Refus de prise en charge d’assurance prêt immobilier : causes, droits et solutions

Assurer son prêt immobilier lorsqu’on présente un risque aggravé de santé, un métier à risques ou un profil particulier peut parfois entraîner un refus d’assurance emprunteur ou un refus de prise en charge d’un sinistre. Pourtant, obtenir un crédit immobilier implique presque toujours de disposer d’un contrat d’assurance emprunteur adapté aux garanties exigées par la banque.

Dans cette page, nous vous expliquons :

pourquoi un assureur peut refuser votre contrat ou un remboursement ;
quelles sont les causes les plus fréquentes de refus ;
comment agir en cas de refus d’indemnisation ;
vos droits en tant qu’emprunteur ;
les solutions possibles grâce à la délégation d’assurance, la loi et la convention AERAS.

Pourquoi l’assurance de prêt est-elle essentielle ?

Pour concrétiser votre projet immobilier, vous devrez obtenir un crédit immobilier auprès d’une banque. Même si l’assurance n’est pas légalement obligatoire, la banque en exige presque toujours une afin de garantir :

la prise en charge des mensualités en cas d’ITT, d’invalidité ou d’incapacité ;
le remboursement du capital restant dû en cas de décès ou de PTIA.

L’assurance emprunteur protège donc la banque… mais aussi l’emprunteur qui ne peut plus assumer son prêt.

Vous êtes libre de choisir :

l’assurance groupe de la banque ;
ou une délégation d’assurance auprès d’un assureur externe, souvent plus avantageuse.

Les causes de refus d’assurance emprunteur

Un refus est généralement lié à l’évaluation du risque par l’assureur. Ce risque est analysé à partir de votre questionnaire de santé, de votre activité professionnelle et de votre profil global.

Voici les principales causes de refus :

Certains assureurs imposent :

une limite d’âge à la souscription,
une limite d’âge pour certaines garanties (ex. garantie ITT jusqu’à 65 ans).

Au-delà, ils peuvent refuser le contrat ou limiter fortement les garanties.

Vivre dans une zone considérée comme « à risques » (instabilité politique, risque sanitaire, éloignement…) peut entraîner un refus de garanties, notamment en cas de décès ou d’invalidité.

Certains métiers augmentent statistiquement les risques d’ITT ou de décès :

militaire
pompier
chauffeur routier longue distance
métiers du bâtiment
métiers avec exposition physique constante

L’assureur peut alors :

refuser la couverture.
appliquer une surprime ;
exclure certaines garanties ;

Exemples : alpinisme, sports mécaniques, plongée, parapente…
Ces activités augmentent le risque d’accident et peuvent générer une exclusion, une surprime ou un refus.

C’est la cause la plus fréquente de refus d’assurance :

maladies chroniques,
antécédents de cancer,
diabète,
maladies cardiaques,
dépression, etc.

Si l’assureur estime que votre état de santé augmente trop le risque d’activation des garanties décès, PTIA, ITT, il peut refuser purement et simplement votre dossier.

Comment obtenir une assurance de prêt malgré un refus ?

Même en cas de refus, plusieurs solutions existent.

Assfi accompagne les emprunteurs présentant :

une maladie,
un profil médical à risque,
un profil difficile.

Nous recherchons pour vous les contrats les plus adaptés : garanties sur-mesure, exclusions limitées, tarifs optimisés.

Pour un refus lié à l’âge, il existe des assurances spécialement pensées pour les seniors. Elles sélectionnent uniquement les garanties utiles selon votre profil et vos besoins.

Certaines compagnies sont expertes dans l’assurance « profil sensible » et acceptent des dossiers refusés par les banques.

Grâce à la loi Lagarde, vous pouvez choisir librement votre assurance emprunteur, tant que les garanties sont équivalentes à celles demandées par la banque.

