Contrat d’assurance emprunteur : attention aux clauses abusives !
Devoir de conseil 01 juin 2020
Un contrat d’assurance doit être clair, intelligible et compréhensible pour le consommateur. Une clause n’étant pas exprimée clairement peut ainsi être déclarée abusive. Quelles sont les clauses abusives d’un contrat d’assurance emprunteur ? Nous vous donnons quelques exemples et vous accompagnons dans vos démarches de recherche d’assurance de prêt…
Qu’est-ce qu’une clause abusive dans un contrat ?
La Cour de Justice de l’Union européenne définit une clause abusive selon deux critères :
- Une clause de contrat d’assurance doit être « intelligible pour le consommateur sur le plan grammatical ».
- Une clause doit également expliquer le fonctionnement de chaque garantie en toute transparence pour que le consommateur puisse en saisir toutes les conséquences économiques.
Une clause jugée confuse ou difficilement compréhensible peut donc être considérée comme abusive. Le caractère abusif tient également au déséquilibre créé entre les droits et les obligations du consommateur (l’assuré) et du professionnel (l’assureur).
La Commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives, instituée par le code de la consommation, est placée auprès du ministère chargé de la consommation. Elle publie des recommandations sur le caractère abusif de clauses issues de contrats liant professionnel et consommateur. La Commission des clauses abusives peut également être saisie par un juge pour émettre un avis sur une clause de contrat en cas de litige.
Phase précontractuelle : les devoirs de l’assureur
Avant la souscription d’un contrat d’assurance de prêt immobilier, l’intermédiaire d’assurance doit donc :
- remplir un devoir de conseil et d’information envers l’emprunteur ;
- assurer la transparence et l’intelligibilité des clauses du contrat en expliquant clairement le fonctionnement des garanties en cas de sinistre.
Clauses abusives : cas concrets
Nous ne pouvons pas citer ici toutes les clauses abusives issues de la jurisprudence, mais en voici quelques exemples.
Clause sur le questionnaire de santé
Est jugée abusive : une clause dans le questionnaire de santé qui n’informe pas l’emprunteur de son droit à être assisté par le médecin de son choix. En effet, une personne qui se voit refuser son assurance à cause d’un risque de santé trop important doit pouvoir faire appel au médecin de son choix pour passer des examens complémentaires.
Maladie ou accident hors de France
Est jugée abusive : une clause qui exclut l’application d’une garantie en cas de maladie ou d’accident survenant hors de France en cours de contrat alors que l’assuré règle ses cotisations.
Clause liée à l’ITT
Est jugée abusive : une clause liée à l’ITT (incapacité temporaire totale de travail) indiquant que la garantie s’applique quand l’assuré se retrouve dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle à temps plein ou à temps partiel. En effet, par définition, l’ITT implique une incapacité complète et continue. Le caractère partiel ne peut donc pas être reconnu.
Formalités en cas de décès
Est jugée abusive : une clause sur les formalités en cas de décès obligeant les ayants droit à fournir des pièces justificatives d’ores et déjà en possession de l’assureur (échéancier du contrat, tableaux d’amortissement, copie du questionnaire de santé ou de l’offre préalable de crédit, etc.).
Assurance emprunteur : expertise et conseils d’ASSfi
Si vous prévoyez d’acheter un bien immobilier, ne négligez pas la lecture attentive de votre contrat d’assurance de prêt ! En passant par notre cabinet de courtage en assurance, vous serez accompagné dans vos démarches par des conseillers qualifiés et à l’écoute. Nous répondons à vos questions et vous expliquons les passages de votre contrat qui peuvent vous paraitre flous.
Ces autres fiches conseils peuvent vous intéresser :
Ces articles pourraient vous intéresser :
9 mai 2023
Évolution mensuelle du taux d’usure 2023 et prêt immobilier – Assfi
Avec la hausse continue des taux d'intérêt des crédits immobiliers, la mensualisation du taux d'usure a été mise en…
20 décembre 2022
L’assurance emprunteur un levier contre le taux d’usure
Le taux d'usure est fixé pour défendre les personnes souhaitant emprunter contre d'éventuels abus et pour encadrer les…
17 novembre 2022
Prêt immobilier : assurance emprunteur et formalités médicales I ASSFI
Pour obtenir un Prêt immobilier, vous devez souscrire une assurance emprunteur. Questionnaire de santé, bilan : quelles…
12 janvier 2022
La loi Lemoine entre en vigueur en 2022 pour faciliter l'accès à l'assurance emprunteur. Risque aggravé, droit à…
12 mai 2021
Assurance emprunteur : demande de dossier en ligne et suivi personnalisé
Première étape pour faire votre demande : remplir le formulaire disponible sur l’onglet « Assurer mon prêt » de notre…
19 avril 2021
2021 : taux d’endettement maximum, crédit immobilier et assurance emprunteur
Vous souhaitez décrocher un prêt immobilier, mais votre taux d’endettement ne vous le permet pas ? 2021 est une année…