En 2022, le droit à l’oubli a connu une évolution significative, avec notamment une réduction du délai de 10 à 5 ans dans certains cas. Une grande nouvelle pour tous les anciens malades qui souhaitent obtenir un prêt bancaire dans les mêmes conditions que les autres emprunteurs. Nos conseillers ASSFI vous en disent plus sur cette nouvelle mesure.
Le droit à l’oubli se traduit par la possibilité de ne pas déclarer une maladie lors d’une demande d’assurance emprunteur, qu’il s’agisse de couvrir un prêt à la consommation, immobilier ou professionnel. Ce dispositif de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet notamment aux personnes ayant eu un cancer d’assurer leur crédit sans surprime ni exclusion de garanties. Jusqu’au 1er juin 2022, le droit à l’oubli était de 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Toutefois, pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans, le délai était de 5 ans.
Le 17 février 2022, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Cette loi réduit le droit à l’oubli à 5 ans et simplifie donc les conditions d’emprunt des anciens malades, notamment pour la réalisation d’un projet immobilier. Ainsi, après 5 années de guérison et en l’absence de récidive, ils n’ont plus l’obligation d’informer leur assureur de leurs antécédents médicaux. Publiée au Journal officiel du 1er mars 2022, la nouvelle loi sur le droit à l’oubli est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Elle représente une avancée majeure pour un grand nombre d’emprunteurs qui présentaient un risque aggravé de santé. Cette loi répond à un engagement du Gouvernement en direction des patients victimes de discriminations liées à leur passé médical et améliore la protection des données personnelles de l’emprunteur.
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