Assurance emprunteur : l’impact de la loi Lemoine sur les SCI

La SCI est souvent considérée comme la modalité la plus adéquate pour un investissement immobilier à plusieurs. Cependant, pour financer l’achat d’un bien, il est souvent nécessaire de recourir à un crédit immobilier et donc de souscrire une assurance emprunteur.

L’obtention d’un contrat de prêt immobilier doit toujours être garantie par une assurance emprunteur, y compris celui servant au financement de biens acquis par l’intermédiaire d’une SCI. Les modalités de cet investissement en société civile immobilière et les contrats d’assurance de prêt peuvent être réalisés sous différentes formes.

Chaque associé peut financer ses propres parts sociales de la SCI par la souscription d’un prêt immobilier individuel. Il prend ainsi en charge une partie de l’investissement global qui sera obtenu par addition de chaque emprunt. Chacun est alors responsable du remboursement de son prêt personnel. Les associés vont dès lors devoir contracter une assurance de prêt immobilier individuelle pour garantir leur emprunt. La somme de tous ces crédits et assurances couvrira le capital de la SCI.

Dans cette seconde option, le contrat de prêt immobilier est signé au nom de la SCI. C’est donc la structure qui deviendra l’emprunteur et sur laquelle reposera l’obligation de remboursement du crédit. Cependant, chaque associé devra garantir les remboursements du prêt sur sa quote-part du capital social, il doit donc pour cela souscrire une assurance d’emprunt immobilier. Le crédit devra être couvert à 100 %, mais la quotité de chacun peut être choisie librement en fonction de ses revenus, de sa participation au capital ou de son profil. Certains associés pourront d’ailleurs prendre à leur charge la totalité du capital emprunté.

Découvrir mon assurance

Le principe édicté par la loi Lemoine du 17 février 2022 ouvre la possibilité d’un changement d’assurance emprunteur à tout moment sans frais ni délai. Ce droit est toutefois uniquement accessible sous trois conditions :

Donc, pour les associés engagés dans un prêt immobilier à titre personnel et individuel, la résiliation et le changement de contrat d’assurance emprunteur sont possibles à tout moment. Les contrats souscrits au nom d’une SCI Familiale, de Location, de Construction Vente, Patrimoniale ou SCPI sont également éligibles au dispositifs de changement d’assurance à tout moment. Le crédit contracté part une société civile immobilière pour un exercice professionnel ou au titre d’une acquisition uniquement sont exclus. Cependant, d’autres dispositifs législatifs en rapport avec le choix et la modification des contrats d’assurance emprunteur leur sont ouverts.

Dans tous les cas de figure, emprunt individuel ou au nom de la SCI, la délégation d’assurance est accessible aux associés. En effet, depuis juillet 2010, la loi Lagarde met à disposition des emprunteurs cette possibilité de souscrire un contrat d’assurance de prêt autre que celui du contrat groupe proposé par la banque. Puis, la loi Hamon et l’amendement Bourquin ont déployé les conditions du changement d’assurance emprunteur en cours d’amortissement du crédit immobilier. La loi Lemoine referme cette boucle avec la facilitation et la libération de l’accès à un contrat d’assurance de prêt moins onéreux.

L’expertise de nos conseillers leur permet de négocier une offre d’assurance emprunteur compétitive et adaptée aux profils à risques. La délégation d’assurance ouvre ainsi la voie aux tractations avec les nombreux partenaires de notre cabinet de courtage en assurance. En vous simplifiant les recherches et la constitution de dossier, nous vous offrons un service ultra personnalisé qui vous permettra d’obtenir un contrat approprié en fonction des besoins de chaque investisseur à un coût optimisé.

