Quand et comment la convention AERAS s’applique-t-elle ?

Quand et comment la convention AERAS s’applique-t-elle ?

La convention AERAS 6 octobre 2011

Lorsque vous souhaitez souscrire un prêt immobilier ou bien un prêt professionnel, l’établissement financier vous demandera une assurance qui vous couvre en cas de décès, d’invalidité et / ou d’incapacité de travail. S’agissant d’une assurance de personne, vous devrez compléter au moins un questionnaire médical. Si votre questionnaire médical comporte des réponses positives et que vous ne pouvez pas obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard, vous entrez dans le dispositif AERAS. AERAS prévoit trois niveaux d’assurance, correspondant à des difficultés d’assurabilité progressives.

Le dossier d’une personne ayant des problèmes de santé est d’abord examiné dans le cadre des contrats existants proposés par l’entreprise d’assurance (assurance groupe de la banque ou assurance individuelle) : c’est le 1er niveau.

En cas de refus

En cas de refus au niveau 1, la banque ou l’assureur – ou courtier d’assurance – vous proposera un nouveau contrat individuel, dit de 2ème niveau, propre à chaque établissement et faisant l’objet d’une tarification spécifique (surprime) si le dossier de risques de santé aggravés ne peut pas être accepté dans les contrats de 1er niveau – A noter le passage de votre dossier d’un niveau à un autre se fait de façon automatique et ne nécessite en aucun cas votre intervention.

Enfin, si votre dossier est refusé au 2ème niveau, il est examiné dans le cadre d’un contrat de 3ème niveau, appelé également «pool des risques très aggravés». Ce pool est un regroupement d’assureurs et de réassureurs, experts médicaux de l’Assurance, géré par le Bureau Commun d’Assurance Collectives (BCAC). Il s’agit d’une capacité de couverture supplémentaire pour les emprunteurs, en cas de refus au niveau 2 et ne concerne que les prêts immobiliers ou les prêts professionnels, inférieurs à 300 000 € – 320 000 € à compter du 1er septembre 2011 – pour un âge en fin de prêt de 70 ans.

Vous trouverez l’intégralité du texte de la convention sur le site officiel.

Comment se positionne RB Conseil par rapport à la convention AERAS ?

La convention AERAS s’applique-t-elle : nous appliquons strictement la convention AERAS dans le traitement des demandes que les clients nous confient. Les compagnies d’assurances que nous avons sélectionnées respectent elles aussi scrupuleusement cette convention.