Cela permet de comparer plusieurs offres pour trouver un contrat :

adapté aux risques.
sans exclusions abusives,
avec un meilleur niveau de couverture,

Depuis 2022, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance à tout moment, sans frais, et basculer vers une assurance plus avantageuse pour :

obtenir un meilleur tarif,
supprimer une exclusion,
gagner en garanties,
contourner un refus injustifié.

En cas de refus : les solutions offertes par la loi

La convention AERAS

Si votre refus est lié à un profil médical à risque, vous pouvez demander l’étude de votre dossier via : AERAS – Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

Cette convention vise à faciliter :

l’accès au crédit immobilier,
l’accès à l’assurance emprunteur,
la réduction des exclusions et surprimes.

Le droit à l’oubli

Pour les anciens cancers ou hépatites C :

aucune déclaration médicale n’est nécessaire 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute.
Vous devez uniquement déclarer d’éventuelles séquelles encore présentes.

Peut-on éviter un refus en donnant de fausses informations ?

Non, une fausse déclaration dans le questionnaire de santé peut entraîner :

refus en cas de sinistre,
nullité du contrat,
poursuites pénales,
remboursement des sommes versées par l’assureur,
amende jusqu’à 375 000 € et 5 ans d’emprisonnement en cas de fraude avérée.

Il est indispensable de remplir votre questionnaire avec sincérité et exactitude.

L’accompagnement d’Assfi

Nos conseillers spécialisés vous accompagnent à chaque étape pour :

comprendre le motif du refus ;
identifier les meilleures alternatives ;
rechercher un contrat d’assurance sur-mesure ;
constituer un dossier complet, clair et conforme aux exigences des assureurs et de la banque.

Nous travaillons avec de nombreuses compagnies afin de vous proposer des solutions adaptées à votre risque, vos capitaux, votre durée d’emprunt et votre état de santé.

Changer d’assurance emprunteur

FAQ – Refus de prise en charge assurance prêt immobilier

En cas de refus d’assurance ou de refus d’indemnisation lié à votre assurance emprunteur, vous disposez de plusieurs droits pour protéger votre accès au crédit immobilier et faire respecter les garanties de votre contrat :

Demander une explication écrite et détaillée du refus : l’assureur doit justifier sa décision, notamment s’il invoque une exclusion, un risque aggravé, un défaut de garantie ou une condition non respectée.
Demander une nouvelle étude via la convention AERAS, si votre refus est lié à un risque de santé. La convention permet d’obtenir un examen de votre dossier à un niveau supérieur et facilite l’accès à l’assurance pour les emprunteurs présentant des antécédents médicaux.
Proposer une délégation d’assurance : vous êtes libre de présenter à votre banque un autre contrat d’assurance offrant des garanties équivalentes. Cette solution permet souvent de contourner un refus en trouvant un assureur plus adapté à votre profil.
Résilier votre contrat à tout moment et en choisir un nouveau grâce à la loi Lemoine : en cas de refus injustifié ou de garanties insuffisantes, vous pouvez changer d’assurance emprunteur sans frais ni délai.
Contester la décision auprès du service réclamation de l’assureur, puis, si besoin, saisir le médiateur de l’assurance. En dernier recours, une action en justice peut être engagée pour faire valoir vos droits en tant qu’emprunteur.

Vous avez le droit d’exiger que toute décision soit motivée et transparente, particulièrement lorsqu’il s’agit d’une exclusion de garanties, d’un refus ou d’un litige lié à votre état de santé.

