Loi Lemoine 2024 ; quel bilan ?

Les points notables

Les améliorations restantes

Adoptée en février 2022 et mise en application depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine constitue une avancée majeure pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur en France. Avec pour ambition de rendre le marché de l’assurance de prêt plus équitable, transparent et inclusif, la loi Lemoine a marqué un tournant décisif en simplifiant les démarches pour les emprunteurs, notamment ceux présentant un risque aggravé de santé. Il est temps de faire le bilan de la loi Lemoine en 2024, en s’intéressant à ses objectifs et à ses avancées, mais également à ses marges de progression pour 2025. 

Rappel sur la loi Lemoine et ses objectifs 

La loi Lemoine s’inscrit dans une dynamique de démocratisation de l’accès à l’assurance emprunteur. Elle a été pensée pour répondre à trois objectifs principaux : 

• Faciliter la résiliation et la substitution des contrats d’assurance emprunteur : avec la loi Lemoine, il est désormais possible de résilier son contrat d’assurance de prêt à tout moment et sans frais supplémentaires. 
• Améliorer l’accès à l’assurance de prêt pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé : la loi Lemoine a introduit la suppression du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € et remboursés avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
• Renforcer la transparence des pratiques des assurances et des banques en les obligeant notamment à informer chaque année leurs assurés sur leur droit de résiliation. 

L’objectif de toutes ces mesures était de donner plus de pouvoir aux emprunteurs, en mettant fin à certaines pratiques discriminatoires ou désavantageuses pratiquées par certaines banques et assurances. La loi Lemoine a ainsi permis de redéfinir les règles du marché de l’assurance emprunteur en France. 

La loi Lemoine a rebattu les cartes de l’assurance emprunteur en apportant quatre changements majeurs : 

• La simplification de la résiliation pour les contrats d’assurance emprunteur
• La suppression du questionnaire médical sous certaines conditions 
• Une meilleure transparence des assureurs et des banques 
• Une assurance facilitée pour les personnes présentant des risques aggravés de santé 

Au moment de faire le bilan en 2024, ces changements ont-ils été bénéfiques pour les emprunteurs ? 

La simplification de la résiliation pour les contrats d’assurance emprunteur

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, il est désormais possible de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat, comme c’était auparavant le cas. 

Cette mesure offre plus de flexibilité aux emprunteurs, qui peuvent dorénavant comparer les différentes offres d’assurance de prêt présentes sur le marché, et se tourner vers celle qui propose les tarifs les plus compétitifs ou des garanties plus adaptées à leurs besoins. 

Le nouveau contrat d’assurance souscrit par l’emprunteur doit cependant proposer des garanties équivalentes à celles exigées par la banque qui octroie le prêt, conformément au principe de l’équivalence des garanties. 

Le bilan en 2024 : cette mesure a particulièrement bénéficié aux emprunteurs, en favorisant notamment une concurrence accrue entre les assureurs. Les données recueillies montrent une augmentation significative du nombre de résiliations et de substitutions de contrats d’assurance emprunteur, obligeant les acteurs du marché à revoir leurs tarifs et leurs services pour rester attractifs. 

Cependant, des disparités subsistent. Certains emprunteurs signalent encore des obstacles administratifs ou des délais excessifs dans la mise en œuvre du changement d’assurance de prêt. 

Par ailleurs, une enquête réalisée par le cabinet de conseil en management et stratégie opérationnelle Sia Partners a révélé que les demandes de changement d’assurance emprunteur concernent majoritairement les catégories socio-professionnelles aux revenus les plus élevés (58 % des demandes). Ce constat indique que la loi Lemoine n’a pas encore tout à fait atteint son objectif de favoriser l’accès au crédit immobilier pour le plus grand nombre. 

La suppression du questionnaire médical sous certaines conditions 

Une autre avancée majeure de la loi Lemoine concerne la suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € (par emprunteur), sous réserve que l’échéance du prêt intervienne avant le 60e anniversaire de l’assuré. 

Le bilan en 2024 : cette mesure a été largement saluée pour sa portée sociale, notamment pour les personnes ayant des antécédents médicaux. En supprimant cette barrière, la loi Lemoine a permis à un plus grand nombre d’emprunteurs de souscrire un prêt immobilier sans subir de discriminations liées à leur état de santé passé. 

Une meilleure transparence des assureurs et des banques 

La loi Lemoine impose également aux assureurs et aux banques de communiquer plus clairement auprès de leurs assurés sur les conditions de résiliation et sur les garanties proposées. 

Le bilan en 2024 : des progrès notables ont été observés à ce sujet, notamment grâce à une simplification des documents contractuels et une meilleure information des emprunteurs sur leurs droits. 

Néanmoins, des critiques persistent concernant le manque d’homogénéité dans les pratiques des différents acteurs. Certaines banques continuent de ne pas informer suffisamment activement leurs clients sur leurs droits de résiliation et de substitution, freinant ainsi la dynamique concurrentielle que la loi Lemoine souhaitait valoriser.  

Une assurance facilitée pour les personnes présentant des risques aggravés de santé 

Les personnes présentant un risque aggravé de santé font partie des principaux bénéficiaires de la loi Lemoine. En réduisant le délai du droit à l’oubli à 5 ans (contre 10 ans auparavant), la loi Lemoine a permis à de nombreux anciens malades du cancer ou de l’hépatite C de ne plus déclarer leur pathologie passée lors de la souscription d’une assurance emprunteur. 

Le bilan en 2024 : cette disposition a été renforcée par des campagnes d’information permettant de mieux sensibiliser les emprunteurs concernés à leurs nouveaux droits. Malgré cette avancée, de nombreuses associations (comme la Ligue contre le cancer, par exemple) appellent à élargir le champ d’application du droit à l’oubli à d’autres pathologies chroniques ou graves, afin de permettre à un nombre plus important de personnes en situation de risque aggravé de santé d’accéder au prêt immobilier. 

Les Marges de progression de la Loi Lemoine en 2025

Les avancées permises par la loi Lemoine en matière d’accès à l’assurance emprunteur sont indéniables, et son bilan en 2024 est globalement très positif. Néanmoins, des marges de progression subsistent, notamment pour renforcer l’application des mesures déjà mises en place et étendre leurs avantages à un plus grand nombre de personnes. Des ajustements restent donc nécessaires pour permettre à la loi Lemoine d’atteindre pleinement ses objectifs initiaux. Voici quelques ajustements qui pourraient être apportés à l’avenir (en 2025 ?) : 

• Renforcer le contrôle des pratiques des banques et des assurances via des audits plus fréquents, afin de garantir une meilleure application des règles de transparence envers les assurés. 
• Étendre les critères d’éligibilité à la suppression du questionnaire médical : actuellement, seuls les prêts inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur sont concernés par cette mesure. Demain, elle pourrait s’étendre à des prêts plus élevés et concerner des emprunteurs plus âgés, ce qui accroîtrait son impact. 
• Mieux sensibiliser les emprunteurs sur leurs droits : toujours selon l’enquête réalisée par Sia Partners, plus de 40 % des emprunteurs ignorent encore la loi Lemoine en 2024, et restent donc mal informés de leurs droits en matière d’assurance emprunteur. Une meilleure communication, par l’intermédiaire de campagnes nationales ou de partenariats avec des associations, est nécessaire pour étendre la portée de la loi Lemoine.
• Inclure plus de pathologies dans le droit à l’oubli : des discussions sont toujours en cours pour élargir cette mesure à d’autres maladies graves ou chroniques, afin de renforcer davantage l’inclusivité de la loi Lemoine.