Même si elle n’est pas obligatoire, la souscription d’une assurance emprunteur est systématiquement exigée par les banques pour obtenir un emprunt.
Cette souscription représente pour la banque que vous sollicitez pour votre prêt immobilier la garantie de récupérer le capital qu’elle vous a accordé.
Vous n’êtes pas obligé d’accepter le contrat d’assurance groupe proposé par votre banque. Depuis la loi Lagarde, adoptée en juillet 2010, vous pouvez en effet vous tourner, dès la souscription de votre prêt immobilier, vers un autre assureur, à condition que les garanties proposées soient au moins équivalentes à celles exigées par votre banque.
Vous avez déjà souscrit une assurance emprunteur (celle de votre banque ou celle d’un établissement tiers) et vous souhaitez en changer ?
Sachez qu’il est désormais possible depuis le 1er septembre 2022, grâce à la loi Lemoine, de procéder au changement de son assurance emprunteur en cours à tout moment et sans frais de résiliation.
Changer son assurance emprunteur est avantageux à plus d’un titre. Les principaux avantages concernent le montant de vos cotisations mensuelles et les garanties qui vous seront proposées.
Demander un changement d’assurance emprunteur est tout d’abord avantageux dans l’optique de réduire le montant des cotisations exigées pour le remboursement de votre emprunt.
Changer d’assurance emprunteur vous permettra de souscrire un contrat proposant un taux beaucoup plus intéressant que celui de l’assurance groupe de votre banque, généralement calculé à partir du capital total emprunté initialement.
User de votre droit à changer d’assurance vous permettra également de bénéficier d’une meilleure couverture pour votre prêt immobilier, en choisissant un contrat proposant des garanties plus adaptées à votre profil.
Les contrats d’assurance groupe proposés par les banques se basent en effet sur des conditions générales établies à partir de votre âge, du montant de votre prêt et de votre questionnaire médical pour dresser votre profil et vous proposer un tarif. Ce procédé ne prend cependant pas en compte les spécificités de votre profil, en particulier concernant votre situation professionnelle.
Changer d’assurance emprunteur est ainsi le meilleur moyen de trouver, grâce à la délégation d’assurance, un contrat proposant des garanties plus adaptées à vos besoins, tout en respectant le niveau de garantie exigé par votre banque.
En vous permettant de changer à tout moment et sans frais de résiliation votre assurance emprunteur en cours, la loi Lemoine vous donne la possibilité de réaliser d’importantes économies sur le coût total de votre couverture de prêt. Vous pourrez ainsi parcourir les différentes offres présentes sur le marché, afin de trouver le contrat d’assurance emprunteur le plus intéressant par rapport à vos besoins.
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Grâce à la loi Lemoine, les démarches permettant de procéder au changement de son assurance emprunteur sont facilitées. L’essentiel de la procédure repose désormais sur la simple remise d’un document à votre banque, attestant que vous avez bien souscrit une nouvelle assurance emprunteur.
L’objectif de cette démarche formelle est de montrer à la banque que le remboursement du capital octroyé est bien assuré malgré le changement d’assurance emprunteur.
Pour changer d’assurance emprunteur et bénéficier des avantages de la loi Lemoine, il est essentiel de respecter l’équivalence des garanties, en souscrivant un contrat d’assurance emprunteur proposant au moins les mêmes niveaux de garanties et de couverture que ceux exigés par votre banque.
Si cette équivalence n’est pas assurée, votre banque est en droit de refuser votre changement d’assurance emprunteur.
Pour garantir l’équivalence des garanties entre votre nouveau contrat d’assurance emprunteur et le contrat d’assurance groupe de votre banque, reportez-vous à la Fiche Standardisée d’Information Européenne (FISE), remise par votre banque lors de la signature de votre contrat de prêt immobilier.
Vous y trouverez le détail des garanties contenues dans le contrat d’assurance proposé par votre banque. Vous pourrez ainsi vous assurer de leur équivalence avec celles de votre nouveau contrat d’assurance emprunteur.
Pour finaliser la procédure de résiliation de votre contrat actuel et officialiser votre changement d’assurance emprunteur, il vous suffira d’envoyer une lettre de résiliation à votre banque, en l’accompagnant de votre nouveau contrat, afin de prouver qu’il respecte bien l’équivalence des garanties.
Votre banque aura alors un délai de 10 jours ouvrés pour vous faire part de son acceptation ou de son refus concernant votre changement d’assurance emprunteur.
Depuis 2010, de nombreuses lois ont permis de faciliter le changement d’assurance emprunteur, apportant l’une après l’autre des avancées décisives pour permettre aux emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt immobilier.
Adoptée en juillet 2010, la loi Lagarde est une loi pionnière dans le domaine de l’assurance emprunteur. En libéralisant le recours à la délégation d’assurance, elle a en effet permis aux emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt immobilier au moment de souscrire un emprunt. Grâce à la loi Lagarde, vous n’êtes plus contraint de souscrire le contrat d’assurance groupe proposé par votre banque. Par ailleurs, tant que votre nouveau contrat d’assurance emprunteur offre des niveaux de garanties équivalents à ceux exigés par le contrat d’assurance groupe de votre banque, celle-ci est obligée de l’accepter.
En juillet 2014, l’adoption de la loi Hamon permet aux emprunteurs de changer leur assurance de prêt immobilier durant la première année suivant la signature de leur contrat d’assurance emprunteur. Cette avancée sur la question du changement d’assurance emprunteur fut suivie en 2018 par l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2, grâce auquel les emprunteurs pouvaient dès lors changer leur assurance de prêt immobilier chaque année à compter de la date d’anniversaire du contrat souscrit.
Poursuivant l’héritage des lois précédentes, la loi Lemoine permet désormais, depuis le 1er septembre 2022, de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans aucuns frais de résiliation. Vous pourrez ainsi effectuer votre changement d’assurance emprunteur tout au long de la durée de votre prêt, quelle que soit l’ancienneté de votre contrat d’assurance actuel ou la date d’échéance de votre emprunt.
Si la loi Hamon et l’amendement Bourquin apportaient déjà de profonds changements dans le domaine de l’assurance emprunteur, la loi Lemoine va aujourd’hui beaucoup plus loin en permettant à chacun de changer d’assurance emprunteur dans des proportions inédites.
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