel ou de l’établissement, entraînant une perte de confiance des patients et des partenaires d’assurance.

Le respect du secret professionnel médical est donc essentiel pour protéger les informations de santé, garantir une pratique éthique et préserver la confiance au cœur de la relation entre patient et professionnel.

Comment ASSFI protège la confidentialité des données médicales

Respect strict de la convention AERAS

Chez ASSFI, nous appliquons avec rigueur la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), un dispositif essentiel qui protège le droit à la confidentialité des informations médicales des emprunteurs.

Cette convention encadre le traitement des informations de santé communiquées lors d’une demande d’assurance, afin de garantir leur sécurité et leur protection juridique.

Le dispositif Belorgey, prédécesseur de la convention AERAS, avait déjà renforcé la confidentialité des données médicales des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Aujourd’hui, la convention AERAS va plus loin : elle assure que toutes les informations médicales — questionnaires de santé, certificats médicaux, bilans ou avis du médecin-conseil — sont traitées exclusivement par des professionnels habilités, dans le respect du secret professionnel et médical.

Ce cadre légal garantit aux patients et assurés que leurs informations de santé demeurent strictement confidentielles, conformément au droit français et au Code de la santé publique.

Processus de confidentialité

Questionnaire de santé personnel : Le patient ou souscripteur remplit lui-même le questionnaire sans intervention du banquier, de l’assureur ou du courtier.

Transmission sécurisée : Les documents médicaux (analyses, bilans, certificats) peuvent être envoyés sous pli cacheté ou via un espace sécurisé.

Médecin conseil habilité : Seul le médecin conseil de la compagnie d’assurance a accès aux informations de santé et peut évaluer le dossier médical.

Confidentialité totale : Aucune donnée médicale n’est transmise à l’assureur ou au banquier sans le consentement du patient.

Respect du droit à l’oubli : Certaines pathologies ne doivent plus être déclarées après un délai légal.

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FAQ – Secret professionnel médical

Le secret médical est une garantie essentielle du droit de la santé en France. Il vise à protéger toutes les informations médicales relatives à une personne, qu’elles soient orales, écrites ou numériques, et à préserver la confidentialité absolue des échanges entre le médecin et le patient.

Une protection juridique encadrée par le Code de la santé publique. Le Code de la santé publique (article L.1110-4) et le Code pénal (article 226-13) imposent aux professionnels de santé une obligation légale de confidentialité. Cela signifie que toute information sur l’état de santé d’un patient, obtenue dans le cadre d’une consultation médicale, d’un soin ou d’une expertise, doit rester strictement confidentielle. Le médecin, comme tout professionnel soumis au secret médical, ne peut divulguer ces informations qu’avec le consentement explicite de la personne concernée.

Des données protégées sous toutes leurs formes. La protection du secret médical s’applique à tous les supports :

les dossiers médicaux (papier ou informatisés),
les certificats médicaux et comptes rendus de soins,
les résultats d’analyses et bilan de santé,
les correspondances entre professionnels de santé,
ainsi que les informations transmises aux organismes assureurs dans le cadre d’un contrat ou d’une demande de couverture santé.
Ces informations de santé sont considérées comme sensibles et bénéficient d’une protection renforcée au titre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Une garantie pour la relation de confiance entre patient et professionnel. Le secret médical est au cœur de la relation de confiance entre le patient et le médecin. Cette confidentialité permet au patient de se confier librement, de fournir des informations complètes sur son état de santé, et de recevoir des soins adaptés, sans crainte d’une divulgation non autorisée. Elle favorise également une meilleure prise en charge médicale et renforce la sécurité juridique des professionnels de santé.

Une protection étendue. Les compagnies d’assurance, les médecins-conseils et les employeurs doivent également respecter le secret professionnel médical. Lorsqu’un certificat médical ou un questionnaire de santé est transmis dans le cadre d’une demande d’assurance ou d’un arrêt de travail, seules les informations strictement nécessaires peuvent être communiquées, et uniquement à des personnes habilitées. Le patient conserve à tout moment un droit de regard sur ses informations de santé et peut en demander la rectification ou la suppression, conformément au droit à la vie privée et au RGPD.

