Assurance emprunteur et formalités médicales

Pour obtenir un prêt immobilier dans une banque, celle-ci vous demande de souscrire une assurance emprunteur. Mais quelles sont les formalités médicales dont vous devrez vous affranchir ? ASSFI vous en dit davantage sur ce sujet.

L’assurance emprunteur et les formalités médicales

Afin de vous permettre de souscrire une assurance emprunteur, l’assureur vous demandera de remplir certaines formalités médicales. Elles tiennent compte de votre profil, c’est-à-dire du montant de votre prêt immobilier, de votre âge au moment de la souscription et surtout de votre état de santé. En effet, tous les assureurs ont des exigences concernant l’état de santé de leurs souscripteurs pour limiter les risques.

Une sélection médicale s’opère donc dans le cadre de l’obtention d’une assurance emprunteur auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance. Dans les faits, plus l’âge de l’emprunteur et le montant emprunté sont élevés, plus les formalités médicales sont importantes. Dans ce domaine, chaque assureur utilise sa propre grille de critères de santé, mais la tendance actuelle est à l’allégement des démarches.

Les différentes formalités médicales lors de la souscription d’une assurance emprunteur

La déclaration d’état de santé

La déclaration d’état de santé, désignée comme le premier niveau de formalités médicales, consiste en une déclaration sur l’honneur. Elle prend la forme d’un formulaire prérédigé qui doit être acté et signé par le souscripteur de l’assurance emprunteur. Dans cette déclaration, le souscripteur déclare n’avoir eu ni arrêt de travail, ni maladie ou intervention médicale ou chirurgicale, ni affection de longue durée ou invalidité. Cette déclaration de santé vaut pour les 10 ans qui se sont écoulés et pour la période à venir. La déclaration d’état de santé est plus particulièrement proposée aux jeunes actifs sans antécédents médicaux. Enfin, elle ne nécessite l’intervention d’aucun professionnel de santé.

Le questionnaire médical simplifié

Le second niveau de formalités médicales, le questionnaire médical simplifié, peut également être à remplir par le souscripteur de l’assurance emprunteur. Il comprend une dizaine de questions d’informations. Celles-ci couvrent les différents traitements ou antécédents médicaux et chirurgicaux du souscripteur sur les 10 ans écoulés et pour la période à venir. Grâce à ce questionnaire médical, le médecin-conseil peut étudier la possibilité d’apparition d’un sinistre. Ce formulaire médical questionne souvent sur l’existence d’un risque aggravé de santé pour le souscripteur de l’assurance emprunteur. Il peut s’agir d’une affection de longue durée (ALD), causée par exemple par un cancer, ou d’une maladie chronique. Ce questionnaire peut également être accompagné, sur demande, de justificatifs complémentaires comme des résultats d’examens ou des comptes rendus médicaux. Là encore, cette formalité peut être réalisée en autonomie par le souscripteur, sans faire appel à son médecin traitant ou à des spécialistes.

Le questionnaire médical détaillé

Le troisième niveau de formalités médicales consiste en un questionnaire médical détaillé qui génèrera un rapport complet sur l’état actuel de santé du souscripteur de l’assurance emprunteur. Ce questionnaire médical est à remplir avec le médecin traitant et comporte des questions plus nombreuses et plus détaillées sur les pathologies et antécédents médicaux ou chirurgicaux. Il nécessite également la transmission de tous les documents médicaux nécessaires pour étayer les informations. Vous pouvez, par exemple, avoir à fournir des bilans médicaux, comptes rendus d’opérations, résultats de radiographies ou examens biologiques. Le questionnaire médical détaillé est demandé, notamment, aux souscripteurs plus âgés, ou en cas de montant de prêt immobilier plus important.

L’examen médical

Le quatrième niveau de formalités médicales, l’examen médical, se compose d’une visite médicale et d’examens complémentaires spécifiques qui peuvent être réalisés dans un Centre Médical Agréé. En effet, certaines compagnies d’assurances proposent un lieu unique dans lequel il n’y a pas d’avance de frais à faire. Dans les autres cas, les assureurs prennent en charge le coût de ces frais médicaux. L’assureur peut donc demander, en complément du questionnaire médical, un bilan de santé qui peut comprendre une visite et un rapport médical. Celui-ci pourra être basé sur un bilan cardio-vasculaire, des analyses, un bilan sanguin, un hémogramme, une analyse d’urine ou une sérologie d’hépatite.

Quelles que soient les formalités médicales demandées au souscripteur de l’assurance emprunteur, celles-ci seront bien sûr couvertes par le secret médical.

Attention à la fausse déclaration à l’assurance !

Les formalités médicales, demandées lors de la souscription d’une assurance emprunteur, sont considérées comme une déclaration de bonne foi de l’assuré et l’engagent auprès de l’assureur. L’assureur va s’appuyer sur celles-ci pour apprécier le risque qu’il encourt en assurant le prêt immobilier. Il est donc impératif de tout déclarer à l’assureur, car les conséquences d’une fausse déclaration peuvent être considérables. En effet les répercussions de celle-ci s’appliquent même lorsque le sinistre intervient sans aucun rapport avec l’information médicale non communiquée.

Si la fausse déclaration est considérée comme une fraude non intentionnelle, elle est régie par l’article de droit L113-9A du code des assurances. Lors d’un sinistre, elle impliquera une diminution de l’indemnisation. Celle-ci est calculée proportionnellement au taux des primes payées par rapport aux taux des primes qui auraient dû l’être si tous les risques avaient été signalés.

La fraude intentionnelle engendre quant à elle la nullité du contrat, la perte des primes déjà payées et l’absence de couverture du sinistre. L’assureur peut également porter plainte et se constituer partie civile. Le souscripteur risque alors 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 375 000 euros d’amende.

Peut-être avez-vous entendu parler de la loi Lemoine, mise en application au mois de juin 2022 et qui allège les formalités médicales ? Elles sont en effet supprimées, mais uniquement dans des cas très spécifiques. L’assurance de prêt immobilier doit en effet remplir tous les critères suivants :

  • l’achat immobilier qui fait l’objet du prêt doit avoir un usage d’habitation ;
  • le prêt ne doit pas excéder 200 000 euros ;
  • l’échéance de fin de crédit doit arriver avant vos 60 ans.
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