En cas de refus d’assurance de prêt immobilier, vous avez la possibilité d’engager plusieurs démarches afin de faire valoir vos droits d’emprunteur. Voici les étapes essentielles pour contester efficacement la décision de l’assureur :

Relisez attentivement votre contrat d’assurance emprunteur : vérifiez les exclusions, le niveau de garanties activées (ITT, invalidité, décès), les délais de carence ou de franchise, ainsi que les conditions d’activation prévues lors de la souscription du crédit immobilier, que ce soit via la banque ou en délégation d’assurance.
Demandez une justification écrite et détaillée du refus de la part de l’assureur. Celui-ci est dans l’obligation d’expliquer la raison du refus : exclusion médicale, absence de garantie, non-respect d’une formalité, risque aggravé de santé…
Transmettez les preuves médicales ou les documents complémentaires pouvant permettre une nouvelle analyse : certificats, examens, attestations, justificatifs professionnels… Ces éléments peuvent suffire à lever l’ambiguïté et éviter un maintien du refus.
Adressez une réclamation écrite au service dédié de l’assureur. Cette étape est obligatoire avant toute saisine externe. Expliquez clairement votre situation, les garanties souscrites et les motifs pour lesquels vous estimez que la prise en charge doit être accordée.
Si la décision ne change pas, vous pouvez saisir le Médiateur de l’assurance, une solution gratuite et indépendante permettant de résoudre les litiges entre l’assureur et l’emprunteur.
En dernier recours, vous pouvez solliciter une expertise judiciaire, déposer une plainte ou engager une action en justice afin de faire respecter les termes du contrat d’assurance de prêt.

L’assureur a l’obligation légale de prouver que la situation relève d’une exclusion prévue au contrat ou d’un non-respect des obligations déclaratives. Sans preuve ou justification solide, le refus peut être annulé, et la garantie doit être activée comme prévu.

En cas de demande d’indemnisation liée à une garantie de votre assurance emprunteur, l’assureur peut exiger plusieurs documents afin de vérifier que le sinistre entre bien dans le cadre de votre contrat et qu’il ne relève d’aucune exclusion de garanties. Selon la garantie activée (ITT, invalidité, décès), les justificatifs suivants peuvent être nécessaires pour éviter un refus de prise en charge assurance prêt immobilier :

Certificats médicaux détaillés attestant du niveau d’incapacité, d’invalidité ou du décès ;
Compte-rendu d’hospitalisation, utile pour démontrer la réalité de l’événement déclaré et l’absence de risque non couvert ;
Attestations de l’employeur en cas d’ITT, permettant à l’assureur d’évaluer l’arrêt de travail et sa conformité aux garanties prévues ;
Justificatifs de soins, traitements ou examens médicaux, indispensables pour démontrer la stabilité de l’état de santé et l’éligibilité à la garantie souscrite ;
Documents listés dans votre contrat d’assurance emprunteur, notamment ceux liés aux déclarations initiales ou à la délégation d’assurance ;
Preuve que le sinistre ne relève pas d’une exclusion, en lien avec votre état de santé, un risque ou les clauses spécifiques définies par la compagnie d’assurance.

Une bonne préparation permet d’éviter un refus et de faire valoir pleinement vos droits d’emprunteur, notamment dans le cadre de la convention AERAS si votre profil présente un risque aggravé de santé.

Lorsqu’un emprunteur sollicite la prise en charge de son assurance de prêt immobilier, l’assureur doit respecter des délais précis. Après la déclaration du sinistre et l’envoi des justificatifs (selon la garantie : ITT, invalidité, décès), la plupart des contrats d’assurance emprunteur prévoient un délai de réponse compris entre 10 et 30 jours.

Une fois le dossier complet analysé, l’assureur doit rendre sa décision concernant la gestion du dossier du crédit immobilier dans un délai raisonnable, généralement 2 à 4 semaines, sauf cas particuliers liés à un risque aggravé de santé nécessitant une étude via la convention AERAS (niveau 2 ou niveau 3).

Si l’assureur dépasse les délais, invoque une exclusion non justifiée ou maintient un refus sans preuve, l’emprunteur peut :

contester la décision,
saisir le médiateur de l’assurance,
proposer une délégation d’assurance à sa banque,
ou exiger le respect strict des garanties prévues au contrat.

Le respect des délais est essentiel, car il conditionne le bon traitement de la demande d’indemnisation et la continuité du remboursement du crédit immobilier.

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