Clauses abusives et contrat d’assurance de prêt

Contrat d’assurance emprunteur : attention aux clauses abusives !

Un contrat d’assurance doit être clair, intelligible et compréhensible pour le consommateur. Une clause n’étant pas exprimée clairement peut ainsi être déclarée abusive. Quelles sont les clauses abusives d’un contrat d’assurance emprunteur ? Nous vous donnons quelques exemples et vous accompagnons dans vos démarches de recherche d’assurance de prêt…

Qu’est-ce qu’une clause abusive dans un contrat ?

La Cour de Justice de l’Union européenne définit une clause abusive selon deux critères :

• Une clause de contrat d’assurance doit être « intelligible pour le consommateur sur le plan grammatical ».
• Une clause doit également expliquer le fonctionnement de chaque garantie en toute transparence pour que le consommateur puisse en saisir toutes les conséquences économiques.

Une clause jugée confuse ou difficilement compréhensible peut donc être considérée comme abusive. Le caractère abusif tient également au déséquilibre créé entre les droits et les obligations du consommateur (l’assuré) et du professionnel (l’assureur).

La Commission des clauses abusives

La Commission des clauses abusives, instituée par le code de la consommation, est placée auprès du ministère chargé de la consommation. Elle publie des recommandations sur le caractère abusif de clauses issues de contrats liant professionnel et consommateur. La Commission des clauses abusives peut également être saisie par un juge pour émettre un avis sur une clause de contrat en cas de litige.

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Phase précontractuelle : les devoirs de l’assureur

Avant la souscription d’un contrat d’assurance de prêt immobilier, l’intermédiaire d’assurance doit donc :

• remplir un devoir de conseil et d’information envers l’emprunteur ;
• assurer la transparence et l’intelligibilité des clauses du contrat en expliquant clairement le fonctionnement des garanties en cas de sinistre.

Clauses abusives : cas concrets

Nous ne pouvons pas citer ici toutes les clauses abusives issues de la jurisprudence, mais en voici quelques exemples.

Assurance emprunteur : expertise et conseils d’Assfi

Si vous prévoyez d’acheter un bien immobilier, ne négligez pas la lecture attentive de votre contrat d’assurance de prêt ! En passant par notre cabinet de courtage en assurance, vous serez accompagné dans vos démarches par des conseillers qualifiés et à l’écoute. Nous répondons à vos questions et vous expliquons les passages de votre contrat qui peuvent vous paraitre flous.