Droit à l'oubli et cancer : les évolutions de juin 2022 I ASSFI

Droit à l’oubli et cancer : les évolutions de juin 2022

En 2022, le droit à l’oubli a connu une évolution significative, avec notamment une réduction du délai de 10 à 5 ans dans certains cas. Une grande nouvelle pour tous les anciens malades qui souhaitent obtenir un prêt bancaire dans les mêmes conditions que les autres emprunteurs. Nos conseillers ASSFI vous en disent plus sur cette nouvelle mesure.

Qu’est que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli se traduit par la possibilité de ne pas déclarer une maladie lors d’une demande d’assurance emprunteur, qu’il s’agisse de couvrir un prêt à la consommation, immobilier ou professionnel. Ce dispositif de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet notamment aux personnes ayant eu un cancer d’assurer leur crédit sans surprime ni exclusion de garanties. Jusqu’au 1^er juin 2022, le droit à l’oubli était de 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Toutefois, pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans, le délai était de 5 ans.

Adoption d’une nouvelle loi sur le droit à l’oubli

Le 17 février 2022, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Cette loi réduit le droit à l’oubli à 5 ans et simplifie donc les conditions d’emprunt des anciens malades, notamment pour la réalisation d’un projet immobilier. Ainsi, après 5 années de guérison et en l’absence de récidive, ils n’ont plus l’obligation d’informer leur assureur de leurs antécédents médicaux. Publiée au Journal officiel du 1^er mars 2022, la nouvelle loi sur le droit à l’oubli est entrée en vigueur le 1^er juin 2022. Elle représente une avancée majeure pour un grand nombre d’emprunteurs qui présentaient un risque aggravé de santé. Cette loi répond à un engagement du Gouvernement en direction des patients victimes de discriminations liées à leur passé médical et améliore la protection des données personnelles de l’emprunteur.

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Droit à l’oubli et cancer : ce qui change en 2022

Le droit à l’oubli est désormais fixé à 5 ans pour tous les cancers et l’hépatite C. En outre, plus aucune distinction ne sera faite en fonction de l’âge auquel le cancer a été diagnostiqué. Cette nouvelle disposition concernera également, dans un futur proche, les personnes atteintes de certaines maladies chroniques comme le diabète qui souhaiteraient souscrire un contrat d’assurance de prêt bancaire.

La loi réduisant le droit à l’oubli à 5 ans supprime également le questionnaire de santé de l’assurance de prêt immobilier pour les emprunts :

inférieurs à 200 000 euros par assuré ;
dont l’échéance de remboursement survient avant les 60 ans de l’emprunteur.

De plus, l’assureur n’a pas à demander aux anciens malades du cancer qui souhaitent contracter un crédit immobilier d’effectuer un examen médical. Toutes ces mesures sont applicables depuis le 1^er juin 2022.

La nouvelle loi sur le droit à l’oubli est une mesure qui repose sur le processus conventionnel AERAS. Les signataires de cette convention devront également dans un proche avenir :

négocier pour étendre le droit à l’oubli à des maladies autres que les cancers ;
élargir l’accès à la grille de référence pour un plus grand nombre de pathologies non cancéreuses ;
augmenter le plafond d’emprunt, actuellement fixé à 320 000 euros, pour accéder à l’ensemble du dispositif AERAS.

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