Le changement de profession ou la modification de l’état de santé peuvent donner lieu à de nouvelles garanties dans un contrat d’assurance emprunteur.
En effet, si le souscripteur accepte un poste plus à risque ou contracte une maladie, l’organisme doit réévaluer le niveau de risque qu’il représente et ajuster ses garanties. Il dispose alors d’un délai de 10 jours après réception de l’information pour réaliser une proposition actualisée.
Cependant, si les nouvelles mensualités sont trop élevées, l’assuré peut librement et sans frais solliciter un autre prestataire, grâce à la loi Lemoine.
Assfi vous explique les étapes à suivre et les possibilités qui s’offrent aux personnes souhaitant changer de contrat d’assurance emprunteur.
Selon l’article L113-2 du Code des assurances, « L’assuré est obligé : […] De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur ». Ainsi, la loi dispose que les souscripteurs d’un prêt immobilier protégé par une assurance emprunteur doivent impérativement informer l’organisme en cas de changement important, susceptible d’aggraver les risques couverts au moment de la souscription, ou d’en générer de nouveaux.
En effet, lors de la signature du contrat d’assurance, le souscripteur remplit généralement un formulaire expliquant sa situation, professionnelle et familiale, ainsi que son état de santé. L’assureur évalue les risques représentés par la personne à partir de ces informations. Or, si elles évoluent, les éventualités couvertes par le contrat d’assurance emprunteur se transforment inévitablement aussi.
De ce fait, le souscripteur peut aussi prévenir l’assureur si sa situation s’améliore. En effet, s’il devient moins « à risque », c’est-à-dire qu’il réduit les risques pour sa santé ou qu’il trouve un emploi plus stable ou moins dangereux, le montant des primes peut être révisé. Par exemple, s’il a durablement arrêté de fumer, les mensualités peuvent se voir abaissées. Certains contrats peuvent faire l’objet d’une modification des garanties, voire d’une renégociation à la faveur de l’assuré.
La plupart du temps, une modification de situation aggravant les risques pour l’assureur implique la situation professionnelle du souscripteur ou sa santé. Si celui-ci change d’emploi, il doit en informer son assurance pour qu’elle réajuste le niveau de ses cotisations. Cette démarche n’est obligatoire que dans le cas où la nouvelle profession implique plus de risques que la première.
Parmi les métiers jugés les plus « à risque » par les assureurs, on trouve notamment les chimistes, les pharmaciens, les professionnels du gaz et du pétrole, les militaires, les ouvriers, les agents de sécurité, les agriculteurs, les moniteurs de ski ou encore les diplomates.
Depuis la promulgation de la loi Lemoine en 2022, le questionnaire de santé traditionnellement imposé par les assureurs n’est plus obligatoire sous certaines conditions :
Cependant, certaines pathologies peuvent malheureusement entraîner des complications et nécessiter des garanties plus importantes du contrat d’assurance emprunteur. Si, par exemple, l’assuré découvre qu’il est atteint d’un cancer, d’une hépatite ou d’une maladie chronique, comme le diabète, il doit prévenir son assurance. Dans ce dernier cas, les modifications apportées dépendront notamment du type de diabète, de l’âge du patient et de son poids
La procédure à suivre pour déclarer un tel changement de situation commence par l’envoi d’un courrier recommandé pour informer l’assureur et la banque. Selon la réponse reçue, différents cas de figure peuvent se présenter.
La première étape consiste à informer la banque et l’assureur de la modification de situation. Il suffit, pour ce faire, de leur envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Celui-ci doit partir dans les 30 jours suivant le changement effectif. L’assurance dispose alors d’un délai de 10 jours pour répondre à la demande.
Selon la nouvelle situation, elle peut revoir le montant de la prime d’assurance et proposer un avenant au contrat avec le tarif réévalué. Le souscripteur est tout à fait en droit d’accepter ou de refuser cet avenant. L’assureur peut aussi, de son côté, résilier le contrat s’il estime que la nouvelle situation est trop dangereuse. Dans ce cas, pas de panique, car changer d’assurance emprunteur est beaucoup plus facile depuis la loi Lemoine de 2022.
Si le contrat est résilié, à l’initiative de l’assureur ou du souscripteur, ce dernier doit en chercher un nouveau, plus adapté à sa situation. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, les consommateurs peuvent librement changer d’assurance au cours de leur contrat, et ce, sans frais de résiliation.
Ainsi, si les nouvelles échéances de la prime sont trop élevées, il est très simple de solliciter un autre professionnel. Une seule condition doit être respectée : les garanties couvertes par la nouvelle assurance doivent être équivalentes à celles exigées par la banque.
Pour trouver une solution plus économique qui répond aux nouveaux besoins de l’assuré, le premier réflexe consiste à comparer les offres disponibles sur le marché. À cet effet, il existe de nombreux outils en ligne, qui tiennent compte de la situation de chacun et analysent les propositions des assureurs en conséquence. Cette démarche permet non seulement d’avoir un bon aperçu de l’offre globale existante, mais aussi d’identifier la solution la plus adéquate. Cette étude peut également s’appuyer sur la FSI, Fiche Standardisée d’Information, remise par le prêteur lors de la souscription. Ce document énumère les garanties prises en charge par la banque et l’assurance emprunteur, autant d’éléments précieux pour mener ses recherches.
Si le souscripteur change de profession, il doit clairement indiquer l’intitulé de son nouvel emploi dans le courrier envoyé à son assurance. Cette information permet d’évaluer si le risque encouru au quotidien est plus ou moins important par rapport à la situation de départ. L’assureur peut ensuite demander certains documents attestant de cette nouvelle situation, comme le nouveau contrat de travail, par exemple.
Une profession est considérée comme « à risque » dès qu’elle s’inscrit dans le milieu de la sécurité, qu’elle implique le maniement d’armes à feu ou de substances chimiques. De ce fait, les métiers industriels, du BTP mais aussi de l’aviation, font partie des professions dangereuses pour les assureurs.
Si le changement concerne la santé du souscripteur, celui-ci doit le détailler dans le courrier destiné à son assurance. Il doit aussi inclure les documents médicaux nécessaires : résultats d’examens, certificat médical, lettre de déclaration expliquant la modification d’état et demandant une mise à jour des garanties. Si la personne contracte une maladie professionnelle reconnue par l’Assurance maladie, elle dispose d’un délai de 15 jours pour en informer l’organisme.
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