Loi Bourquin : changer d’assurance emprunteur en cours de prêt en 2020

Loi Bourquin 2020 : un amendement pour faciliter le changement d’assurance emprunteur

Vous avez souscrit une assurance emprunteur dans le cadre de votre prêt immobilier. Vous souhaitez faire évoluer les garanties ? Vous voulez faire jouer la concurrence pour baisser le coût de votre assurance ? Avec la loi Bourquin, vous pouvez changer de contrat d’assurance emprunteur en cours de prêt ! De plus, le 23 octobre 2019, une demande de renforcement de cette loi a été adoptée par le Sénat. Explications…

Assurance emprunteur : banque et délégation d’assurance

Pour être déclaré non-fumeur, le souscripteur de l’assurance emprunteur ne doit pas avoir fumé dans les 24 mois avant sa demande de souscription. Même en cas de consommation faible, s’il fume une cigarette de temps à autre, il sera considéré comme fumeur.

Il en va de même pour les fumeurs de cigarette électronique, ou vapoteurs. Quelques compagnies d’assurance prennent toutefois en compte la composition du produit utilisé, avec ou sans nicotine.

Pour définir votre statut, l’assureur se base sur les informations que vous aurez remplies dans le questionnaire de santé. Attention, faire de fausses déclarations peut couter cher ! Votre assureur peut également vous soumettre à un test de cotinine. Il s’agit d’un prélèvement de salive ou d’urine qui mettra en évidence différents stades :

fumeur actif ;
fumeur en sevrage ;
fumeur passif ;
non-fumeur.

Le passage de ce test dépend de votre compagnie d’assurance, de votre âge, du montant de votre prêt (souvent au-dessus de 500 000 euros), etc.

La notion de date anniversaire restait cependant assez floue et toutes les banques ne jouaient pas forcément le jeu de la transparence. Le sénateur Martial Bourquin a donc trouvé nécessaire de renforcer cette loi pour une meilleure protection des emprunteurs. Le 23 octobre 2019, le Sénat a adopté sa nouvelle proposition de loi qui prévoit plusieurs dispositions.

Définition d’une date unique d’échéance au contrat d’assurance du prêt immobilier, celle de la signature de l’offre de prêt.
Renforcement du dispositif d’information des emprunteurs avec une obligation de communiquer chaque année la date anniversaire et les délais de résiliation.
Envoi d’une fiche d’information standardisée sur demande de l’emprunteur pour faciliter la recherche et comparer d’autres offres.
Durcissement des sanctions envers les banques manquant à leur devoir de transparence.

Ce nouvel amendement devrait entrer en vigueur au cours de l’année 2020. Affaire à suivre…

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