En résumé, le secret médical assure une triple protection :

celle des informations médicales du patient ;
celle de la relation de confiance entre professionnel et personne soignée ;
et celle du droit fondamental à la confidentialité en matière de santé.

Toute divulgation non autorisée constitue une violation du secret professionnel, passible de sanctions disciplinaires, civiles et pénales.

Le secret professionnel médical ne concerne pas uniquement le médecin : il s’applique à tous les professionnels amenés à manipuler, consulter ou transmettre des informations confidentielles dans le cadre de leur travail.

Cette obligation découle du Code pénal (article 226-13) et du Code de la santé publique, qui imposent la confidentialité absolue des informations de santé d’une personne.

Les professionnels de santé soumis au secret médical. Le secret médical s’impose à l’ensemble des professions médicales et paramédicales :

Médecins, chirurgiens, infirmiers, pharmaciens, psychologues, sages-femmes, kinésithérapeutes, dentistes, radiologues, etc.
Ces professionnels de santé ont accès à des informations sensibles sur l’état de santé du patient, la nature des soins reçus, ou les résultats d’examens médicaux.
Ils sont donc tenus au secret professionnel pour préserver la vie privée du patient et la confiance nécessaire à la relation de soins.

Les personnels administratifs et collaborateurs du secteur médical :

Le secret professionnel s’étend également aux agents administratifs travaillant dans les établissements de santé, les cliniques ou les laboratoires médicaux.
Ces personnes peuvent avoir accès à des dossiers médicaux, des certificats, des comptes rendus de soins ou des informations d’assurance.
Elles ont la même obligation de discrétion et de confidentialité que les médecins ou infirmiers.

Les médecins-conseils et experts d’assurance :

Les médecins-conseils des organismes assureurs sont eux aussi tenus au secret médical.
Ils interviennent pour évaluer un dossier médical dans le cadre d’une demande d’assurance, d’une prise en charge santé ou d’une procédure judiciaire.
Seul le médecin-conseil est habilité à examiner les informations de santé du patient : les données de santé ne peuvent en aucun cas être transmises à l’assureur ou au banquier sans autorisation expresse de la personne concernée.

Les autres professions soumises à la confidentialité :

Au-delà du domaine médical, le secret professionnel s’applique à toute personne tenue à la confidentialité dans l’exercice de sa profession :
Avocats, notaires, assistants sociaux, conseillers, psychothérapeutes, juristes, ou conseillers du travail.
Ces professionnels sont également soumis à des règles de déontologie et à des obligations légales destinées à protéger les informations confidentielles qu’ils détiennent sur leurs clients ou patients.

Le respect du secret professionnel constitue donc une obligation commune à de nombreuses professions.

Il vise à protéger la vie privée des personnes, à garantir la sécurité des données cliniques et personnelles, et à préserver la confiance essentielle entre le professionnel et le patient.

Toute violation de ce secret peut donner lieu à des sanctions disciplinaires, judiciaires et pénales, conformément au droit français.

Le secret médical constitue un principe fondamental du droit de la santé, garantissant la confidentialité des informations personnelles relatives à l’état de santé d’un patient.

Toutefois, la loi prévoit certaines exceptions strictement encadrées dans lesquelles le médecin ou un autre professionnel de santé peut être autorisé à lever le secret médical, dans le respect du Code de la santé publique et du Code pénal.

