Les solutions pour obtenir un remboursement de prêt immobilier face au cancer

Résumé

Un cancer ou un antécédent de cancer complique la souscription d’une assurance de prêt immobilier. Les assureurs considèrent cette pathologie commeun risque aggravé de santé, ce qui peut entraînerune surprime,une exclusion de garanties ou un refus de couverture. Cette situation n’est pas une fatalité.

Plusieurs dispositifs légaux facilitent l’accès à l’assurance pour les personnes atteintes d’un cancer ou en rémission : le droit à l’oubli (5 ans après la fin du protocole sans rechute), la suppression du questionnaire médical sous conditions, et la convention AERAS pour les dossiers complexes. Si vous avez déjà un prêt en cours et que vous découvrez un cancer, votre assurance emprunteur peut prendre en charge vos mensualités si votre contrat inclut les garanties ITT, IPT ou IPP. Ce guide vous explique les solutions concrètes pour souscrire ou activer une assurance de prêt face au cancer, les documents nécessaires et comment Assfi vous accompagne.

Vous prévoyez de souscrire un prêt immobilier ?

Souscrire un prêt immobilier est plus complexe pour les personnes atteintes d’un cancer ou anciennement malades, car le questionnaire médical et l’évaluation du risque aggravé conditionnent l’acceptation par l’assureur. Il existe cependant des solutions concrètes, encadrées par la législation et la convention AERAS, qui permettent à de nombreux emprunteurs d’obtenir une assurance de prêt adaptée à leur profil.

Comment un cancer peut-il modifier votre capacité à rembourser votre prêt ?

Le cancer existe sous différentes formes, dont certaines sont plus graves que d’autres. Un même type de cancer peut par ailleurs se manifester sous différents stades, ce qui explique que chaque profil soit étudié individuellement.

Selon la gravité de votre cancer et du protocole thérapeutique engagé, vous pouvez rencontrer des difficultés pour travailler (fatigue chronique, rechute, effets secondaires durables). Si vous n’êtes plus en mesure de travailler à cause des complications liées à votre maladie, vous ne pourrez plus rembourser votre prêt immobilier par vos propres moyens.

C’est pour répondre à ce type de contrainte que la souscription d’une assurance emprunteur est indispensable. Si vous avez souscrit un contrat d’assurance de prêt incluant les couvertures liées à l’invalidité ou à l’incapacité de travail, votre assureur remboursera votre emprunt à votre place si vous ne pouvez plus travailler, conformément aux couvertures présentes dans votre contrat.

Vous tourner vers une assurance emprunteur adaptée aux personnes souffrant d’un cancer

Pour augmenter vos chances d’êtrecouvert en cas de complications liées à votre cancer, il est préférable de souscrire une assurance emprunteur adaptée à votre profil de risque aggravé de santé. Tous les assureurs ne proposent pas aux personnes atteintes d’un cancer le même niveau de couverture que pour les autres souscripteurs d’une assurance de prêt immobilier.

Face au risque aggravé que représente un profil avec antécédent de cancer, beaucoup de compagnies d’assurance se protègent en appliquant une surprime ou une exclusion de garantie au contrat proposé. Il existe pourtant de nombreux assureurs spécialisés qui offrent de meilleures conditions de souscription pour les personnes ayant un cancer ou étant en rémission.

Comparer les offres d’assurance emprunteur disponibles sur le marché est le meilleur moyen d’obtenir un contrat le plus proche possible des conditions standards. En tant que courtier indépendant immatriculé à l’ORIAS et membre du Groupe Kereis, Assfi travaille avec plus de 20 compagnies partenaires pour rechercher, pour chaque client, la solution la plus adaptée à son profil réel.

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Les dispositifs légaux pour obtenir une assurance de prêt en cas de cancer

La Loi Lemoine (2022) : trois avancées majeures

1. Résiliation à tout moment : changez d’assurance emprunteur sans frais pour obtenir de meilleures garanties et cotisations, sous réserve d’équivalence.

2. Droit à l’oubli : si votre protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans sans rechute ni récidive, vous ne déclarez pas votre cancer dans le questionnaire de santé (prêt remboursé avant vos 71 ans).

3. Suppression du questionnaire médical : vous en êtes dispensé si votre part assurée est ≤ 200 000 € par assuré ET que le remboursement intervient avant vos 60 ans.

La convention AERAS : un recours pour les risques aggravés

La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l’accès à l’assurance via un examen à trois niveaux : conditions standard, examen spécialisé, puis écrêtement des surprimes pour les revenus modestes. C’est un mécanisme de recours, non une garantie d’acceptation.

La grille de référence AERAS (mise à jour sur aeras.fr) liste les pathologies ouvrant droit à des conditions allégées, sans surprime ni exclusion.

Vous avez déjà un prêt immobilier en cours de remboursement ?

Si vous découvrez que vous êtes atteint d’un cancer alors que vous avez déjà une assurance de prêt en cours, vous devrez le déclarer à votre assureur. Cette déclaration, réalisée de façon sincère conformément à l’article L.113-2 du Code des assurances, vous permettra de bénéficier dans certaines conditions d’une prise en charge des mensualités de remboursement de votre prêt immobilier par votre contrat d’assurance emprunteur.

Vérifier que les garanties adaptées au cancer s’appliquent

Vous devez tout d’abord vous assurer que la garantie liée à l’incapacité de travail (la garantie ITT) est bien incluse dans votre contrat d’assurance de prêt. Si c’est bien le cas, les mensualités de remboursement de votre emprunt seront prises en charge pendant toute la durée de votre arrêt maladie, conformément aux conditions de votre contrat.

