Les atouts de l’équivalence de garantie
La convention AERAS 21 octobre 2015
équivalence de garantie : Depuis le 1er octobre 2015, les organismes de financement doivent, au moment de l’étude d’une demande de prêt, remettre au client une Fiche d’Information. Ce dispositif a été adopté en date du 13 janvier 2015 par le Comité Consultatif du Secteur Financier suite à une concertation organisée fin 2014. Elle devait permettre d’établir clairement la notion d’équivalence du niveau de garantie qui a été instituée depuis 2010 par la loi Lagarde : article L312-9 du code de la consommation = « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »
Critères de garanties minimales exigées
Aujourd’hui, pour définir cette notion d’équivalence, le CCSF propose aux organismes de financement une liste de 18 critères de garanties minimales exigées. Chaque établissement en sélectionne 11, complétés éventuellement de 4 portant sur la garantie perte d’emploi. Ces critères seront communiqués via le site Internet de l’organisme et sur la Fiche Standardisée d’Information qui doit être remise aux clients le plus tôt possible dans les démarches du montage du dossier de prêt.
En cas de refus de la délégation d’assurance, l’organisme de prêt doit motiver son choix par écrit et le dossier doit être étudié, sauf cas particulier, dans un délai de 11 jours selon la Loi bancaire du 26 juillet 2013.
Cependant, la Fiche Standardisée d’Information, avec la liste des garanties exigées par le préteur reste « sous réserve » de l’étude médicale du dossier de l’assuré. Lorsqu’un problème de santé est déclaré sur le questionnaire, certaines garanties peuvent être majorées, restreintes, ajournées ou refusées pour des raisons médicales. Dans ce cas, l’assurance ne pourra pas couvrir toutes les exigences « standards » de l’organisme de prêt. L’étude de cette délégation qui n’est pas faite par le client pour obtenir un meilleur tarif, mais pour lui permettre d’obtenir une couverture d’assurance beaucoup plus couvrante que celle proposée par l’assurance groupe de l’organisme se fera individuellement sur chaque dossier.
Notre conseil
En cas de restriction de garantie, faite par l’assurance groupe de la banque, n’hésitez pas à prendre contact avec un courtier en assurance qui pourra vous accompagner dans la recherche d’une solution plus couvrante.
Ces autres fiches conseils peuvent vous intéresser :
Ces articles pourraient vous intéresser :
24 novembre 2022
Droit à l’oubli et cancer : les évolutions de juin 2022
Pour obtenir un Prêt immobilier, vous devez souscrire une assurance emprunteur. Questionnaire de santé, bilan : quelles…
17 novembre 2022
Prêt immobilier : assurance emprunteur et formalités médicales I ASSFI
Pour obtenir un Prêt immobilier, vous devez souscrire une assurance emprunteur. Questionnaire de santé, bilan : quelles…
27 août 2021
Convention AERAS : Grille de référence 2021 et évolution des garanties
Le terme « AERAS » signifie : S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Comment fonctionne la convention…
20 mai 2020
Convention AERAS et grille de référence 2019 – Assfi
Le terme « AERAS » signifie : S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Comment fonctionne la convention…
13 août 2018
La grille de référence AERAS 2018
Vous êtes ou avez été atteint d'un cancer ou d'une autre maladie qui représente un risque aggravé pour votre banque ou…
29 juin 2017
Dès 2001, les associations de malades et de consommateurs, les pouvoirs publics et les professionnels de la banque et…