La nouvelle loi Lemoine sur l'accès à l'assurance emprunteur

Pour un accès plus simple, plus juste et plus transparent à l’assurance emprunteur, la loi Lemoine entrera bientôt en vigueur. Dès le 1er juin 2022, les règles de l’assurance de prêt immobilier vont changer. Ce sera notamment le cas pour les souscripteurs avec un risque aggravé de santé. Droit à l’oubli, questionnaire médical, résiliation : que nous dit cette nouvelle loi sur l’accès à l’assurance de prêt immobilier ?

Une assurance de prêt immobilier plus accessible aux emprunteurs

En février 2022, le Sénat a voté en faveur d’une nouvelle proposition de loi concernant l’assurance emprunteur. Cette nouvelle loi, portée par la députée Patricia Lemoine, souhaite rendre l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit plus égalitaire et plus facile. Cette nouvelle devrait satisfaire de nombreux Français désireux d’investir dans l’immobilier. En effet, des changements importants vont survenir concernant l’accès à l’assurance de prêt immobilier. Le droit à la résiliation de son assurance emprunteur à tout moment est notamment ouvert par le législateur. De plus, le texte de la nouvelle loi Lemoine sur l’assurance emprunteur développe deux modifications notables, à savoir :

  • la réduction du délai du droit à l’oubli ;
  • la suppression du questionnaire médical.

Loi Lemoine, Droit à l'oubli et grille de référence : ce qui va changer en 2022

Diminution du délai du droit à l'oubli

Le droit à l’oubli permet aux personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C de ne pas déclarer leur maladie auprès des assureurs. Pour en bénéficier, elles devaient jusqu’ici attendre 10 ans après la fin du traitement de leur maladie sans rechute. Toutefois, avec l’adoption de la Loi Lemoine sur l’assurance emprunteur, le délai du droit à l’oubli est revu à la baisse. Pour les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C déclarés après leurs 21 ans, ce délai est réduit à 5 ans. Les emprunteurs ayant été malades n’auront donc plus à déclarer leur maladie à leur assurance 5 ans après la fin de leurs soins.

Grille de référence de la convention AERAS : conditions d'accès à l'assurance emprunteur

Pour les emprunteurs ne relevant pas du droit à l’oubli, une nouvelle grille de référence a été mise en place par la convention AERAS, suite à la mise en place de la loi Lemoine. Le but est de rendre l’assurance emprunteur plus accessible pour les pathologies listées. Selon les circonstances, la grille de référence définit deux possibilités d’accès à l’assurance de prêt immobilier. Elle comprend ainsi :

  • une partie destinée aux anciens malades pouvant accéder à une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie ;
  • une partie déterminant les taux maximums de surprimes pour certaines pathologies ne permettant pas de souscrire un contrat d’assurance de prêt immobilier au tarif standard.
loi lemoine entre en vigueur en 2022

Convention AERAS : les négociations à engager

Au cours des prochains mois, de nombreuses négociations devront être engagées par les signataires de la convention AERAS pour :

  • étendre le droit à l’oubli et la grille de référence à un plus grand nombre de pathologies ;
  • augmenter le montant du plafond d’emprunt concerné par le dispositif AERAS.
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Loi Lemoine et suppression du questionnaire médical

L’autre changement induit par la nouvelle Loi Lemoine sur l’accès à l’assurance emprunteur concerne la situation médicale des personnes qui souhaitent contracter un crédit immobilier. Dans certains cas, les compagnies d’assurance n’auront plus à être informées de l’état de santé des souscripteurs pour assurer leur prêt. La validation de la nouvelle loi Lemoine sur l’assurance emprunteur donne lieu à la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers :

  • inférieurs à 200 000 euros pour chaque emprunteur, soit 400 000 euros pour un couple (ces montants concernent l’encours global assuré, intégrant l’ensemble des crédits en cours) ;
  • arrivant à terme avant les 60 ans de l’emprunteur.

La loi votée en février prévoit également la possibilité de résilier à tout moment votre contrat d’assurance emprunteur. Nos conseillers ASSFI se tiennent donc à votre disposition pour vous permettre de faire jouer la concurrence et de choisir l’assurance la mieux adaptée à vos besoins !

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