Si votre cancer implique une invalidité permanente ou totale, vérifiez que votre contrat d’assurance de prêt inclut les garanties afférentes (garantie IPP pour l’Invalidité Permanente Partielle, garantie IPT pour l’Invalidité Permanente Totale, ou garantie PTIA pour la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie).

Pensez par ailleurs à vérifier que votre assurance emprunteur contient bien une clause d’irrévocabilité des garanties. Cette clause empêchera votre assureur de modifier votre assurance pour appliquer une surprime ou exclure certaines couvertures si vous déclarez un cancer alors que vous avez déjà une assurance emprunteur en cours.

Faire une demande de remboursement

Pour obtenir le remboursement de votre prêt immobilier en cas de cancer, vous devrez fournir à votre assureur un certain nombre de pièces justificatives :

Une lettre de demande de remboursement
Un arrêt de travail établi par votre médecin
Un formulaire d’indemnité temporaire d’inaptitude (ITT)
Le relevé des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
Le tableau d’amortissement de votre emprunt immobilier

Que se passe-t-il après avoir activé les garanties me couvrant en cas de cancer ?

Si votre assurance emprunteur inclut toutes les garanties relatives à l’invalidité et à l’incapacité de travail (DC, PTIA, IPT, IPP, ITT), vous serez couvert en cas de cancer et votre prêt immobilier sera remboursé par votre assureur selon les modalités prévues.

Votre contrat doit cependant inclure une clause d’irrévocabilité des garanties. Si ce n’est pas le cas, votre assureur pourra, conformément au Code des assurances, modifier certaines couvertures de votre contrat ou lui appliquer une surprime, afin de l’ajuster au nouveau risque aggravé de santé que vous représentez.

C’est précisément sur ces situations que l’intervention d’un cabinet de courtage spécialisé comme Assfi prend tout son sens : nos conseillers analysent votre contrat actuel, identifient ses points de fragilité et recherchent une alternative plus protectrice auprès de nos partenaires.

FAQ – Cancer et assurance de prêt immobilier

Plusieurs options existent pour une personne ayant eu un cancer et souhaitant souscrire une assurance de prêt immobilier. Si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute ni récidive, le droit à l’oubli issu de la législation Lemoine permet de ne pas déclarer l’ancienne maladie dans le questionnaire de santé.

Pour les situations ne relevant pas encore du droit à l’oubli, la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) organise un examen approfondi du dossier à trois niveaux, avec un mécanisme d’écrêtement des surprimes pour les emprunteurs aux revenus modestes. Enfin, la délégation d’assurance, introduite par la loi Lagarde de 2010 et renforcée par la loi Lemoine, permet à l’emprunteur de choisir son assureur indépendamment de sa banque : c’est dans ce cadre qu’un courtier spécialisé en risques aggravés, comme Assfi, peut solliciter plusieurs compagnies d’assurance afin de comparer les conditions proposées.

Pour souscrire une assurance emprunteur après un diagnostic de cancer, l’assureur demande généralement un questionnaire de santé détaillé, accompagné d’un rapport médical précisant le type de cancer, le stade, la date du diagnostic, le protocole thérapeutique suivi et son état d’avancement. Les comptes-rendus d’examens récents (bilans sanguins, imagerie, comptes-rendus d’oncologie) peuvent également être demandés.

Un certificat médical du médecin traitant ou de l’oncologue, attestant de l’état de santé actuel et de l’absence de rechute, vient compléter le dossier. L’assureur peut également solliciter une visite médicale complémentaire. Pour un risque aggravé de santé relevant de la convention AERAS, la grille de référence publiée sur aeras.fr précise les conditions spécifiques applicables à chaque pathologie cancéreuse.

Les délais d’obtention d’une assurance emprunteur en cas de cancer varient selon la complexité du profil et le niveau AERAS mobilisé. En moyenne, un dossier soumis au premier niveau de la convention AERAS reçoit une réponse sous 3 semaines à compter du dossier complet. Si le dossier est examiné au deuxième niveau, qui mobilise un pool d’assureurs spécialisés, la réponse peut intervenir dans un délai de 3 à 5 semaines supplémentaires.

La convention AERAS prévoit par ailleurs un engagement de délai global : une réponse doit être apportée dans un délai maximal de 5 semaines après la réception du dossier complet. Chez Assfi, nos conseillers spécialisés en risques aggravés anticipent ces délais en constituant un dossier complet dès la première prise de contact, afin d’accélérer l’instruction auprès de nos partenaires.

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À retenir : cancer et assurance de prêt immobilier

Le droit à l’oubli vous dispense de déclarer votre cancer si le protocole est terminé depuis 5 ans sans rechute et que le prêt est remboursé avant vos 71 ans. La Loi Lemoine (2022) supprime le questionnaire médical si votre part assurée est ≤ 200 000 € ET que le remboursement intervient avant vos 60 ans.

La convention AERAS facilite l’accès à l’assurance via un examen à trois niveaux et un écrêtement des surprimes pour les revenus modestes. C’est un mécanisme de recours, non une garantie d’acceptation.

Si vous découvrez un cancer en cours de prêt, déclarez-le à votre assureur. Vérifiez que votre contrat inclut les garanties ITT, IPT, IPP et la clause d’irrévocabilité (elle empêche l’assureur de modifier votre contrat après déclaration). La Loi Lemoine autorise le changement de contrat à tout moment.