La Garantie aide à la famille, la nouvelle garantie en assurance emprunteurSurprime sur une assurance emprunteur pour cause de cholestérol, quelles solutions ?Surprime pour cause de diabète, comment peut réagir l’assuré ?Assurance emprunteur et surprime en cas de cancerAssurance emprunteur : l’impact de la loi Lemoine sur les SCILoi Lemoine et exclusions de garantie : soyez vigilants !Évolution mensuelle du taux d’usure 2023 et prêt immobilier – AssfiDroit à l’oubli et cancer : les évolutions de juin 2022Prêt immobilier : assurance emprunteur et formalités médicales I ASSFIAssurance emprunteur et handicap : quelles solutions ?Infarctus, AVC, stent : comment trouver une assurance de prêt immobilier  ?Loi LemoineConvention AERAS : Grille de référence 2021 et évolution des garantiesAssurance emprunteur et départ en retraite : évolution des garanties – AssfiAssurance emprunteur : demande de dossier en ligne et suivi personnalisé2021 : taux d’endettement maximum, crédit immobilier et assurance emprunteurContrat d’assurance emprunteur : attention aux clauses abusives !Pourquoi consulter un courtier spécialisé en assurance de prêt ?Comparer les garanties et les offres d’assurance emprunteur – AssfiHypertension : comment souscrire une assurance de prêt immobilier ?Cancer et prêt immobilier : aide et conseil avec le service AIDEA et l’AERAS – ASSFILoi Bourquin : changer d’assurance emprunteur en cours de prêt en 2020Clauses abusives et contrat d’assurance de prêt – AssfiConvention AERAS et grille de référence 2019 – AssfiCoronavirus : report de prêt immobilier et assurance emprunteur – AssfiDevoir de conseil et contrat d’assurance – Assfi, courtier en assurancesL’assurance emprunteur plus chère que le coût du prêt immobilier  ?Fumeur : quelle assurance de prêt immobilier souscrire ? – AssfiAssurance emprunteur et métiers à risques – Assfi, cabinet de courtageAssurance emprunteur et conséquences d’une fausse déclarationAssurance emprunteur et professions médicales : anticiper l’invaliditéPrêt immobilier : la quotité d’assurance emprunteurSpondylarthrite Ankylosante : comment trouver une assurance de prêt ?Taux d’usure et prêt immobilier : définition et freins pour les emprunteursVIH et SIDA, Assurance emprunteur : comment accéder au prêt immobilierCas d’épilepsie : Assurance de prêt immobilierRésiliation de votre contrat d’assurance emprunteurcas de divorce : L’assurance de prêt immobilierLa grille de référence AERAS 2018La confidentialité sur mon état de santéCouverture forfaitaire ou indemnitaire ?Du nouveau concernant le droit à l’oubliLes actualités du droit à l’oubli : Février 2016Les atouts de l’équivalence de garantieOublier, oui mais pour qui ?Une assurance sans piqûres !Le « droit à l’oubli » a été voté mais pour qui ?Quelle est la différence entre le taux annuel effectif d’assurance et le taux moyen d’assurance ?Renégocier son prêt mais aussi son assuranceAssurance de prêt, les conséquences d’une fausse déclarationL’opportunité de la Loi HAMON pour les risques aggravés de santéPourquoi remplir un questionnaire de santé ?S’assurer avec de l’hypertension artérielle (HTA)Assurance emprunteur : obtenir de bonnes garanties malgré la dépressionAssurance de prêt immobilier pour une personne épileptiqueCapital initial ou capital restant dû ?Quel sera le délai pour obtenir mon assurance de prêt ?Quelle évolution pour la loi Lagarde deux ans après son entrée en vigueur ?Quelles avancées en 2011 pour la convention AERAS ?Loi Lagarde : Assurance prêt immobilierComment s’assurer l’esprit tranquille avril 2012 ?Quel recours en cas de désaccord ?Quel recours si aucune garantie n’est possible ?Sous quel délai mon dossier sera-t-il traité ?Et si la prime est trop élevée ?Comment s’applique la confidentialité des données de santé dans la Convention AERAS ?Les prêts à la consommation dans la convention AERASQuelles garanties sont proposées dans la Convention AERAS ?Assurance emprunteur pharmacien : les spécificitésQuand et comment la convention AERAS s’applique-t-elle ?L’assurance de la banque : obligatoire ou pas ?