Et si la prime est trop élevée ?

Et si la prime est trop élevée ?

La convention AERAS 13 janvier 2012

En cas d’application de surprime trop importante

Après étude de votre dossier, en cas d’application de surprime trop importante, la Convention AERAS a prévu la prise en charge d’une partie de cette surprime. Ce dispositif s’applique aux personnes aux revenus modestes pour l’achat d’une résidence principale ou pour un prêt professionnel.
Si votre revenu ne dépasse pas un plafond fixé par un certain nombre de parts de votre foyer fiscal et du plafond de la Sécurité Sociale (PSS), vous entrez dans le dispositif de réduction suivant :

• Revenu ≤ 1 fois le PSS et si votre nombre de parts est 1 ou 2
• Revenu ≤ 1,25 fois le PSS et si votre nombre de parts est 2,25
• Revenu ≤ 1,5 fois le PSS et si votre nombre de parts est 3 ou plus.

Votre prime d’assurance sera alors automatiquement limitée et ne représentera pas plus de 1,5 point dans le calcul de votre Taux Effectif Global de prêt (TEG).

Nouveautés au 1er septembre 2011

Le seuil de déclenchement dans le TEG sera de 1,4 point (au lieu de 1,5)

Les surprimes d’assurances pour les PTZ+ (prêt à taux zéro plus) pour les emprunteurs de moins de 35 ans seront intégralement prises en charge.

Vous trouverez l’intégralité du texte de la convention sur le site officiel.

Comment se positionne ASSFI par rapport à la convention AERAS ?

Nous appliquons strictement la convention AERAS dans le traitement des demandes que les clients nous confient. Les compagnies d’assurances que nous avons sélectionnées respectent elles aussi scrupuleusement cette convention.