Les actualités du droit à l’oubli : Février 2016

Les actualités du droit à l’oubli : Février 2016

La convention AERAS 11 février 2016

Le droit à l’oubli

Les actualités du droit à l’oubli : En fin d’année 2015 le droit à l’oubli est instauré pour les candidats à l’assurance de prêt. Ce système doit permettre aux personnes ayant eu un « risque aggravé de santé » de pouvoir souscrire plus aisément une assurance de prêt.

Pour accorder un prêt, les organismes de crédit exigent une assurance emprunteur, même si celle-ci n’est pas obligatoire. Elle permet aux assurés, la prise en charge de leur mensualité de prêt en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité en cas de maladie ou d’accident en cours de prêt ; ou le remboursement intégral du capital restant dû en cas de décès. Le montant de la prise en charge dépend de la quotité d’assurance choisie au moment de la souscription, si elle est de 100% le prêt sera intégralement remboursé, sil elle est de 50%, seule la moitié du crédit sera remboursée et le restant dû sera à la charge du co-emprunteur.
Au moment de la souscription, un questionnaire de santé est à remplir par le candidat à l’assurance, afin de permettre à l’assureur d’appréhender le risque médical de l’assuré.

En date du 4 février dernier la première grille de référence mentionnée dans le texte de loi paru en fin d’année 2015 a été publiée. L’hépatite C et cinq cancers sont concernés :
Cancer du sein, Cancer des testicules, Cancer de la peau, Cancer du col de l’utérus et le Cancer de la thyroïde.

Ces anciens malades, auront la possibilité de ne pas déclarer leur cancer suivant le temps écoulé depuis la fin de leur traitement et s’il n’y a pas eu de rechute ou récidive.
Aucune surprime ne sera appliquée, ni aucune exclusion. C’est une avancée importante pour tous les anciens malades. Cette grille sera revue tous les ans, en fonction des études médicales.

Rappel de la loi : la loi Santé n°2016-41 du 26 janvier 2016

Le droit à l’oubli s’applique pour les prêts immobiliers ou professionnels dans le cadre d’acquisition de locaux ou de matériel pour un montant inférieur à assurer de 320 000€ et avant l’échéance des 71 ans du candidat.

Lorsqu’une maladie cancéreuse a été diagnostiquée avant votre 16ème anniversaire :

– si la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans ;

– et s’il n’a pas été constaté de rechute de votre maladie.

Vous n’avez pas à déclarer cet antécédent dans le questionnaire de santé
Ou
Lorsqu’une maladie cancéreuse a été diagnostiquée à compter de votre 16ème anniversaire :

– si la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 10 ans ;

– et s’il n’a pas été constaté de rechute de votre maladie.

Vous n’avez pas à déclarer cet antécédent dans le questionnaire de santé.

Toute complication ou séquelle de votre maladie ou de son traitement nécessitant une surveillance médicale et/ou un traitement doivent être déclarées si une ou plusieurs questions du questionnaire s’y rapportent.

Si vous n’êtes pas certain de rentrer dans ce descriptif, sachez que les assureurs s’engagent à prendre en compte cette nouvelle règle lors l’analyse de votre questionnaire de santé.