Avec le consentement du patient. Le secret professionnel médical peut être levé lorsque le patient donne son accord libre et éclairé pour la transmission d’informations cliniques. Ce consentement doit être explicite, notamment lorsqu’il s’agit de partager un dossier médical, un certificat ou des résultats d’examens avec un autre professionnel de santé, une compagnie d’assurance, ou un employeur dans le cadre du travail. Sans ce consentement, toute communication d’informations reste interdite.
Pour protéger autrui en cas de danger grave ou imminent. Un médecin peut lever le secret lorsqu’il existe un danger grave et immédiat pour une autre personne ou pour la santé publique. C’est notamment le cas dans les situations de violences, de maltraitance, ou de risques de contamination. Le droit de la santé permet alors au professionnel d’informer les autorités compétentes, tout en limitant la divulgation aux informations strictement nécessaires pour prévenir le danger.
Sur demande judiciaire ou dans le cadre d’une procédure légale. Le secret médical peut être levé à la demande d’un juge ou d’une autorité judiciaire. Cela concerne par exemple les expertises médicales ordonnées par un tribunal, les enquêtes ou les procédures d’indemnisation liées à un accident du travail ou à un litige d’assurance. Dans ces cas, le médecin doit respecter les limites du secret professionnel en ne communiquant que les éléments pertinents au regard de la procédure.
Pour des motifs de santé publique. Certaines obligations légales imposent la communication d’informations cliniques dans l’intérêt collectif. Il s’agit notamment du signalement des maladies à déclaration obligatoire, des épidémies, des certificats de décès ou de certaines situations de danger pour l’enfant. Ces exceptions visent à protéger la population tout en maintenant le respect des droits individuels.

En cas de violation du secret professionnel médical, toute personne concernée, qu’il s’agisse d’un patient, d’un professionnel de santé, ou d’un tiers lésé, dispose de plusieurs voies de recours pour faire respecter ses droits et protéger ses informations de santé.

Saisir le Conseil de l’Ordre de la profession concernée. Vous pouvez signaler la situation auprès du Conseil de l’Ordre compétent, par exemple l’Ordre des médecins pour les praticiens. Cette instance veille au respect du code de déontologie médicale et des obligations professionnelles liées au secret médical. Le Conseil de l’Ordre peut engager une procédure disciplinaire contre le médecin ou le professionnel de santé fautif.
Déposer une plainte auprès du Procureur de la République. Le secret professionnel est protégé par le Code pénal. Sa violation constitue une infraction judiciaire passible de sanctions (amende, emprisonnement, interdiction d’exercer). Vous pouvez donc déposer plainte auprès du Procureur de la République du tribunal compétent. Cette démarche permet de faire reconnaître la faute et d’obtenir réparation en cas de préjudice moral ou matériel.
Contacter la CNIL pour toute atteinte aux données personnelles de santé. Si la violation concerne la divulgation d’informations cliniques ou de données personnelles stockées par un assureur, un établissement de santé ou un employeur, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). La CNIL est compétente pour sanctionner les organismes ne respectant pas la confidentialité des données de santé et pour faire cesser les traitements illicites.

Enfin, il est souvent recommandé de solliciter une assistance juridique ou un conseil professionnel (avocat spécialisé en droit de la santé ou en droit du travail) afin d’être accompagné dans vos démarches.

Ce soutien peut être déterminant pour faire valoir vos droits, obtenir un certificat ou des preuves utiles, et obtenir réparation du préjudice subi.

Le respect du secret médical et professionnel est une garantie essentielle de confiance entre le médecin et le patient, mais aussi un droit fondamental pour toute personne dont les informations de santé doivent rester strictement confidentielles.

Le secret médical interdit à un médecin ou à tout professionnel de santé de divulguer des informations de santé sans autorisation du patient.

Cependant, le secret partagé autorise la transmission d’informations strictement nécessaires entre membres d’une même équipe médicale, dans le seul but d’assurer la continuité des soins et la qualité du suivi du patient.

Cette communication reste encadrée par le Code de la santé publique et ne peut se faire qu’entre professionnels soumis au secret médical.

Oui. Le secret médical protège aussi les mineurs et s’impose face aux parents ou représentants légaux, sauf lorsque le médecin estime qu’une information est nécessaire à la santé ou à la sécurité du patient.

Les proches, conjoints ou amis, ne peuvent accéder aux informations cliniques qu’avec l’accord du patient.

Ce principe garantit le respect de la vie privée et la confidentialité des soins.

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