Le « droit à l’oubli » a été voté mais pour qui ?

Le « droit à l’oubli » a été voté mais pour qui ?

La convention AERAS 14 mars 2015

Le 10 avril dernier, les députés ont voté le dispositif du Droit à l’oubli. Ceci a été discuté, car selon un rapport inscrit dans le plan cancer 2014-2019, les personnes atteintes d’un cancer ont des démarches assez fastidieuses à réaliser avec un résultat non garanti, pour obtenir une assurance de prêt qui souvent est très coûteuse. Ce dispositif permettra aux anciens malades du cancer de trouver une assurance emprunteur plus facilement et leur permettre d’acquérir leur résidence principale ou un autre bien immobilier.

Ce qui a été voté

– Pour les enfants ayant eu un cancer avant l’âge de 15 ans. Ils n’auront pas à le déclarer dans un délai de 5 ans après la fin de leur traitement thérapeutique.

– Pour tous les autres, après un délai de 15 ans suivant la fin du traitement thérapeutique, ils ne seront plus dans l’obligation de déclarer leur cancer. Ce délai pourra être réduit en fonction d’une « grille de référence » qui devrait être établie et mise à jour régulièrement.
Ainsi, ces personnes pourront bénéficier, sauf si d’autres pathologies sont déclarées, d’un tarif normal avec toutes les garanties exigées par l’organisme de prêt.

Dans le futur

D’autres pathologies pourraient être concernées par ce dispositif mais pour le moment rien n’a été validé. Les députés auteurs de l’amendement aimeraient l’étendre aux pathologies chroniques, nécessitant un traitement sur le long terme mais dont on connaît les retours sur la baisse du taux de mortalité comme VIH, l’hépatite…

L’avis des assureurs

Aujourd’hui, la majorité des questionnaires de santé, font remonter les antécédents médicaux du client sur les 10 dernières années. Il est fréquent de trouver une solution d’assurance complète sans exclusion, ni majoration, pour une femme ayant eu un cancer du sein datant de plus de 5 ans.
Les assureurs et les ré assureurs, mettent à jour régulièrement leur grille d’évaluation du risque grâce à leur portefeuille mais aussi à des études statistiques fiables. Ils ont besoin de données complètes sur des traitements avec assez de recul pour en connaître tous les effets. Ces éléments ne sont pas facilement mis à leur disposition.

Notre conseil

Il est avant tout, très important de lire attentivement les questions posées dans le questionnaire de santé et d’y répondre le plus précisément possible pour permettre au médecin conseil de statuer sur le dossier de la manière la plus juste mais aussi pour éviter toute fausse déclaration.