Lors de la conclusion d’un prêt immobilier, les banques exigent la souscription d’une assurance emprunteur. En cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail, ou de chômage, l’assureur se charge de la continuité des remboursements. Il vous évite ainsi la saisie du bien. Depuis la loi Bourquin de 2017, vous avez la possibilité de changer d’offre chaque année. Nous vous expliquons comment procéder pour résilier votre contrat.
Depuis 2010, vous pouvez souscrire votre assurance emprunteur auprès de votre banque, ou de tout autre organisme. L’objectif pour l’emprunteur est de pouvoir faire jouer la concurrence. Vous pouvez choisir le contrat le plus avantageux, dès lors qu’il respecte les garanties exigées par votre banque.
La loi Bourquin vous permet de procéder à la résiliation d’assurance emprunteur chaque année, pour souscrire un autre contrat plus compétitif. Elle concerne les prêts immobiliers contractés par des personnes physiques. En revanche, les prêts professionnels sont exclus.
La loi Hamon de 2014 prévoit que le titulaire d’une assurance de prêt immobilier peut la résilier à tout moment durant les 12 premiers mois. Il suffit de respecter un préavis de 15 jours. Sont concernés les contrats souscrits depuis 2014.
La loi Bourquin complète ce dispositif. Elle permet de résilier son contrat chaque année, pour le remplacer par un contrat équivalent moins cher. Passée la première année, la résiliation doit être adressée à l’organisme au moins 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat. Cette date correspond à la date de signature de l’offre de prêt. Elle doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception.
Votre banque dispose de 10 jours à réception de votre courrier de résiliation pour vous répondre. Si la substitution de votre contrat est acceptée, vous signerez un avenant à votre prêt immobilier. L’établissement bancaire va s’assurer que le contrat que vous souhaitez conclure respecte le niveau de protection qu’il exige.
Depuis 2015, votre banque doit vous remettre une Fiche Standardisée d’Information (FSI) qui comporte toutes les garanties qu’elle exige. De plus, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une liste des critères exigés par les établissements bancaires. Vous pouvez donc facilement déterminer l’équivalence entre différents contrats d’assurance emprunteur.
Une nouvelle proposition de loi envisage de permettre la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment. Un premier projet en ce sens a été rejeté par les députés et sénateurs fin 2021. Mais un nouveau texte serait à l’étude au Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). L’objectif reste toujours la liberté de choix du consommateur.
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