Loi Bourquin : changer d’assurance emprunteur en cours de prêt en 2020

Loi Bourquin 2020 : un amendement pour faciliter le changement d’assurance emprunteur

La résiliation d’assurance emprunteur 15 juin 2020

Vous avez souscrit une assurance emprunteur dans le cadre de votre prêt immobilier. Vous souhaitez faire évoluer les garanties ? Vous voulez faire jouer la concurrence pour baisser le coût de votre assurance ? Avec la loi Bourquin, vous pouvez changer de contrat d’assurance emprunteur en cours de prêt ! De plus, le 23 octobre 2019, une demande de renforcement de cette loi a été adoptée par le Sénat. Explications…

Assurance emprunteur : banque et délégation d’assurance

La délégation d’assurance emprunteur

Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier auprès de votre banque, celle-ci vous propose automatiquement sa propre assurance emprunteur, appelée « contrat groupe ». Avec la loi Lagarde applicable depuis 2010, l’emprunteur peut maintenant souscrire une assurance de crédit immobilier à un autre assureur que la banque prêteuse. On parle alors de « délégation d’assurance ».

Pourquoi opter pour une délégation d’assurance ?

Pour bénéficier de taux plus avantageux ! En faisant jouer la concurrence, l’emprunteur peut ainsi profiter d’une assurance moins coûteuse à garanties égales, voire supérieures. En effet, la délégation d’assurance doit respecter une condition : les garanties du contrat doivent être au moins équivalentes à celles proposées initialement par la banque de l’emprunteur. La délégation d’assurance permet ainsi de baisser le montant de ses mensualités ou de diminuer la durée de son emprunt. Résultat : vous réalisez des économies sur le coût total de votre crédit immobilier !

La loi Bourquin : changement d’assurance emprunteur en cours de prêt

La loi Bourquin du 22 février 2017 est applicable depuis 1^er janvier 2018. Vous entendrez aussi parler de « loi Sapin 2 ». Avec cette loi, un emprunteur peut désormais résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année, à date anniversaire.

La résiliation de votre assurance emprunteur en cours peut se faire en respectant certaines conditions. Tout d’abord, vous devrez respecter un préavis de deux mois avant la date anniversaire de la souscription de votre contrat. De plus, les garanties de votre nouveau contrat d’assurance devront être au moins égales au contrat d’assurance emprunteur résilié.

2020 : le renforcement de la loi Bourquin

La notion de date anniversaire restait cependant assez floue et toutes les banques ne jouaient pas forcément le jeu de la transparence. Le sénateur Martial Bourquin a donc trouvé nécessaire de renforcer cette loi pour une meilleure protection des emprunteurs. Le 23 octobre 2019, le Sénat a adopté sa nouvelle proposition de loi qui prévoit plusieurs dispositions.

• Définition d’une date unique d’échéance au contrat d’assurance du prêt immobilier, celle de la signature de l’offre de prêt.
• Renforcement du dispositif d’information des emprunteurs avec une obligation de communiquer chaque année la date anniversaire et les délais de résiliation.
• Envoi d’une fiche d’information standardisée sur demande de l’emprunteur pour faciliter la recherche et comparer d’autres offres.
• Durcissement des sanctions envers les banques manquant à leur devoir de transparence.

Ce nouvel amendement devrait entrer en vigueur au cours de l’année 2020. Affaire à suivre…

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Comment savoir à quelle date vous pouvez résilier votre contrat ? Quelles sont les démarches pour changer d’assurance emprunteur ? Comment comparer les différentes offres ? Assfi, courtier en assurance spécialisé dans le risque aggravé, répond à vos questions. Nous vous accompagnons dans vos démarches de résiliation et de recherche. Nous sélectionnons les offres les plus avantageuses et montons votre dossier. Nous vous apportons un suivi personnalisé pour choisir l’assurance de prêt la plus adaptée. Souscrire un prêt immobilier est une étape importante. Nous sommes à vos côtés pour que vous puissiez aborder votre projet en toute sérénité.